Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L'ACCORD D'HARMONISATION DU 27/09/2006 INDEMNISATION DES AMPLITUDES DE TBFC EST" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU 27 SEPTEMBRE 2006

INDEMNISATION DES AMPLITUDES

Entre

La société : Transdev BFC EST

Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755

Code APE : 4939 A

Code SIRET: 389 589 755 00013

Forme juridique : SASU

Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet – BP 96707- 21067 DIJON CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat CGT.,

D’autre part.

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour vocation de redéfinir l’indemnisation des amplitudes comme inscrit dans l’accord NAO 2021 signé le 17 mars 2021.

En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de modifier l’avenant n°6 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 signé le 20 mai 2020 concernant uniquement les indemnisations des amplitudes. Les autres clauses de l’avenant n°6 restent inchangées.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord bénéficie aux salariés dont le temps de travail suit le principe de la modulation (temps complets modulés et les temps partiels modulés).

ARTICLE 2 : INDEMNISATION DE L’AMPLITUDE

A partir du 01 mars 2021 et pour toutes les périodes de modulation à venir, il est convenu que :

• 75% de l’amplitude sera versée au mois le mois

• 25% de l’amplitude sera stockée jusqu’à l’atteinte du seuil de 120 heures

La limite de stockage de l’amplitude pouvant servir éventuellement à compenser l’insuffisance horaire reste donc fixée à 120h. Au-delà du seuil des 120 heures, l’intégralité de l’amplitude restera versée au mois le mois.

Un bilan annuel de fin de cycle est toujours réalisé après la clôture de la prépaie d’août. Un comparatif au Temps de Travail effectif est réalisé pour assurer la compensation de l’insuffisance horaire dans la limite de 120h.

Le solde du stock continue de pouvoir être rémunéré ou récupéré en Repos d’Amplitude. Le seuil maximum des heures pouvant être rémunérées reste fixée chaque année par le Comité Social et Economique de l’entreprise.

ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES COUPURES

Concernant l’indemnisation des coupures, cet avenant ne vient pas modifier les dispositions prévues à l’avenant n°6 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006. Les règles d’indemnisation restent donc inchangées.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Ce présent avenant prend effet à compter du 01 mars 2021, date de prépaie et modifie l’avenant n°6 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 signé le 20 mai 2020 concernant uniquement l’indemnisation de l’amplitude. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

L’entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la DIRECCTE d’une part, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, d’autre part.

Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire original de cet avenant.

Fait à Dijon le 26 mai 2021

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,