NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :

- la société GATTEFOSSE SAS représentée par XX, Directeur Général Délégué d’une part

et

- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par XY d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 3 rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, les informations nécessaires étant disponibles via la BDES régulièrement mise à jour et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des réunions conduites entre le 6 février 2020 et le 15 juin 2020, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale SCERAO-CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.

Article 2 : Contenu de l’accord

Politique de rémunération GATTEFOSSE 2020

a.- A l’issue des discussions, seront appliquées les mesures suivantes à compter du 1^er juillet 2020 sans rétroactivité, sous condition d’être présents dans l’entreprise à la date du 1^er janvier 2020 :

Salaire de base

- revalorisation salariale de 215 € bruts pour les salaires mensuels de base équivalent 35 heures inférieurs ou égaux à 3000 €

- pour les salaires mensuels de base 35 heures strictement supérieurs à 3000 € et dont le coefficient est strictement inférieur à 400, une augmentation de 4% maximale se décomposant en 2% en collectif et en 2% possibles en individuel

- pour les salaires mensuels de base 35 h strictement supérieurs à 3000 € et dont le coefficient est supérieur ou égal à 400, il sera appliqué une augmentation individuelle maximale de 4 %.

Toutes ces mesures concernent les collaborateurs hors repositionnement.

Prime de poste

- revalorisation du montant de la prime de poste à hauteur de 150 €, contre 114,96 jusque-là.

Prime de panier de nuit

-revalorisation de la prime de panier de nuit soumise de 1,609 €

En outre, et à condition que le chiffre d’affaires réalisé par le groupe GATTEFOSSE au 31/12/2020 ait dépassé le budget des ventes 2020 ( 115, 7 M€) de 3%, les parties conviennent que la direction versera une prime d’un montant identique pour tous les bénéficiaires.

Les parties sont convenues que la négociation sur la politique salariale au titre de la négociation annuelle obligatoire couvrira les exercices civils 2020 et 2021.

Durée du travail et organisation du travail

Journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société sera le mercredi 11 novembre 2020. L’entreprise sera ouverte à cette date et il sera possible pour chaque collaborateur soit de venir travailler soit poser une demande d’absence en posant un motif de type « congé » à cette occasion qui sera traité comme toute demande d’absence par la hiérarchie.

Ponts 2020

L’entreprise ne fera aucun pont en 2020.

Epargne salariale

La délégation syndicale indique que comme par le passé, il n’y a aucun intérêt particulier à opter pour un tel dispositif, dans la mesure où un Plan d’Epargne Entreprise existe déjà dans la société.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT PRIEST, le 18 juin 2020

Pour la société GATTEFOSSE SAS

Directeur Général Délégué Délégué CFDT-SCERAO