Accord d'entreprise "Aménagement du temps de travail 2020" chez ALCATEL SUBMARINE NETWORKS

ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2020 – ETABLISSEMENT DE CALAIS

L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (12 JRTT pour les mensuels et 9 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits heures) et des jours de repos supplémentaires (16 JRS pour les cadres autonomes en forfaits jours).

L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre.

A l’issue des réunions de négociation concernant l’aménagement du temps de travail en 2020 pour l’Etablissement de Calais, tenues le 29 janvier , 13 février 2020 et 13 mars 2020 , il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement de 2 JRTT/JRS sur l'année 2020

Pour l’ensemble du personnel de l'Établissement benéficiant de JRTT/JRS , les 2 JRTT fixés collectivement sont les jours suivants :

• Vendredi 22 mai

• Lundi 13 juillet

Les autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, après approbation du responsable hiérarchique.

Article 2 – Positionnement de la journée de solidarité.

Pour le personnel Cadre 

La Direction propose de choisir un jour férié habituellement chômé pour positionner la journée de solidarité au titre de l’année 2020 et qui sera le lundi 1^er juin 2020 (Lundi de Pentecôte).

Ce jour devrait donc être travaillé au titre de la journée de solidarité, mais un JRTT/JRS est positionné ce jour.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-9 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures (personnels Mensuels et Cadres en Forfait Heures), la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.

Pour le Personnel de jour non cadre

La Direction décide de procéder comme pour le personnel cadre et positionner la journée de solidarité au titre de l’année 2020 sur le lundi 1^er juin 2020 (Lundi de Pentecôte). Ce jour devrait donc être travaillé au titre de la journée de solidarité, mais un JRTT est positionné ce jour.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-9 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décomptés en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures, la différence entre la durée de la journée de solidarité prise en RTT et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée dans le compteur débit-crédit de juin.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

Dans le cas où les salariés qui nous rejoignent en cours d’année ont déjà effectué leur journée, ils n’auront pas à la refaire et devront présenter un justificatif au service Paie.

Dans le cas où ils ne l’ont pas effectué, ils seront soumis au même process que les salariés de l’entreprise .

Pour les salariés en absence longue durée : s’ils sont absents toute l’année ils n’auront pas à accomplir cette obligation.

Dans le cas où ils reviennent en cours d’année, ils seront soumis au même process que les salariés présents.

Pour le Personnel de quart

La Direction propose de travailler volontairement 7h supplémentaires sans supplément de rémunération sur l’année 2020 dans le cadre du remplacement d’un collègue absent et/ou pour répondre à un besoin d’accroissement d’acivité. L’organisation de ces heures supplémentaires non rémunérées sera validée conjointement par le manager et par le salarié concerné 7 jours au moins avant leur mise en œuvre (sauf dans le cas d’un remplacement d’un salarié absent).

Dans le cas où ces 7 heures supplémentaires n’ont pas été effectuées avant le 31/10/20, le congé St Eloi , acquis au 01/12/20, sera supprimé.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2020.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

• Mesure de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement de Calais d’Alcatel Submarine Networks par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles R2231-1-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationales des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement d’Alcatel Submarine Networks de Calais concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Arras (62). Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62).

Fait à Calais, le xxxx 2020

Pour la Direction d’Établissement

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :

CFDT :

CGT :

CFE-CGC 

FO :