Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2023" chez ALCATEL SUBMARINE NETWORKS

ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2023 – ETABLISSEMENT DE CALAIS

L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (12 JRTT pour les mensuels et 9 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits heures) et des jours de repos supplémentaires (16 JRS pour les cadres autonomes en forfaits jours).

L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre.

A l’issue des réunions de négociation concernant l’aménagement du temps de travail en 2023 pour l’Etablissement de Calais, tenues le 20 janvier 2023 et le 6 février 2023 , il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement de 2 JRTT/JRS sur l'année 2023

Pour l’ensemble du personnel de l'Établissement benéficiant de JRTT/JRS , les 2 JRTT fixés collectivement sont les jours suivants :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 14 août 2023

Les autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, après approbation du responsable hiérarchique et suivant les règles en vigueur dans l’entreprise communiquées chaque année aux salariés.

Article 2 – Positionnement de la journée de solidarité.

Se référer à la Décision Unilatérale de l’employeur déposée pour les années 2022 et 2023

Article 4 – Fermeture du site de Calais

• Le site de Calais sera fermé du 23/07/2023 6h au 08/08/2023 6h.

Ainsi en fonction des équipes il faudra poser :

581 : 8 CP => 16 jours de repos

582 : 8 CP => 16 jours de repos

583 : 10 CP => 18 jours de repos

584 : 12 CP => 20 jours de repos

585 : 10 CP => 18 jours de repos

L’activité sur le site n‘étant pas entièrement supendue, un certain nombre de salariés des services de production et supports seront amenés à travailler, soit sur site, soit en télétravail. La décision sera arbitrée par chaque manager de service en accord avec la Direction de site.

Article 5 – Règles concernant la pose des congés

Il a été décidé de mettre en place un certain nombre de règles sur la pose et l’acceptation des congés, afin de rendre l’organisation de l’entreprise et des salariés plus fluide. Ainsi :

• Un salarié devra poser son jour de congé (CP/JRTT etc…) au moins 5 jours jour avant la date de départ souhaitée

• Le manager devra répondre au plus tard 48 heures avant la date de départ prévue. En cas de non réponse par le manager dans l’outil, le congé sera considéré comme validé.

• Pour tout congé posé tardivement (hors délai des 5 jours) pas de délai minimum de validation. Si le congé n'est pas ni validé ni refusé le jour de la prise du congé, celui-ci est considéré refusé.

Article 6 – Aménagement temps de travail des salariés en fin de carrière

Etant donné la complexité du sujet, il a été décidé d’un commun accord de conduire une négociation spécifique sur ce sujet dont la première date est fixée au 20 février 2023

Article 7 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2023.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

• Mesure de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement de Calais par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles R2231-1-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationales des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement d’Alcatel Submarine Networks de Calais concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la DRETS du Pas de Calais. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62).

Fait à Calais, le 20/02/2023

Pour la Direction d’Établissement

Xx

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :

CFDT : x x

CGT : x x

CFE-CGC : x x

FO : x x