Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES FEMMES" chez PANDROL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ET LA PARITE HOMMES-FEMMES

2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés

La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR):

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L 2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ont eu lieu les 7 (réunion de cadrage), 14 et 21 février 2019.

I – Contenu des différents échanges intervenus pendant la négociation

Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :

• 7 février 2019 (réunion de cadrage)

• Présentation de la situation économique et de l’actualité sociale

• Présentation du rapport égalité Hommes / Femmes 2018

• Présentation de l’évolution des salaires et avantages sociaux

• 14 février 2019 : 1^er tour des négociations

• 21 février 2019 : 2^ème tour des négociations

Revendications initiales – Réunion du 14 février 2019

Proposition initiale commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

• Augmentation générale de 3,5 % au 1^er février 2019 pour les non-cadres et les cadres

• Augmentation Individuelle de 0,5% avec un talon de 25€

• Prime de résultat versée en décembre sur base de :

• 1,5% du salaire de base de décembre x 12, sous forme de prime, si résultat d’exploitation supérieur à 12%

• 0,95% du salaire de base de décembre x 12, sous forme de prime, si résultat d’exploitation compris entre 8,5% et 11,99%

• si nombre de jours d’absence <7 jours cumulés du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 : majoration de 60%

• remplacement de tous les départs en retraite par un poste équivalent

• augmentation du budget du CSE de 0,5%

• prime exceptionnelle « Macron » de 600€

• Qualification du personnel Roper et CJ au minimum P2

Proposition de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,5% au 1^er avril 2018

  • Augmentation individuelle de 0,8%

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite

• Refus de remettre le versement de la prime de résultat en décembre compte tenu que les résultats définitifs ne sont connus qu’après validation des comptes par les commissaires aux comptes au plus tard en mars de l’année suivante.

Proposition de discuter de ce thème en même temps que l’intéressement

• Concernant les remplacements des départs en retraite, cela sera étudié au cas par cas pour tenir compte du niveau d’activité, de l’évolution des métiers et des mobilités internes

• La revalorisation du budget du CSE ne pourra être étudiée tant que les comptes de CE de Raismes n’ont pas été présentés

• Refus d’attribution d’une prime « PEPA »

• Accord de principe sur la revalorisation des coefficients des machinistes, en ajoutant ceux de Douai, travaillant aux Formes, après identification des salariés concernés.

Retour des syndicats :

• AG à 2,5%

• Plus d’AI

• Refus de discuter de la prime de résultat en même temps que l’intéressement

• Renonciation à la demande de revalorisation du budget du CSE

• Prime PEPA de 300€

• Les personnes éligibles à une revalorisation de coefficient bénéficient de l’AG en plus du seuil de la grille de salaires.

Proposition de la Direction - phase 2 du 7/02/2019

• AG de 0,8 % au 1^er avril 2019 (par réintégration de la part de budget CSE à laquelle ont renoncée les OSR)

• AI de 0,7%

• Prime de résultat discutée à la fin de la NAO

• Prime PEPA de 100€

• Accord de principe pour l’application de l’AG après la revalorisation de coefficient

Réunion du 14 février 2019

Proposition commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

• AG de 1,6%

• AI de 0,5% avec un talon de 25€

• Accord pour discuter de la prime de résultat à la fin de la NAO

• Prime PEPA à 300€

• Renonciation à la demande de revalorisation du budget du CSE

• Les personnes éligibles à une revalorisation de coefficient bénéficient de l’AG en plus du seuil de la grille de salaires

Proposition de la Direction

La Direction propose 2 choix pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• Choix n°1 :

• AG de 1,4% au 1^er avril 2019

• AI de 0,7% avec un talon de 15€

• Pas de prime PEPA

• Choix n°2 :

• AG de 1,04% au 1^er avril 2019

• AI de 0,7% avec un talon de 15€

• Prime PEPA de 150€

Un budget équivalent à l’AG + AI des non-cadres sera affecté pour les cadres et assimilés, et attribué exclusivement au mérite.

Retour des syndicats :

• AG à 1,6% pour toutes les populations

• AI à 0,5% avec un talon de 15€

• Accord pour discuter de la prime de résultat à la fin de la NAO

• Renonciation à la demande de revalorisation du budget du CSE

• Prime PEPA de 150€

• Les personnes éligibles à une revalorisation de coefficient bénéficient de l’AG en plus du seuil de la grille de salaires.

Proposition de la Direction- phase 2 du 14/02/2019 :

La Direction propose 2 choix :

• Choix n°1 :

• AG de 1,5% au 1^er avril 2019

• AI de 0,6% avec un talon de 15€

• Pas de prime PEPA

• Choix n°2 :

• AG de 1,1% au 1^er avril 2019

• AI de 0,6% avec un talon de 15€

• Prime PEPA de 100€

Réunion du 21 février 2019

La Direction a maintenu sa dernière proposition du 14 février 2019.

Proposition commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

• AG de 1,6%

• AI de 0,6% avec un talon de 15€

• Accord pour discuter de la prime de résultat à la fin de la NAO

• Pas de Prime PEPA

• Renonciation à la demande de revalorisation du budget du CSE

• Les personnes éligibles à une revalorisation de coefficient bénéficient de l’AG en plus du seuil de la grille de salaires

Proposition de la Direction

• AG de 1,6% au 1^er avril 2019

• AI de 0,55% avec un talon de 15€

• Pas de prime PEPA

• Un budget équivalent à l’AG + AI des non-cadres sera affecté pour les cadres et assimilés, et attribué exclusivement au mérite.

• Ajout d’un acompte à la prime de résultat versé en décembre 2019 sous réserves que le prévisionnel à fin octobre, annoncé en novembre, soit favorable. Base de l’acompte à 0,85% sans la majoration pour le présentéisme.

II – Dernier état des propositions respectives des parties :

Dernière proposition commune des syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

• AG de 1,6%

• AI de 0,6% avec un talon de 15€

• Accord pour discuter de la prime de résultat à la fin de la NAO

• Pas de Prime PEPA

• Renonciation à la demande de revalorisation du budget du CSE

• Les personnes éligibles à une revalorisation de coefficient bénéficient de l’AG en plus du seuil de la grille de salaires.

Dernière proposition de la Direction

• AG de 1,6% au 1^er avril 2019

• AI de 0,55% avec un talon de 15€

• Pas de prime PEPA

• Un budget équivalent à l’AG + AI des non-cadres sera affecté pour les cadres et assimilés, et attribué exclusivement au mérite.

• Ajout d’un acompte à la prime de résultat versé en décembre 2019 sous réserves que le prévisionnel à fin octobre, annoncé en novembre, soit favorable. Base de l’acompte à 0,85% sans la majoration pour le présentéisme.

Sur cette dernière proposition de la Direction, nous avons obtenu l’accord des 4 syndicats.

III – Mesures applicables

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1,6% d’Augmentation Générale (AG) du salaire de base brut applicable au 1^er avril 2019

• Une enveloppe globale de 0,55% de la masse salariale brute de la population correspondante sera consacrée à la campagne annuelle des Augmentations Individuelles (AI), applicable au 1^er avril 2019, avec un talon de 15€, après la réalisation des entretiens de performance et de développement

• Les opérateurs machinistes (Roper et Kuhn à Raismes et Formes à Douai) seront positionnés à minima à la classification niveau II – échelon 3 – coefficient 190 (P2). En cas de revalorisation, le salaire applicable sera celui de la grille salariale en vigueur, auquel s’ajouter l’AG.

B. Concernant les cadres et assimilés cadres (à compter du coefficient 335) :

• Revalorisation des salaires des cadres et assimilés à compter du 1er avril 2018, exclusivement « au mérite » pour un budget équivalent au pourcentage du total des augmentations des non cadres, soit 2,15% de la masse salariale brute de la population correspondante, après la réalisation des entretiens de performance et de développement.

C. Dispositions générales

Cette décision concerne les établissements de Raismes, Colombes et Douai. Elle est valable pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Les éléments suivants restent inchangés :

• Le barème fiscal des indemnités kilométriques applicable est celui de l’URSSAF actuellement en vigueur (2019 non encore publié).

• La grille de salaires applicable dans l’entreprise ne sera pas revalorisée. Toutefois, en cas de revalorisation du salaire d’un collaborateur suite à un changement de coefficient au 1^er avril 2019, le salaire applicable sera celui de la grille de salaires, auquel s’ajoutera l’augmentation générale applicable.

• Les primes d’assiduité des établissements de Raismes et Douai ne seront pas revalorisées.

• Les primes liées au travail ne seront pas revalorisées.

• Les modalités de calcul de la prime de résultat seront les suivantes :

La date de versement interviendra au plus tard en avril de l’année N+1 afin de refléter un résultat réel et non un résultat estimé.

Formule de calcul de la prime de résultat, versée au plus tard en avril 2020 :

• 1,1% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) supérieur à 14%

• 0,85% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) compris entre 10 et 13,99%

• si aucune absence sur la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 : majoration de 50%

Cette prime concerne les salariés jusqu’au niveau Cadre position II et le salaire de base est plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, soit 3.377€ x 1,5 = 5.065,5€.

Le résultat pris en compte est l’EBIT ou résultat opérationnel courant (comptes préparés selon la norme IFRS) et non plus le résultat d’exploitation (statutaire) comme pour le passé.

Afin de prévenir l’absentéisme et pour encourager les personnes présentes toute l’année, le calcul de la prime de résultat est lié au nombre de jours de présence sur l’année, soit 365 jours, déduits de tous les jours d’absences calendaires.

La prime de résultat est versée aux personnes présentes au moment du versement. Elle est calculée au prorata, en cas d’arrivée en cours d’année. Seront également bénéficiaires les retraités ayant été présents à l’effectif au cours de l’exercice 2019 au prorata de leur temps de présence.

Sous réserves que le résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire soit suffisant pour permettre l’établissement d’une prime de résultat, il sera décidé de procéder au versement d’un acompte en décembre 2019, basé sur le seuil de 0,85%, sans la majoration liée au présentéisme.

A la parution des résultats définitifs, le montant de la prime de résultat versé tiendra compte de la reprise de l’acompte de décembre 2019.

IV - Parité Hommes / Femmes

Suite à la présentation des données disponibles et de l’analyse du Rapport Égalité Hommes-Femmes, des écarts significatifs de rémunération entre les hommes et les femmes ne sont pas apparus. Nous nous engageons à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. Afin de respecter l’obligation

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6 septembre), relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de publier chaque année leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par conséquent, PANDROL S.A.S. publiera son index avant le 1^er septembre 2019, conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 (JO du 9 janvier) qui détaille les modalités de calcul de ces écarts et de publication du résultat obtenu concernant les données de l’année 2018.

V – Application et Publicité de l’accord

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points où la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Raismes, le 21 février 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué Syndical Central CFDT Responsable Ressources

Humaines

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CGT