Accord d'entreprise "Accord d'établissement concernant l'aménagement du temps de travail" chez ALCATEL SUBMARINE NETWORKS

ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2021 – ETABLISSEMENT DE CALAIS

L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (12 JRTT pour les mensuels et 9 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits heures) et des jours de repos supplémentaires (16 JRS pour les cadres autonomes en forfaits jours).

L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre.

A l’issue des réunions de négociation concernant l’aménagement du temps de travail en 2021 pour l’Etablissement de Calais, tenues le 23 février et le 8 mars 2021, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement de 2 JRTT/JRS sur l'année 2021

Pour l’ensemble du personnel de l'Établissement benéficiant de JRTT/JRS , les 2 JRTT fixés collectivement sont les jours suivants :

• Vendredi 14 mai

• Vendredi 12 novembre

Les autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, après approbation du responsable hiérarchique.

Article 2 – Positionnement de la journée de solidarité.

Pour le personnel Cadre 

La Direction propose de choisir un jour férié habituellement chômé pour positionner la journée de solidarité au titre de l’année 2021 et qui sera le lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte).

Ce jour devrait donc être travaillé au titre de la journée de solidarité, mais un JRTT/JRS est positionné sur la journée.

Dans le cas où les salariés qui nous rejoignent en cours d’année ont déjà effectué leur journée, ils n’auront pas à la refaire et devront présenter un justificatif au service Paie.

Dans le cas où ils ne l’ont pas effectué, ils seront soumis au même process que les salariés de l’entreprise s’ils arrivent avant le 24 mai. S’ils arrivent après le 24 mai, un RTT sera prélevé à l’embauche.

Pour les salariés en absence longue durée : s’ils sont absents toute l’année ils n’auront pas à accomplir cette obligation.

Dans le cas où ils reviennent en cours d’année, ils seront soumis au même process que les salariés présents.

Pour le Personnel de jour non cadre

La Direction décide de procéder comme pour le personnel cadre et positionner la journée de solidarité au titre de l’année 2021 sur le lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte). Ce jour devrait donc être travaillé au titre de la journée de solidarité, mais un JRTT est positionné sur la journée.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-9 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décomptés en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures, la différence entre la durée de la journée de solidarité prise en RTT et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée dans le compteur débit-crédit.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

Dans le cas où les salariés qui nous rejoignent en cours d’année ont déjà effectué leur journée, ils n’auront pas à la refaire et devront présenter un justificatif au service Paie.

Dans le cas où ils ne l’ont pas effectué, ils seront soumis au même process que les salariés de l’entreprise s’ils arrivent avant le 24 mai. S’ils arrivent après le 24 mai, un RTT sera prélevé à l’embauche.

Pour les salariés en absence longue durée : s’ils sont absents toute l’année ils n’auront pas à accomplir cette obligation.

Dans le cas où ils reviennent en cours d’année, ils seront soumis au même process que les salariés présents.

Pour le Personnel de quart (y compris intérimaires/CDII/Salariés Alliance Emploi)

La Direction propose d’organiser des sessions d’informations collectives en présentiel étalées sur plusieurs semaines afin d’être en accord avec les contraintes sanitaires liées à la pandémie de COVID 19.

Les salarié postés suivront ces sessions d’informations hors temps de travail après leur quart du matin, soit de 14 heures à 15 heures et à concurrence de 7 heures au cours de l’année 2021.

Elles feront l’objet d’un émargement/badgeage individuel. Dans le cas où une personne serait en maladie ou en congés, elle pourra avec accord du service RH se repositionner sur une des autres sessions de la même période.

Ces sessions seront organisées entre mars et octobre 2021. A la fin du mois d’octobre, les personnes qui n’auront pû réaliser les 7 heures solidarité au travers des sessions de formation (soit à cause d’arrêt maladie ou de congés) devront effectuer des heures supplémentaires sur les mois de novembre et décembre en concertation avec leurs managers pour leur planification afin de compléter les heures manquantes.

Dans le cas où les salariés qui nous rejoignent en cours d’année ont déjà effectué leur journée, ils n’auront pas à la refaire et devront présenter un justificatif au service Paie.

Dans le cas où ils ne l’ont pas effectué, ils seront soumis au même process que les salariés de l’entreprise .

Pour les salariés en absence longue durée : s’ils sont absents toute l’année ils n’auront pas à accomplir cette obligation.

Dans le cas où ils reviennent en cours d’année, ils seront soumis au même process que les salariés présents.

Article 3 – Congés d’été 2021

Le site de Calais sera fermé semaines 31/32/33 et la semaine 32 sera une semaine sans énergie.

Des activités restreintes en production ou dans des services supports pourront toutefois être maintenues, les managers informeront les salariés concernés au cas par cas.

Il restera possible de prendre une semaine avant ou une semaine après selon le taux de charge de production défini et après acceptation du manager (S30 chargée de 60 à 65% et S34 de 70 à 75%)

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2021.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

• Mesures de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement de Calais d’Alcatel Submarine Networks par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles R2231-1-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationales des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement d’Alcatel Submarine Networks de Calais concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Arras (62). Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62).

Fait à Calais, le 5 avril 2021

Pour la Direction de l’établissement

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

CFDT

CGT XXX

CFE CGC XXX

FO XXX