Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une PRIME de PARTAGE de la VALEUR

dite « PPV – Operating Profit 2022 »

Entre

La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé Route de Villejust - 91 620 Nozay, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part, représentées par :

-xxx pour la CFDT

-xxx pour la CFE-CGC

-xxx pour la CGT

-xxx pour FO

est conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur (anciennement prime PEPA).

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Objet de l’accord 4

Article 2 - Bénéficiaires 4

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de PPV 5

Article 4 - Principe de non-substitution 5

Article 5 - Date de versement de la prime 6

Article 6 - Régime social et fiscal 6

Article 7 - Durée et entrée en vigueur 6

Article 8 - Révision 6

Article 9 - Formalités de dépôt 7

Préambule

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Cette loi pérennise la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (Pepa ou prime « Macron »).

Les parties prenantes à la négociation, désireuses de faire bénéficier de ce dispositif exceptionnel à ses salariés, ont souhaité mettre en place le versement d’une prime de partage de la valeur.

Les parties se sont rapprochées et ont déterminé d’un commun accord les conditions exposées ci-après relatives au versement de la prime de partage de la valeur.

Article 1 - Objet de l’accord

Telle que définie dans l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2022 du 10 mai 2022, une prime sur objectifs « Operating Profit » a été mise en place, afin de motiver les salariés puis les remercier en fonction de l’atteinte de ces objectifs tout en prenant en compte la situation financière d’ASN.

Cet accord d’entreprise précisait également que « si le dispositif « Prime PEPA » dit « Prime Macron » ou équivalent était reconduit en 2022 aux échéances de paiement, il est entendu que les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif se le verront appliquer ».

Ainsi, ce dispositif ayant été reconduit sous le nom de « Prime de Partage de la Valeur », le présent accord a pour objet d’en préciser les conditions de versement. Cette prime, dénommée ci-après « PPV – Operating Profit 2022», permet ainsi à l’entreprise d’utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenir et ainsi de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Article 2 - Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du versement de cette prime les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être lié à la société par un contrat de travail en cours les jours du versement de la prime définis à l’article 5 ci-après,

• être présents au moment du versement de la prime.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime. A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.

Par ailleurs, les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise le jour du versement de la prime, bénéficient de ce dispositif.

Il est prévu que la prime de partage de la valeur est allouée à l’ensemble des bénéficiaires précités. En revanche, l’exonération, prévu par le dispositif « PPV » ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel) et liés par un contrat de travail à l’entreprise lors du versement de la prime.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de PPV

Cette prime d’un montant maximum de 1250 euros, sera fonction d’un objectif unique « Operating Profit » influant sur la profitabilité d’ASN. En effet, l’Operating Profit ou le résultat d’exploitation est le bénéfice avant charges financières et impôts qui est un élément clé de la comptabilité des sociétés, il s’agit du résultat duquel sont déduits les intérêts des débiteurs et les impôts et représente la performance économique d’ASN.

Afin qu’ASN puisse financer cette prime, l’Operating Profit pris en considération sera celui atteint après déduction de la prime.

xxx

Article 4 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substitue à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salariale, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 - Date de versement de la prime

Le versement de la première partie de cette prime PPV 2022 était prévu au mois de septembre 2022 avec la paie dudit mois. Il est à noter que, comme initialement prévu par l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2022, le 1^er versement était susceptible d’intervenir au mois d’aout 2022 ; or les organisations syndicales signataires ayant confirmé leur accord pour décaler ce paiement, celui-ci interviendra sur la paie du mois de septembre selon les modalités définies dans le cadre du présent accord.

Le versement de la seconde partie de cette prime est prévu au mois de février 2023 avec la paie dudit mois.

Article 6 - Régime social et fiscal

La Société dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité pour l’exercice 2022.

Dès lors la prime exceptionnelle sera exonérée :

• d’impôts sur le revenu,

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle 

• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

En revanche, elle sera soumise à CSG CRDS, à forfait social au taux de 20%.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023.

Article 8 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 9 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, et signés à Nozay, le 19 septembre 2022.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN

xxx - Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ASN,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxx xxx

Pour la CGT Pour FO

Xxx xxx