Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TEMPS DE DESINFECTION DES VEHICULES PANDEMIE COVID 19" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD SUR LE TEMPS DE DESINFECTION DES VEHICULES

PANDEMIE COVID-19

Entre

La société : Transdev BFC EST

Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755

Code APE : 4939 A

Code SIRET : 389 589 755 00013

Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet – BP 96707- 21067 DIJON CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat CGT.,

D’autre part.

PRÉAMBULE

La période de pandémie mondiale liée à la COVID-19 nous a contraints à réorganiser notre manière d’exercer notre métier avec comme objectif premier de protéger nos collaborateurs et nos clients face à cette situation inédite.

Dans ce cadre, l’entreprise a tout mis en œuvre depuis le début de cette pandémie afin de respecter les consignes gouvernementales et autres protocoles sanitaires. Un protocole de consigne sanitaire et de désinfection quotidienne a été mise en œuvre dès le 11 mai 2020.

Cela étant, les dernières annonces présidentielles en lien avec l’aggravation de la situation sanitaire en France et par conséquent la mise en place d’un nouveau confinement depuis le 30 octobre 2020 pour une durée de minimum 4 semaines, nous oblige à redoubler de vigilance afin de garantir à nos collaborateurs et à nos usagers que nos véhicules ne constituent pas un lieu de contamination.

C’est dans cet esprit, conforme à celui de la loi, que les parties ont convenu ce qui suit concernant l’attribution d’un temps annexe spécifique et temporaire.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE TEMPORAIRE D’UN TEMPS ANNEXE SPECIFIQUE

Il est décidé d’ajouter un temps annexe supplémentaire consacré à la désinfection quotidienne des cars afin de protéger les voyageurs et les salariés.

Nous appellerons ce temps annexe : Désinfection COVID-19

Par essence, ce nouveau temps annexe est temporaire. Il prendra fin automatiquement lorsque les protocoles sanitaires seront levés et au plus tard à la date retenue à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 2 – CONDITION D’ATTRIBUTION

A compter du lundi 16 novembre 2020, lorsque la désinfection est assurée par le personnel de Conduite, un temps annexe de désinfection COVID-19 sera ajouté à l’ensemble des journées nécessitant une désinfection.

La durée de ce temps annexe sera arrêtée par affichage d’une note de service. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le temps annexe de désinfection est de 10 min par jour. Cette désinfection se fait une fois par jour au cours de la journée.

En contrepartie de ce nouveau dispositif, les salariés acceptent de tracer la désinfection quotidienne qu’ils effectuent en complétant une feuille d’émargement qui sera à leur disposition. Ce document sera ensuite transmis au manager de proximité afin que l’entreprise et le salarié puissent justifier la bonne exécution de la tâche et de la conformité au protocole sanitaire annexé au présent accord. Selon la nature et le lieu de l’activité, la feuille d’émargement sera une feuille individuelle ou une feuille attachée au véhicule concerné.

Une affiche « désinfection quotidienne » sera apposée dans l’ensemble des véhicules afin de rassurer la clientèle et d’inciter la fréquentation fortement pénalisée par la crise sanitaire.

Il est entendu que l’entreprise fournit les équipements nécessaires aux opérations de désinfection : gants, masques et produit virucides.

Il est précisé que la désinfection doit se faire dans le respect des amplitudes existantes et sans déroger à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD & DE MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS ANNEXE

Les parties signataires du présent accord ont pleine conscience de l’impact financier que représente cette mesure.

Les présentes dispositions feront donc l’objet d’une revue mensuelle en réunion de CSE afin de veiller à la bonne application du présent accord.

Par ailleurs, ils conviennent de l’extrême nécessité de pouvoir l’adapter au plus juste très rapidement.

Aussi, comme indiqué à l’article 2 du présent accord, la durée du temps annexe de désinfection fera, le cas échéant, l’objet de modifications par le biais de notes de service soumises à avis des membres du CSE (information/consultation), et ce afin de pouvoir prendre en compte rapidement de l’évolution de la situation, comme par exemple :

• en cas l’allègement du protocole sanitaire,

• de la mise à disposition de nouveaux produits qui pourraient modifier la fréquence de désinfection et/ou le temps nécessaire pour réaliser cette opération.

• changements organisationnels en matière de désinfection des véhicules

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application le 16 novembre 2020 après le respect des formalités de publicité et de dépôt (art. 6 du présent accord).

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15 mai 2021. Toute dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis d’un mois.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, les signataires conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment l’opportunité d’en amender les dispositions pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.

Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires avec un préavis d’au moins huit jours.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires originaux (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Il sera également déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Dijon le 13 novembre 2020 (En 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,

Annexe 1 : PROTOCOLE SANITAIRE