ALCATEL SUBMAŒNE NETWORKS

Accord d’établissement relatif

à la sous traitance des opérations de manutention, au sein du site ASN Calais

Sommaire

SOMMAIRE ............................................................................................................................................... 2

PREAMBULE...............................................................................................................................................3

PARTIE 1 —DESCRIPTION DES OPERATIONS. 4

1.1 — ORGANISATION GENERALE 4

1.1.1 — Pilotage des activités 4

1.1.2 — Mise à disposition d’équipements ............................................................. 4

1.1.3 — Communication entre les équipes… 4

1.1.4 — Gestion des aléas Sécurité - Qualité ................................................................. 5

1.2 — DEFINITION DES PERIMETRES 5

1.2.1 — Stade Isolation / Gainage et armure ......................................................................... 5

1.2.2 — Stade Basculement. 6

1.2.3 — Stade Jointage ............... 8

1.2.4 — Stade Embarquement 9

PARTIE 2 — SUIVI DE L’ACCORD. 10

PARTIE 3 — DISPOSITIONS GENERALES. 10

2.1 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 10

2. — REVISION ET DENONCIATION 10

3. — FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE ..11

Préambule

Depuis octobre 2018, certaines opérations de manutention sont sous—traitées. Les stades de fabrication concernés sont :

• IIot Isolation & Gainage

• IIot Armure

• Basculement

• Jointage

• Embarquement

A la demande des organisations syndicales, la direction a lancé la démarche de construire ce protocole d’accord, en vue de formaliser le périmètre et les tâches confiées au sous-traitant.

Dans un souhait de cohérence et de transparence, il est admis que cet accord est, dans la définition des tâches, directement inspiré des documents contractuels entre ASN et IDEA, sons sous traitant actuel.

Cet accord est valable pour les opérations sous traitées (« le sous-traitant ») sur le site ASN-Calais (950 quai de la Loire, 62100 CALAIS), l’installation portuaire IP05 étant comprise.

Partie 1 - Description des Opérations

1. — Organisation générale

   1. — Pilotage des activités

Le sous-traitant participe quotidiennement aux réunions de planifications des opérations (du lundi au vendredi). Il prend en compte les modifications de planning liés aux aléas de production.

ASN met à disposition les informations techniques sous format informatique ou papier (plans de travail, planning des opérations).

L’ensemble des consommables sont fournis par ASN. Ces consommables sont gérés par une méthode de gestion de stock partagée entre ASN et le sous-traitant.

La fourniture des EPls et autres équipements du personnel est à la charge du sous-traitant (vêtements de travail).

Le sous-traitant est amené à effectuer ces tâches sur des opérations industrialisées, en cours d’industrialisation ou Iors de phases de Recherche et Développement.

2. — Mise à disposition d’équipements

Des équipements liés aux activités de manutention sont mis à disposition du sous-traitant. Une Iiste de ces équipements est établie (chenilles, compteurs...).

Le sous-traitant a en charge la maintenance de 1ᵉ’ niveau de ces équipements (principalement nettoyage).

— Communication entre les équipes

Dans le mode de fonctionnement normal, la communication directe entre ASN et le sous traitant à tous niveaux est nécessaire et admise.

Exemples ci-dessous :

Lorsque les équipes rencontrent des aléas inhabituels avec impacts collatéraux, la communication doit alors être réalisée entre les managers d’ASN et ceux du sous traitant. Notamment s’il s’agit d’observations, écarts de comportement faits entre les équipes.

— Gestion des aléas Sécurité - Qualité

Tout salarié, qu’il soit embauché par ASN ou le sous traitant, qui constaterait un risque sécurité imminent doit intervenir afin d’éliminer la situation dangereuse, à condition de ne pas se mettre lui-même en danger.

Les rappels et éventuels actes managériaux suite à un écart sécurité ou qualité constaté doivent

impérativement être menés par les managers respectifs des 2 sociétés.

Le sous-traitant a l’obligation d’indiquer les constats qualité qu’il pourrait identifier sur le produit. Il doit alors les repérer et demander l’intervention d’un salarié ASN. Ce dernier a alors la responsabilité de définir le meilleur scénario suite à cet incident (traitement du défaut, replanification des opérations).

Le sous-traitant a accès à la base de données qualité SQUAL afin d’y reporter les incidents qualité. ASN a toute autorité à compléter ces Fiches Incidents.

Le sous-traitant rend compte sur ses activités au travers des comptes rendus d’activité par quart, notamment sur les opérations de basculement, jointage et embarquement. Ces comptes rendus participent à alimenter la traçabilité des opérations qu’il a effectuées.

2. - Définition des périmètres

   5. — Stade Isolation / Gainage et armure

Le sous-traitant intervient sur l’ensemble des cuves/loves intermédiaires ou terminales, sur les câbles destinés à être isolés, gainés ou armés.

L’enfilage entre les cuves CC et le process d’isolation est réalisé par le sous-traitant, excepté la brasure provisoire effectuée par ASN.

Les manutentions amont aux cuves CC sont effectuées exclusivement par ASN.

Les alimentations en matières premières des lignes de production ASN sont réalisées par ASN.

Les manutentions entre les cuves intermédiaires et les process de gainage ou armure sont effectuées par le sous-traitant.

L’entretien, le changement des galets est à la charge du sous-traitant.

Chacune de ces activités sont détaillées dans des procédures validées conjointement entre ASN et le sous-traitant

Descriptifs des tâches d’ASN et du sous-traitant

5/1

6. — Stade Basculement

Le sous-traitant intervient sur toutes les loves (CC — armure), rings, cuves intermédiaires et

terminales.

Le basculement est une opération de transfert de câble, sans transformation de celui-ci autre que la mise à longueur.

S’entendent incluses dans ces opérations les transferts loves/cuves mais également les mises en containers, mises sur tourets, mise aux déchets de câbles (tous niveaux de protection).

Annuellement, le sous-traitant a également en charge l’inventaire tournant de nos cuves.

Descriptifs des tâches d’ASN et du sous-traitant

7. — Stade Jointage

Ces manutentions encadrent les opérations d’assemblage des différents types de systèmes.

* Demandes Spécifiques : concerne des manutentions réalisées sur des équipements de jointage en cours d'industrialisation, ou des manutentions pour lesquelles une information complémentaire est nécessaire.

8. — Stade Embarquement

L’embarquement est une opération de transfert des systèmes vers un navire (câblier ou freighter).

La mise en place du matériel à bord des navires est effectuée par ASN.

Descriptifs des tâches d’ASN et du sous-traitant

Partie 2 - Suivi de l’accord

Une Commission de suivi de l'Accord sera mise en place dès la date d’entrée en vigueur du présent accord. Elle sera composée :

- du Délégué Syndical d’établissement par organisation syndicale représentative signataire au sein du site de Calais, ou Ieur représentant en cas d’empêchement,

de la Direction de site, et/ou ses représentants à raison de 3 maximum.

La commission de suivi de l’accord se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction d’ASN Calais. Cette périodicité pourra être revue, selon les besoins, à la demande de l’un de ses membres (OS signataire ou direction).

L’animation des commissions de suivi sera assurée par la Direction du site de Calais ou ses représentants.

La Commission de suivi sera chargée :

• De suivre la bonne application de l’accord et de ses mesures,

• De formuler des propositions de dispositions pour modifier ou avenanter le présent accord.

La Commission de suivi pourra être saisie par un représentant de la Direction du site de Calais, un salarié ou encore une organisation syndicale d’établissement représentative et signataire, de toute difficulté d’application des mesures du présent accord et pourra en examiner les conditions de mise en œuvre.

Le temps passé en réunion de la Commission de suivi sera considéré comme du temps de travail effectif.

Partie 3 - Dispositions générales

- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et après les formalités de dépôts et publicité effectuées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, renouvelable par tacite reconduction, à compter de son entrée en vigueur.

- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-11 et L.2222-6 du code du Travail.

- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62).

En outre, le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-1 du code du Travail.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Calais, le 15 avril 2022 entre les parties suivantes :

Pour ASN :

Madame XXXXX, Directrice

Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués Syndicaux d’établissement ci-après signataires :

Pour la CFDT :

Monsieur XXXXX

Pour la CGT :

Monsieur XXXXX

Pour la CFE/CGC :

Monsieur XXXXX

Pour FO :

Monsieur XXXXX