Accord collectif portant attribution d’une PRIME de PARTAGE de la VALEUR sur 2023

dite « PPV 2023 »

Entre

La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé Route de Villejust – 91630 NOZAY, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Alcatel Submarine Networks d’autre part, représentées par :

-xx pour la CFDT

-xx pour la CFE-CGC

-xx pour la CGT

-xx pour FO

est conclu un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

Préambule

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

L’entreprise souhaite ainsi verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu et ainsi apporter son support aux salaires les plus bas de l’entreprise dans le contexte inflationniste actuel.

Les parties prenantes à la négociation sur la politique salariale et le contexte inflationniste, désireuses de faire bénéficier de ce dispositif exceptionnel à ses salariés, ont souhaité mettre en place le versement d’une prime de partage de la valeur.

Les parties ont ainsi formalisé les conditions exposées ci-après relatives au versement de la prime de partage de la valeur.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de PPV 3

Article 3 - Principe de non-substitution 3

Article 4 - Date de versement de la prime 4

Article 5 - Régime social et fiscal 4

Article 6 - Durée et entrée en vigueur 4

Article 8 - Révision 4

Article 9 - Formalités de dépôt 5

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ASN en France, soit, à la date de signature du présent accord, l’entreprise Alcatel Submarine Networks SAS – établissements de Paris-Saclay et de Calais - et sa filiale à 100% Alcatel Submarine Networks Marine SAS – établissement de Suresnes.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :

• avoir un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 50 000 euros

• être présents au moment du premier versement de la prime, soit en mars 2023

• être liés à une société d’ASN en France par un contrat de travail en cours les jours du versement de la prime définis à l’article 5 ci-après

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime. A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.

Par ailleurs, les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise le jour du versement de la prime, bénéficient de ce dispositif.

Il est prévu que la PPV est allouée à l’ensemble des bénéficiaires précités. En revanche, l’exonération, prévu par le dispositif « PPV » ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel) et liés par un contrat de travail à l’entreprise lors du versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de PPV

Le montant de la PPV est de 500 euros bruts. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salariale, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 - Date de versement de la prime

La PPV sera versée en deux fois à raison de : 

• 250 euros bruts en mars 2023

• 250 euros bruts en avril 2023

Elle figurera sur les bulletins de paie des mois de mars et avril 2023.

Article 5 - Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal des sommes versées au titre de la PPV est réglé par les dispositions légales en vigueur.

Pour information, en résumé :

- Cas d’un salarié avec une rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Cas d’un salarié avec une rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. 

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 8 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 9 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4. du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, et signés à Nozay, le 20 mars 2023.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN

xx - Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ASN,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xx xx

Pour la CGT Pour FO

Xx xx