Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime annuelle dite Prime de Fin d’Année

Entre

La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé Route de Villejust - 91 620 Nozay, représentée par Julie Lambard, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part, représentées par :

-Monsieur Bryan Fackeure pour la CFDT

-Monsieur Pierre Legry pour la CFE-CGC

-Monsieur Gilles Rommelaere pour la CGT

-Monsieur Mickael Brasseur pour FO

est conclu un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime annuelle dite Prime de Fin d’Année ci après dénommée « PFA ».

Sommaire

Préambule 2

1 Champ d’application 3

2 Conditions d’éligibilité / Bénéficiaires 3

3 Modalités de calcul et de versement de la PFA 3

4 Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

5 Révision, dénonciation 4

6 Formalités de dépôt 5

Annexe – Eléments entrants dans l’assiette annuelle de référence de calcul de la PFA 6

Préambule

Les parties font le constat que la Prime de Fin d’Année, dénommé ci-après « PFA », a été instaurée par usage, par extension plus ou moins formelle de l’accord d’entreprise d’Alcatel CIT du 5 décembre 1994, en application de la convention collective territoriale de la métallurgie du Pas de Calais ou encore par voie contractuelle.

Par soucis de clarté, le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de mise en place (champ d’application, conditions d’éligibilité, calcul et modalités de versement) de la PFA au sein d’ASN.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés, en CDI ou CDD, et tels que définis à l’article « 2 Conditions d’éligibilité/Bénéficiaires », d’Alcatel Submarine Networks, ci après dénommée « ASN », Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé route de Villejust – 91620 Nozay.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’ASN ; à la date de signature du présent accord, les établissements constitutifs d’ASN sont :

• L’établissement de Paris-Saclay, route de Villejust, 91620 Nozay

• L’établissement de Calais, 950 quai de la Loire, 62225 Calais

Il est convenu que tout changement relatif aux établissements (création, ou modification de nom ou suppression) ne sera pas de nature à remettre en cause le présent accord.

Conditions d’éligibilité / Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres disposant d’un contrat de travail au sein d’ASN sur toute ou partie de la période de référence servant au calcul de la PFA et ayant perçu une rémunération sur cette période de présence effective ; aucune condition d’ancienneté n’est requise.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la PFA n’est pas due. En conséquence, la rémunération éventuellement perçue à compter de la notification du licenciement ne rentrera pas en compte dans l’assiette de référence pour le calcul de la PFA.

Modalités de calcul et de versement de la PFA

Le montant de la PFA représente 8.6% de l’assiette annuelle de référence perçue, sur la période courant du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

L’assiette annuelle de référence est constituée des éléments fixes ou contractuels de la rémunération, ainsi que des éléments variables de paie liés à l’activité des salariés et effectivement perçus.

Les éléments de paie rentrant dans l’assiette de calcul à la date de signature du présent accord sont précisés en annexe.

La PFA étant versée en pourcentage de la rémunération perçue, elle le sera, de fait, au prorata de la présence effective sur la période de référence.

La PFA est versée, sur l’année N, en 2 parties :

• un acompte est versé au mois de juin

L’acompte est calculé sur les sept premiers mois de la période de référence, soit du 1^er novembre N-1 à 31 mai N, et correspond à environ 60% du montant total de la PFA.

L’acompte est calculé comme suit :

Montant acompte = (assiette de référence perçue de novembre N-1 à mai N) * 5,7 %.

• le reliquat est versé au mois de novembre :

Le reliquat est calculé sur les douze mois de la période de référence et correspond à environ 40% du montant total de la PFA.

Le reliquat est calculé comme suit :

Montant reliquat = [(total de l’assiette de référence perçue de novembre N-1 à octobre N) * 8,6%] - (montant de l’acompte versé en juin).

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il commencera à s’appliquer pour le versement de la PFA au titre de l’année 2022.

Il se substitue en tout point à l’ensemble des autres stipulations conventionnelles, contractuelles ou usages en place ayant le même objet ou la même nature, qui se trouvent, de ce fait, dénoncés.

Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en mains propres.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex Direccte) selon les dispositions en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, et signés à Nozay, le 10 mai 2022.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN

Julie Lambard - Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ASN,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Bryan Fackeure Pierre Legry

Pour la CGT Pour FO

Gilles Rommelaere Mickael Brasseur

Annexe – Eléments entrants dans l’assiette annuelle de référence de calcul de la PFA

Salaire de base
Retenue Entrée/Sortie
Prime d'ancienneté
Prime de fonction
Prime de fonction temporaire
Prime de maîtrise
Majoration feu continu
Forfait moyen HS

Forfait HS
Forfait HS. H. Métropole
Heures taux normal
Heures suppl 25%
Heures suppl 50%
Heures complémentaire 100%
Heures complémentaire 110%
Heures complémentaire 125%
Majoration heures jour férié
Compensation jour férié
Ind. jour férié non chômé
Majo. heures dimanche
Ind. consigne habillement
Majo. Trav. nuit 30%
Majo. Trav. nuit 50%
Heures à ajouter
Heures à déduire
Ind. panier nuit
Prime astreinte
Prime mission mer
Ind dérangement
Prime d'embarquement
Ind. dégress. Chg horaire
Prime astreinte en point
Prime déplacement
Prime dépaysement
Prime exceptionnelle
Toutes absences non maintenues
Abs. Congés payés(indemnisation)
Abs. Congés payés(retenue)
Abs. Grève
Abs autorisée non payée
Abs non autorisée non payée
Abs. Congés sans solde
Toutes autre absences non maintenues

Toute prime non mentionnée ci-dessus est exlue de l’assiette de calcul de la PFA.