Accord d'entreprise "ACCORD DU 12 FEVRIER 2021 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (Siège)

Accord du 12 février 2021 relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (RDC), dont le siège social est situé à WASQUEHAL (59290) – 10, avenue de Flandre, représentée par, agissant en qualité de Président de la société THIERAC, laquelle est Directeur Général Délégué de RDC,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

• PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues les mardi 12 janvier, jeudi 21 janvier et vendredi 05 février 2021.

Pour partie des thèmes à la négociation, les parties renvoient :

• Durée effective et organisation du temps de travail :

  • aux accords collectifs en vigueur pour les salariés des établissements de Croix, Wasquehal, La Plaine St Denis, Vandœuvre-lès-Nancy et pour une partie des salariés rattachés à l’établissement de La Plaine St Denis ;

  • aux dispositions contractuelles, transférées de plein droit par l’opération de fusion-absorption de la société STEFCO par RDC, pour l’autre partie des salariés rattachés à l’établissement de La Plaine St Denis ;

• Partage de la valeur ajoutée :

  • aux accords Groupe relatifs à la Participation et au Plan d’Epargne Entreprise ;

  • à l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ;

• Aux accords Groupe relatif aux régimes frais de santé et prévoyance ;

• Aux actions du Groupe relatives au handicap ;

• A l’accord Groupe sur l’Egalité Professionnelle.

• TITRE 1 : salaire mensuel

• Article 1 : Salaire mensuel du personnel ouvrier

A compter du 01/02/2021, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des ouvriers salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2020, (hors contrats en alternance) est revalorisé de 1,25%.

La disposition relative aux nouveaux embauchés est maintenue dans les mêmes termes que précédemment : pour tout nouvel embauché (hors contrats en alternance), son salaire est au minimum celui fixé par la FFB de sa région d’embauche et ramené à l’horaire de référence du salarié.

Les compteurs RTT positifs au 31 janvier 2021 feront l’objet d’un paiement sur la paie de février 2021, dans la limite de 20 heures.

• Article 2 : Salaire mensuel du Personnel ETAM & Cadre

A compter du 01/02/2021, le salaire mensuel brut de base, de l’ensemble des salariés ETAM et Cadres présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2020, est revalorisé de 0,5%.

De plus, le salaire mensuel brut de base des ETAM et Cadres sera revu individuellement pour prendre en compte l’évolution de chacun au regard de l’activité et des responsabilités qui lui sont confiées.

Une enveloppe de 0,75% de la masse salariale sera consacrée à ces évolutions individuelles qui seront versées sur la paie du mois de Mars avec un effet rétroactif au 01/02/2021.

Une attention particulière sera portée aux personnes n’ayant pas été augmentées durant les 2 derniers exercices.

• TITRE 2 : 13ème mois – gratification de fin d’année des ouvriers

La gratification de fin d’année ou 13^ème mois a vocation à récompenser la contribution assidue des ouvriers salariés (hors contrats en alternance) à l’activité de l’entreprise au cours de l’exercice considéré.

Sous réserve de l’atteinte de l’horaire annuel de référence, ceux-ci bénéficient d’une gratification de fin d’année pouvant aller jusqu’à l’attribution d’un 13^ème mois en fonction de leur ancienneté.

Les parties conviennent des modalités de calcul du 13^ème mois – gratification de fin d’année pour une application en décembre 2021.

Sous réserve de l’atteinte de l’horaire annuel de référence et en fonction de son ancienneté, l’ouvrier salarié bénéficie d’une gratification de fin d’année ou du 13^ème mois selon les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :

Ancienneté	Intitulé de la prime	Taux d’attribution *
Ancienneté ≥ 2 ans	13ème mois	100 %
1 ≤ Ancienneté < 2 ans		50 %
0 ≤ Ancienneté < 1 an		0 %
* portant sur le montant cumulé du salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté brute du mois de versement

Tous les autres éléments de l’accord du 28 mars 2017 relatifs au 13^ème mois – gratification de fin d’année des ouvriers demeurent inchangés.

• TITRE 3 : Frais professionnels

• Article 3 : Indemnités de Petits Déplacements - Personnel affecté chantier

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement le personnel affecté chantier des frais qu’entraîne pour lui la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité du lieu de travail.

Il est rappelé que RDC pratique le régime des petits déplacements défini à la Convention Collective des ouvriers du bâtiment avec pour point de départ, en dérogation à cette convention et pour mieux prendre en compte la réalité de l’éloignement de chacun, le domicile du salarié au lieu de son établissement de rattachement.

Ainsi, la distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée au moyen de Google Maps (site internet de calcul d’itinéraire reconnu) et sur la base de l’itinéraire le plus court.

• Article 3.1 : Indemnité de repas

Quelle que soit la région, l’indemnité de panier sera alignée, en valeur et en date d’application, sur celle négociée par la Fédération Régionale des Hauts de France.

• Article 3.2 : Zones 1 à 5

Les indemnités trajet et transport, négociées par chaque fédération régionale, sont appliquées en fonction de leur date d’application respective.

Deux exceptions sont toutefois précisées :

• La valeur journalière de l’indemnité transport de la zone 1 correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité négociée par chaque fédération régionale et le tarif A/R de transport en commun (sur la base d’un carnet de tickets ilévia (Hauts-de-France) / STAN (Grand Est) / RATP (Ile-de-France)) ;

• Les indemnités transport des zones 2 à 5 de la région Ile de France négociées en 2009 restent d’actualité car supérieures au barème d’Ile de France.

• Article 3.3 : Zones A et B

Les salariés qui se trouvent sur des chantiers situés entre 50km et 70km de leur domicile bénéficient des indemnités de déplacement en zone A et B.

Les dispositions relatives au calcul de ces zones évolueront, dans l’ensemble des régions, selon le calcul existant, à la date d’application des revalorisations éventuelles des indemnités trajet – transport suscitées.

Un compagnon pourra, à sa demande, être indemnisé sur le régime de Grand Déplacement plutôt qu’en zone A ou B, sous réserve de respecter la double condition suivante :

• être affecté sur un chantier situé à plus de 50 km et d’1h30 de son domicile, le temps de trajet étant calculé par référence aux moyens de transport en commun ;

• ET avoir fourni le justificatif des frais supplémentaires induits par l’hébergement à proximité du lieu de travail (facture d’hôtel ou équivalent, quittance de loyer – les seules attestations d’hébergement ne suffisant pas à justifier des frais supplémentaires).

Les parties rappellent que, pour les petits déplacements des Cadres et des Etam chantier autonomes, seule l'indemnité de repas est due selon le même barème.

En région Ile-de-France, le remboursement du pass Navigo, quand il est demandé par le salarié, vient se substituer aux indemnités transport.

Enfin, les parties renvoient à un échange ultérieur la question des difficultés de stationnement sur certains chantiers de centre-ville.

• Article 4 : Indemnités forfaitaires de grand Déplacement (IGD) – Personnel affecté chantier

La situation de Grand Déplacement est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié, compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté et des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

Les Indemnités forfaitaires de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires d’hébergement induites par cette situation. Aussi, si une partie des frais du Grand Déplacement est pris en charge directement par l’employeur, la section correspondante de l’IGD sera déduite.

Il est rappelé que celui qui, tout en bénéficiant des IGD, rentre néanmoins chez lui chaque soir, détourne le bien-fondé de ces indemnités, alors indûment perçues : un tel comportement est passible d'une part de sanction, d'autre part de redressement de cotisations.

De plus, en cas d'accident survenant à l'occasion d'un de ces voyages en semaine, le salarié engage sa propre responsabilité.

Les barèmes existants restent d’actualité jusqu’à la revalorisation éventuelle de l’indemnité panier, servant à leur calcul.

Il est rappelé que tout montant excédant les limites d’exonération URSSAF sera soumis à cotisations sociales.

Par ailleurs, les parties sont convenues de se revoir courant 2021 sur le sujet des grands déplacements.

• Article 5 : Abattement pour frais professionnels du personnel affecté chantier

Pour le personnel affecté chantier non sédentaire, il est rappelé qu’un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est appliqué sur les assiettes de cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à ce jour.

• Article 6 : Titres Restaurant - ETAM & Cadre, hors personnel affecté chantier

La valeur faciale du titre restaurant, ainsi que la répartition employeur/salarié restent inchangées.

• Article 7 : Remboursement des frais professionnels - ETAM & Cadre, hors personnel affecté chantier

• Article 7.1 : Déplacement professionnel

Lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, RDC lui rembourse ses frais, de manière forfaitaire, sur la base du barème fiscal d’indemnités kilométriques variant selon le type de véhicule (7 cv maximum) et le kilométrage parcouru.

Les parties conviennent d’appliquer ce barème forfaitaire un mois après la publication de ce dernier, tant pour les voitures, motos et deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm³.

• Article 7.2 : Mobilité des salariés – Trajet domicile -> travail

Depuis plusieurs années, les textes réglementaires incitent employeurs et salariés à privilégier les modes de transports respectueux de l’environnement, dits « à mobilité douce », pour leurs déplacements, notamment les trajets domicile – travail.

Concrètement, chez RDC, les parties sont convenues des dispositifs suivants :

• Abonnement aux transports en commun :

Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, peut demander le remboursement de 50% de son titre d’abonnement aux transports en commun, prise en charge totalement exonérée de cotisations sociales.

• Forfait mobilités durables :

Chaque salarié non affecté chantier, non titulaire d’un véhicule d’entreprise, effectuant le trajet domicile/travail avec son vélo est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre et ce, dans la limite de 500 € annuels.

Pour bénéficier de ce remboursement, il doit établir une note de frais mensuelle visée par sa hiérarchie, à adresser au service comptabilité, accompagnée pour la première fois d’une attestation sur l’honneur déclarant la mobilité domicile/travail en vélo et précisant l’adresse du domicile.

Un contrôle est fait chaque trimestre par le service comptable pour vérifier l’atteinte du plafond annuel de 500€. En cas de dépassement, ce dernier sera déduit des remboursements de frais suivants.

Ce remboursement est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun dans le seul cas où le salarié concerné est contraint d’utiliser son vélo en plus des transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. 

• TITRE 8 : Primes diverses

Les dispositions de l’accord du 28 mars 2017 demeurent inchangées. Les parties sont convenues de se revoir courant 2021 sur ces sujets.

• TITRE 9 : Autres dispositions

Médaille du travail :

Il est convenu que RDC prendra désormais à sa charge l’achat et le gravage de la médaille. Les formalités de demande de la médaille restent à l'initiative du salarié.

• TITRE 10 : Dispositions générales

S’agissant d’un accord relevant des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise, l’ensemble des dispositions pourront être revues lors des prochaines NAO.

Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires sur demande de l’une d’entre elles. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de toutes les autres parties signataires.

En cas de litige persistant entre les parties, celles-ci pourront s’adresser aux juridictions et instances compétentes.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis, en un exemplaire, au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Wasquehal, le 12 février 2021.

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

CGT FO

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

SUD CFE-CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central