ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19

Entre :

- La Société Elis Prévention Nuisibles, SAS au capital de 9 110 000 €, dont le siège social est 8 rue Toussaint Louverture, 93000 BOBIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n°389 530 643, représentée par Monsieur …………………………., Directeur

D’une part,

ET

- ……………………………, Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société Elis Prévention Nuisibles

PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et du Groupe Elis.

Depuis le début de la crise de Covid-19, l’activité de la société Elis Prévention Nuisibles – E.P.N – a fortement diminué. En effet, les clients sont majoritairement composés des secteurs du logement et de l’Industrie, des Commerces et des Services.

Les Commerces, restaurants, cafés ont vu leur activité arrêtée depuis le 14 mars 2020, impactant alors l’activité d’Elis Prévention Nuisibles. Et les mesures de limitation des interactions sociales et de confinement sévère ont empêché l’activité logement de continuer à se dérouler normalement.

Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, la Société a eu recours à l’activité partielle à partir du 16 mars 2020. En parallèle, la Société a signé le 19 mai 2020, un accord relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de COVID-19, prévoyant notamment des mesures en matière d’imposition de congés payés et jours de repos et applicable initialement jusqu’au 15 mars 2021.

Par ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, les dispositions en matière de congés payés et jours de repos, initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2020, ont été reconduites jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, compte tenu de cette dernière ordonnance et de la baisse importante d’activité en ce début d’année 2021, les partenaires sociaux entendent reconduire les mesures d’imposition de congés payés et jours de repos par le présent accord.

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ELIS PREVENTION NUISIBLES.

ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

Article 2.1 | Le congé principal de 2021

La période de prise des congés est habituellement la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Il est convenu de faire démarrer cette période le 1^er avril 2021.

Article 2.2 | Prise des congés payés

En application des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise des congés payés qui demeurent applicables et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 modifiée par l’article 1 de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre, la Direction de chaque établissement peut jusqu’au 30 juin 2021 :

• modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans la limite de six (6) jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours ; en contrepartie, le salarié bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire ; si un choix doit s’opérer parmi des salariés pour la modification des dates de congés dans ces conditions, les salariés, parents d’enfants de moins de 16 ans, isolés ou divorcés, feront l’objet d’une attention particulière.

• imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins une semaine : cela concernera principalement les reliquats de congés n-1 ou n-2 non pris au 1er juin 2020, mais cela pourra également concerner des congés acquis au 31 mai 2020 et au 31 mai 2021.

Article 2. 3 | Jours de repos des cadres en forfait-jours

La Direction peut imposer ou modifier la prise des jours de repos à prendre avant le 30 juin 2021, dans la limite d’un plafond de 10 jours de repos et sous réserve d’un délai de prévenance de deux jours francs.

Article 2. 4 | Information du CSE et des salariés

Le CSE sera informé préalablement sur les mesures du présent accord et notamment sur la mise en œuvre de ces dispositions au sein de la société.

Les salariés seront informés, dans les délais précisés au 2.2 et 2.3 du présent accord, de leur date de congés payés et jours de repos imposés.

ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 30 juin 2021.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. Il met fin aux engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’entreprise.

En conséquence, les dispositions de l’article 3 de l’accord du 19 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid-19 n’ont plus d’objet et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 5 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Fait à Bobigny, le 15 janvier 2021

En 2 exemplaires originaux,

Directeur Délégué syndical central CFTC