NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE n°2

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :

- la société GATTEFOSSE SAS représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe d’une part

et

- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de deux rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des deux réunions conduites entre le 7 octobre et le 20 octobre 2022, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle à fin 2021 a été présenté.

Le résultat total de 89/100 se décompose de la façon suivante :

• L’écart de rémunération femmes-hommes avec 34 points sur 40 possibles : à titre d’illustration des effets produits par les mesures depuis 2017, les courbes des évolutions des écarts entre hommes et femmes par avenant ont été commentées en séance.

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Par ailleurs, la Direction s’engage à renouveler le budget spécifique attribué au titre de l’égalité professionnelle et qui expire au 31 Décembre 2022. L’enveloppe est d’un montant de 20K€ pour les exercices 2023 et 2024.

• L’écart de répartition des augmentations individuelles avec 35 points sur 35 possibles

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité avec 15 points sur 15 possibles

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations avec 5 points sur 10 possibles : 2 femmes perçoivent l’une des 10 plus hautes rémunérations au sein de Gattefossé SAS.

2. Qualité de vie et des conditions de travail

Ce thème regroupe différents sujets évoqués par les parties.

La lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnection ne soulève aucune demande particulière ni débat.

Il en est de même pour les modalités de définition du régime de prévoyance et de frais de santé dont les accords existants et les contrats en cours font l’objet d’un suivi particulier lors des réunions du CSE.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Consciente des enjeux en la matière, la Direction s’engage à définir en 2023 une Politique Handicap comprenant notamment des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel.

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :

Une étude sera réalisée en 2023 sur la faisabilité de monter un projet de crèche d’entreprise.

• Autres thèmes

Divers thèmes ont été abordés et feront l’objet d’un suivi spécifique en 2023 en réunion ordinaire du CSE :

• Création d’un PERCOL : engagement de la Direction de revenir vers la délégation syndicale sur la faisabilité en janvier 2023 ;

• Relance et suivi de la Boîte à idées ;

• Création d’un groupe de travail sur le dialogue Intergénérationnel.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le réseau de l’entreprise.

Fait à SAINT PRIEST, le 22/11/2022

Pour la société GATTEFOSSE SAS

DRH Groupe Délégué CFDT-SCERAO