Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez COMEFOR (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et aux réunions du 26 Février, 7 Avril, 26 Avril et 03 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :

Entre

La société COMEFOR située Boulevard Sagnat – 42230 ROCHE LA MOLIERE, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site,

D’une part ;

Et

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

CFDT représenté par XXXXXX,

CGT représenté par XXXXXXX,

CFE/CGC représenté par XXXXXXXX,

En leur qualité de délégués syndicaux

D’autre part.

PREAMBULE :

Cette négociation s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire nationale liée à la pandémie COVID-19 et dans un contexte local lui aussi très particulier puisque l’entreprise COMEFOR a intégré le groupe ACI en Octobre 2020. Les résultats de l’entreprise sont très fortement impactés par ce contexte de crise avec un carnet de commande et un CA prévisionnel en recul sur l’année 2020. Toutefois la Direction souhaite travailler avant tout sur l’avenir, mettant en œuvre les premiers projets structurants. Le projet NEWMAS qui, par le biais d’un agrandissement du bâtiment, permettra d’intégrer 3 entités du groupe (SOMER, OMB et AS MECA) sur le site de COMEFOR. En parallèle la réfection des locaux et les investissements industriels, contribueront à préparer la pérennité de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : Les propositions syndicales :

Les trois organisations syndicales se sont unies pour faire les propositions suivantes :

• AG = 2%

• AI = 1%

• Redéfinition et revalorisation de la prime de transport avec une prime de 1€ par trajet et pour tout le monde

• Augmentation du budget des ASC

• Extension des garanties de prévoyance

ARTICLE 3 : Conclusions de la négociation :

L’ensemble des thèmes ont été traités lors des différentes réunions. Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Salaires

Les résultats de l’entreprise ne permettant pas d’augmenter les salaires actuellement, il est prévu de se rencontrer à nouveau mi-Octobre 2021 et faire un point sur les résultats des 9 premiers mois de l’année 2021 et appliquer les modalités suivantes avec effet rétroactif à Janvier 2021 :

• Si EBITDA ˂ 10% et résultat net à l’équilibre, 10% de cet EBITDA sera pris en compte pour le calcul du % de la MS affecté aux AG/AI,

• Si EBITDA ≥ 10% une enveloppe de 1% de la MS sera affecté aux AG/AI,

• Si EBITDA ≥ 15% l’enveloppe sera de 1,5% de la MS sera affecté aux AG/AI.

Pour exemple :

1 – Si EBITDA = 7% et résultat net négatif 0% de la MS affecté aux AG/AI

2 – Si EBITDA = 7% et résultat net = 0 0,7% de la MS affecté aux AG/AI

3 – Si EBITDA = 14% 1% de la MS affecté aux AG/AI

4 – Si EBITDA = 16% 1,5% de la MS affecté aux AG/AI

Pour information, l’EBITDA sur les trois premiers mois de l’année 2021 :

2. Positionnement compétences et coefficient :

Les organisations syndicales et la Direction sont convenues de la nécessité de s’assurer que chaque salarié est correctement positionné par rapport à son coefficient. Pour ce faire une revue d’effectif va être réalisée courant mai par la Direction avec pour objectifs :

• L’adéquation entre le niveau de compétences détenues et le coefficient de chaque salarié,

• Cette analyse doit conduire à identifier les salariés pour lesquels le coefficient doit évoluer.

Pour les salariés concernés, cette évolution sera effective au 1^er Juin 2021.

3. Indemnité de transport :

Actuellement une indemnité de transport est attribuée pour chaque jour effectivement travaillé et pour un trajet Domicile/Travail par jour suivant le barème ci-après :

A la demande des organisations syndicales et pour prendre en compte la date de dernière revalorisation de cette prime, il a été décidé la création d’une indemnité pour les distances < à 5 kms et une revalorisation pour chacune des autres distances. Ainsi le nouveau barème est le suivant :

Cette mesure qui représente 0,3% de la MS sera effective au 01 Juin 2021.

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 04 Mai 2021 au 03 Mai 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque délégué syndical. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DREETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Roche La Molière, le 04 Mai 2021