Politique salariale 2020

Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein d’Alcatel Submarine Networks

Articles L.2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Entre

La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est xxx, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,

et

Les Organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par :

- xxx pour la CFDT

- xxx pour la CFE-CGC,

- xxx pour la CGT,

- xxx pour FO

Est conclu un accord relatif à la politique salariale pour l’année 2020.

Sommaire

Préambule 3

1 Propositions initiales respectives des parties 4

1.1 Demandes des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN 4

1.1.1 Organisation syndicale CFDT 4

1.1.2 Organisation syndicale CFE-CGC 5

1.1.3 Organisation syndicale CGT 6

1.1.4 Organisation syndicale FO 7

1.2 Propositions initiales de la direction d’ASN 9

2 Mesures adoptées 10

3 Formalités de dépôt 12

Préambule

Trois réunions de négociations se sont tenues les 16 juillet, 31 août et 10 septembre 2020, ainsi qu’une réunion de conclusion le 11 septembre 2020, entre les négociateurs représentants les Organisations Syndicales de la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC et la Direction d’ASN.

Préalablement à ces réunions, un document « Etude de données salariales » a été remis et présenté, aux organisations syndicales parties prenantes à la négociation, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 23 avril 2020 ; ce document contenait :

• un rappel des données à disposition tels que les salaires min-moy-max établis 2 fois par an, le bilan social, les statistiques sur l’application de la politique salariale 2019, l’index et données relatives à l’égalité hommes-femmes,

• des nuages de points par établissement et CSP avec la répartition des salaires annuels versus les âges,

• des « boites à moustache », c’est-à-dire des graphiques donnant une répartition statistique (min, max, 1^er et 3^ème déciles, médiane) des salaires par établissement et CSP,

• la part du variable par rapport au salaire fixe par établissement et CSP,

• les effectifs par CSP et niveau par tranches de salaire inférieures à 2000 euros/mois avec informations sur les embauches 2019,

• les taux annuels garantis en vigueur au sein de la métallurgie.

Au cours de la négociation, des informations et statistiques complémentaires ont été apportées telles que :

• des extraits, partie rémunération, du diagnostic de situation comparée des hommes et des femmes en vue de la négociation sur ce thème,

• des données et simulations avec des pourcentages d’augmentation générale et/ou individuelles, des talons….et l’impact sur l’enveloppe budgétaire.

A l’issue de ces réunions, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l’année 2020. Aussi, conformément aux dispositions en vigueur, il a été établi le procès verbal d’accord suivant.

Propositions initiales respectives des parties

Demandes des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN

Organisation syndicale CFDT

Les demandes ont porté sur les points ci dessous.

Organisation syndicale CFE-CGC

Les demandes ont porté sur les points ci dessous.

Organisation syndicale CGT

Les demandes ont porté sur les points ci dessous.

Organisation syndicale FO

Les demandes ont porté sur les points ci dessous.

Propositions initiales de la direction d’ASN

Le budget d’augmentation 2020 pour la France sera de 1,57% de la masse salariale avec une date d’effet en octobre 2020 sans rétroactivité. Ce budget représente un peu moins d’un million d’euros annuel pour la France.

La discussion entre les parties prenantes doit porter sur la répartition et les modalités de distribution de cette enveloppe. La Direction propose que ce budget soit distribué sous forme d’augmentation individuelle et n’est pas opposée à envisager un talon de 30 euros pour les non cadres ou les bas salaires.

La direction propose de maintenir les primes d’objectifs et la PPS et de discuter des critères avec les organisations syndicales préalablement à leur mise en place.

La direction propose de reconduire la commission de revoyure.

Au cours des réunions de négociations, tout en écoutant les arguments avancés par les organisations syndicales et en reconnaissant le besoin de motivation et de reconnaissance des salariés, la Direction a rappelé les éléments suivants relatifs à la négociation de la politique salariale 2020.

Dans le contexte économique et sanitaire mondial 2020, ASN a pris un certain nombre de décisions pour la société et ses salariés :

- fermer ses 2 usines pendant 6 semaines pour préserver la santé de ses salariés, ce qui engendre un coût d’environ 40 millions d’euros alors même que ses concurrents n’ont pas fermé leurs usines,

- investir et mettre en place des mesures permettant de protéger ses salariés,

- défendre auprès de Nokia deux séries d’investissements de plus de 150 millions d’euros au total afin de faire face à notre forte activité (bénéficiant aux opérations industrielles et marines, afin d’optimiser l’outil industriel, destiné au financement de bateaux additionnels) ; la 1^ère partie d’un montant de 50 millions est d’ores et déjà acquise et profite exclusivement à l’usine de Calais,

- encourager la mise en place de micro-projets, à l’initiative de salariés ou de managers (ex : Calais plan 2020-2021) avec des objectifs tels que l’amélioration de la qualité, la productivité, la qualité de vie au travail…. en accordant, jusque-là, les demandes d’investissements en découlant,

- maintenir tous les postes au sein d’ASN et poursuivre les recrutements supplémentaires.

Mesures adoptées

Les échanges entre les parties prenantes à la négociation ont eu pour objet de trouver un consensus sur la répartition de cette enveloppe pour cette année très particulière.

Les parties ont convenu qu’il n’a pas été facile de répondre aux revendications et volontés respectives avec ce budget, mais le consensus suivant a été trouvé actant une répartition du budget permettant de sécuriser un minimum d’augmentation avec un « talon » tout en conservant de la marge de manœuvre avec un budget pour des augmentations individuelles afin de reconnaitre la perfomance individuelle.

En conséquence, les mesures suivantes ont été arrêtées au titre de la politique salariale 2020 au sein d’ASN :

• Un budget d’augmentation de 1,57% TTC¹ de la masse salariale distribuée sous la forme :

  • d’un talon de 40 euros mensuel pour les non-cadres

  • d’une augmentation générale de 0,6% du salaire de base avec un minimum de 40 euros mensuel pour les ingénieurs et cadres

  • d’augmentations individuelles, pour reconnaitre la performance individuelle, pour le reste du budget avec :

    • un minimum de 10 euros/mois pour environ 30% des effectifs non cadres

    • un minimum de 20 euros/mois pour les promotions pour environ 10% des effectifs non cadres

    • une distribution sans condition de minimum pour les ingénieurs et cadres.

Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2020.

La mise en place d’une « commission de revoyure » si nécessaire. Cet organe constitué de deux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau entreprise et de deux membres de la direction se réunira avant le passage en paie des propositions d’augmentation, à savoir début octobre, afin d’analyser les situations remontées comme problématiques par les représentants des organisations syndicales. Sous réserve que le ou la salarié(e) soit d’accord pour que son dossier soit présenté en commission, cette dernière devra apporter un argumentaire étayé justifiant la présentation dudit dossier.

• La prime « panier de nuit », indemnité repas accordée par l’employeur aux employés, présents dans les locaux de l’entreprise la nuit, pour leur permettre de se restaurer durant leur temps de travail, est réévaluée à compter du 1^er octobre 2020. Cette indemnité de repas est portée à 6,70 euros, plafond limite de déductiblité des impôts.

Par ailleurs, la Direction s’engage à :

• Lancer une étude, d’ici la fin de l’année 2020, sur l’utilisation de tickets restaurant pour le site de Calais,

• Continuer à défendre auprès de Nokia, et de manière exceptionnelle, des augmentations de salaire individuelles ou promotions en cours d’année,

• Discuter, avec les organisations syndicales, les indicateurs des primes d’objectifs et de PPS 2021 en fin d’année 2020,

• Etudier dans quelle mesure il serait possible d’attribuer une prime de compagnognage/formation pour des personnes qui dédieraient une partie de leur temps pour leur formation. Ce sujet sera abordé dans le cadre des négociations sur la GEPP ou la transition emploi/retraite. De même pour l’octroi éventuel de jours d’absence supplémentaires pour les salariés agés de plus de 60 ans,

• Définir un délai approprié de réponse à une demande de congés faite par un salarié et communiquer sur les règles applicables,

• Envisager de fractionner certains jours de CP afin de pouvoir les prendre par ½ ou ¼ de journée ; ce point sera étudié dans le cadre du projet de changement de SIRH dont la mise en place est prévue pour le 1^er janvier 2022. Cette mesure ne concernerait qu’une partie de la population des salariés en France et pour une partie des jours de congés seulement.

Il a également été rappelé que ces mesures viennent en complément d’autres mesures intervenant en 2020 :

• Moratoire des cotisations salariales et patronales sur le 4^ème trimestre de 2020 pour la santé et la prévoyance,

• Intéressement (versé en juillet 2020) et participation (versée en novembre 2020) au titre de l’exercice 2019 qui représente 8% de la masse salariale totale d’ASN en France,

• Primes “Covid” et challenge Sverdrup

• Mise en place d’objectifs collectifs partagés, davantage adaptés aux métiers, avec une réévaluation des objectifs collectifs des non cadres de Calais pour tenir compte du contexte Covid, et assurer un niveau satisfaisant de la part versée en juillet des primes d’objectifs,

• Maintien du salaire à 100% sur le mois de mars et 95% sur le mois d’avril pour les salariés en activité partielle, conséquence de la fermeture de l’usine de Calais,

• Accord CET permettant un basculement de jours sur le PERCOL,

• Possibilité de remboursement des forfaits Internet jusqu’à 26 euros par mois pour le télétravail, en raison du Covid, même en l’absence d’avenant,

• Négociations entreprise sur des thèmes en lien avec la qualité de vie au travail notamment.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) selon les dispositions en vigeur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Calais et Nozay, le 22 septembre 2020.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN

xxx - Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

xxx

Pour la CFE-CGC

xxx

Pour la CGT

xxx

Pour FO

xxx

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1. Le Total Target Cash (TTC) correspond au salaire de base annuel fixe auquel s’ajoute le montant du variable théorique calculé en pourcentage du salaire de base annuel.↩