Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROTOCOLE D’ACCORD" chez PANDROL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés

La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro xxxxx, représentée par xxxxxxxx, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR):

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central

xxxx

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

xxxx

La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central

xxxxx

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

xxxx

D'AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L 2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, ont eu lieu les 3 et 10 février 2020.

1. Contenu des différents échanges intervenus pendant la négociation

Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :

• 3 février 2020

• Présentation de la situation économique et de l’actualité sociale

• Présentation des écarts de rémunérations Hommes / Femmes 2019

• Présentation de l’évolution des salaires et avantages sociaux

• 3 février 2020 : 1^er tour des négociations

• 10 février 2020 : 2^ème tour des négociations

• 13 février 2020 : finalisation des échanges

Revendications initiales – Réunion du 3 février 2020

Proposition initiale commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

• Augmentation générale de 2,5 % au 1^er avril 2020 pour les non-cadres

• Augmentation Individuelle de 0,5% avec un talon de 25€

• Prime de résultat versée en décembre sur base de :

• 1,5% du salaire de base de décembre x 12, sous forme de prime, si résultat d’exploitation supérieur à 12%

• 0,95% du salaire de base de décembre x 12, sous forme de prime, si résultat d’exploitation compris entre 8,5% et 11,99%

• si aucune absence > 7 jours cumulés du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 : majoration de 60%

• Négociation d’un accord sur la mutuelle

• Augmentation de toutes les primes de 15%

• « Surprimes » : montant et évolution de l’enveloppe depuis 3 ans par catégorie et corrélation avec les entretiens

• Augmentation générale des Cadres au minimum de l’inflation

Proposition de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,7% au 1^er avril 2020

  • Augmentation individuelle de 0,8%

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat, renégociée lors de l’accord 2019

• Revalorisation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 50€

• Concernant les primes, on parle de celles liées à l’activité et à ce jour, la seule commune aux sites de Douai et Raismes est la prime d’assiduité. Il est convenu de faire une analyse des différentes primes pour la prochaine réunion

• Concernant les « surprimes » qui sont en fait les primes de performance non contractuelles, il est convenu de faire une analyse pour la prochaine réunion

• Refus d’attribuer une AG pour les Cadres.

Retour des syndicats :

• AG à 1,7%

• AI à 0,6% avec un talon de 20€

• Demande de revalorisation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 52€

Et demande de la négociation d’un accord d’entreprise sur le sujet applicable pour 2021, sans recours à un courtier

• Demande d’AG pour les Cadres et Assimilés de 1%.

Proposition de la Direction - phase 2 du 3/02/2020

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 1% au 1^er avril 2020

  • Augmentation individuelle de 1% avec un talon de 20€

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat, renégociée lors de l’accord 2019

• Revalorisation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 52€ et accord de principe de négocier un accord d’entreprise sur le sujet, applicable pour 2021, sans recours à un courtier

• Concernant les primes, on parle de celles liées à l’activité et à ce jour, la seule commune aux sites de Douai et Raismes est la prime d’assiduité. Il est convenu de faire une analyse des différentes primes pour la prochaine réunion

• Concernant les « surprimes » qui sont en fait les primes de performance non contractuelles, il est convenu de faire une analyse pour la prochaine réunion

• Refus d’attribuer une AG pour les Cadres

• Revalorisation des bas salaires de la grille Pandrol S.A.S. pour le coefficient 170 (+1,4% à 1.562€) et le coefficient 190 (+3,47% à 1.670€)

Réunion du 10 février 2020

Proposition commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 1,4% au 1^er avril 2020

  • Augmentation individuelle de 0,6% avec un talon de 20€

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat, renégociée lors de l’accord 2019

• Acceptation de la revalorisation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 52€ et accord de principe de négocier un accord d’entreprise sur le sujet, applicable pour 2021, sans recours à un courtier

• Maintien de la demande d’AG pour les Cadres et Assimilés de 1%

• Acceptation de la revalorisation des bas salaires de la grille Pandrol S.A.S. pour le coefficient 170 (+1,4% à 1.562€) et le coefficient 190 (+3,47% à 1.670€).

Par contre, existence d’une grille spécifique Douai

Proposition de la Direction

La Direction présente les analyses demandées lors de la réunion du 3 février 2020.

1. Concernant les primes :

• L’assiduité est de 55,5€ base 100% présence pour Douai et 75€ base 100% présence pour Raismes

• Les médailles du travail n’existent qu’à Raismes

• Les primes « Maîtrise » et « 1^er de ligne » n’existent qu’à Douai

• Les primes d’astreinte n’existent qu’à Raismes.

2. Concernant les primes de performance non-contractuelles

Nous ne sommes pas en mesure de donner des informations précises, puisque le système de paie ne fait pas de distinction entre celles contractuelles et non-contractuelles.

Toutefois, en 2017, la Direction avait demandé à réduire ce budget de 15% compte tenu des difficultés que l’on rencontrait. Ce budget n’a pas été revalorisé ni en 2018, ni en 2019.

Il n’y a pas eu de nouveaux bénéficiaires.

Certaines primes ont été contractualisées par avenant depuis.

3. Grille de salaires

Les DSC ont présenté une grille de salaire spécifique à l’établissement de Douai. Après analyse, il s’avère que celle de Raismes, qui est déjà appliquée depuis 2017, est plus favorable pour le personnel de Douai. La proposition de revalorisation des bas salaires permet une proposition encore plus complète. De ce fait, la Direction propose une seule et même grille de salaires pour tous les établissement de Pandrol S.A.S..

Retour des syndicats :

Les échanges de cette réunion porte d’abord sur les primes d’activité :

• Demande de revalorisation des primes d’assiduité de 5€ pour Raismes et Douai les portant à 60,5€ pour Douai et 80€ pour Raismes

• Demande de revalorisation de la prime de médaille du travail de 10%

• Demande de revalorisation des primes « Maîtrise » et « 1^er de ligne », qui sont actuellement égales à 10% du Salaire de Base (SB), à 14%

• Demande de revalorisation des primes d’astreinte de 10%

Proposition de la Direction – phase 2 :

• Proposition de revaloriser uniquement la prime d’assiduité de Douai à hauteur de 65€, pour uniformiser les montants des 2 sites dans les prochaines années.

• Acceptation de revalorisation des primes de médailles du travail de 10%

La Direction propose également, dans le cadre de l’uniformisation des pratiques entre les sites Pandrol, d’attribuer ces primes de Médaille du Travail pour le personnel de Douai qui ne bénéficie pas des primes de fidélité (soit ceux entrés après le 31/05/2001)

• Refus de revalorisation des primes « Maîtrise » et « 1^er de ligne »

• Refus de revalorisation des primes « astreinte » de Raismes puisque l’accord les fixant date de juin 2019

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 1,2% au 1^er avril 2020

  • Augmentation individuelle de 0,8% avec un talon de 20€, pour maximum 1/3 de la population concernée, de manière à ne pas faire de « saupoudrage », avec l’engagement de la Direction que chaque manager devra communiquer avec ses équipes sur les raisons d’attribution ou non d’augmentation individuelle

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite ; refus d’attribuer une AG pour les Cadres

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat, renégociée lors de l’accord 2019

• Revalorisation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 52€ et accord de principe de négocier un accord d’entreprise sur le sujet, applicable pour 2021, sans recours à un courtier

• Concernant les « surprimes » qui sont en fait les primes de performance non contractuelles, afin de supprimer l’attribution de primes non objectives, la Direction prend l’engagement de contractualiser ces primes pour les postes qui sont éligibles à des primes sur objectifs, et donc compatibles avec une définition d’objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, définis dans le Temps). Pour les autres bénéficiaires, une proposition sera faite individuellement. Toutes les personnes concernées se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

• Revalorisation des bas salaires de la grille Pandrol S.A.S. pour le coefficient 170 (+1,4% à 1.562€) et le coefficient 190 (+3,47% à 1.670€) et grille de salaire unique pour tous les établissements.

Retour des syndicats :

• Demande de revalorisation des primes d’assiduité à 80€ pour Raismes et 70€ pour Douai

• Demande de l’application de la prime de médaille du travail pour Douai, sans restriction de date d’effet

• Demande de revalorisation de coefficient à 225 pour les « 1^er de ligne » après 8 ans d’ancienneté dans le poste

• Demande d’accord Mutuelle

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305, maintien de la demande suivante :

  • Augmentation générale de 1,4% au 1^er avril 2020

  • Augmentation individuelle de 0,6% avec un talon de 20€

• Demande de présentation de la grille de salaires et de son affichage

• Demande de définition de règles concrètes d’attribution des primes, notamment barèmes avec objectifs.

Proposition de la Direction – phase 3 :

• Acceptation de revalorisation des primes d’assiduité à 78€ pour Raismes et 66€ pour Douai, et volonté d’uniformiser les 2 sites d’ici 2022

• Refus de l’application de la prime Médaille du Travail pour Douai sans restriction de date d’effet, puisque cela favoriserait le personnel qui bénéficie de la prime de fidélité

• Refus de revalorisation de coefficient à 225 pour les « 1^er de ligne » après 8 ans d’ancienneté dans le poste, puisque ce coefficient n’existe pas conventionnellement pour les travailleurs manuels.

Synthèse des propositions de la Direction à l’issue de la réunion du 10 février 2020

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 1,2% au 1^er avril 2020

  • Augmentation individuelle de 0,8% avec un talon de 20€, pour maximum 1/3 de la population concernée, de manière à ne pas faire de « saupoudrage », avec l’engagement de la Direction que chaque manager devra communiquer avec ses équipes sur les raisons d’attribution ou non d’augmentation individuelle

• Budget équivalent à AG + AI des non cadres pour les cadres et assimilés, soit 2% en AI exclusivement

• Revalorisation de la part patronale de la mutuelle de 4€ (cela la porte à 52€)

• Accord de principe de négocier un accord d’entreprise sur le sujet, applicable pour 2021, sans recours à un courtier

• Primes d’assiduité : progression pour aligner les sites de Douai et Raismes d’ici 2022

• 66€ pour Douai

• 78€ pour Raismes

• Attribution de la prime médaille pour le personnel de Douai également, toujours dans l’optique d’aligner les sites de Douai et Raismes, pour tous ceux entrés après le 31/05/2001 (date de dénonciation de la prime de fidélité de Douai)

• Revalorisation de la prime de médaille de 10% :

• Argent 210€

• Vermeil 395€

• Or 720€

• Grand Or 980€

• Grille de salaire unique pour tous les établissements Pandrol S.A.S., tenant compte d’une revalorisation pour les bas salaires : Impact des P1 (+1.4%) et P2 (+3.47%)

• Primes de « performance » non contractuelles

• Afin de supprimer l’attribution de primes non objectives, la Direction prend l’engagement de contractualiser ces primes pour les postes qui sont éligibles à des primes sur objectifs, et donc compatibles avec une définition d’objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, définis dans le Temps).

• Pour les autres bénéficiaires, une proposition sera faite individuellement. Toutes les personnes concernées se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

• A traiter pour la campagne d’avril 2020

Il est convenu que les DSC sollicitent le personnel et apportent leur réponse à la Direction
le 13 février 2020.

Réunion du 13 février 2020

Les 4 Syndicats informent être d’accord sur les dernières propositions, exceptées celles concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305. Ils maintiennent la demande suivante :

• Augmentation générale de 1,4% au 1^er avril 2020

• Augmentation individuelle de 0,6% avec un talon de 20€

La Direction accepte cette demande.

2. Mesures applicables

1. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1,4% d’Augmentation Générale (AG) du salaire de base brut applicable au 1^er avril 2020

• Une enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute de la population correspondante sera consacrée à la campagne annuelle des Augmentations Individuelles (AI), applicable au 1^er avril 2020, avec un talon de 20€, après la réalisation des entretiens de performance et de développement. 1/3 de cette population au maximum sera éligible à une AI et les managers devront impérativement effectuer un retour au personnel sur les raisons de l’attribution ou non d’une AI.

• Revalorisation des bas salaires de la grille Pandrol S.A.S. pour le coefficient 170 (+1,4% à 1.562€) et le coefficient 190 (+3,47% à 1.670€) et grille de salaire unique pour tous les établissements PANDROL S.A.S. (en annexe au présent accord).

2. Concernant les cadres et assimilés cadres (à compter du coefficient 335) :

• Revalorisation des salaires des cadres et assimilés à compter du 1^er avril 2020, exclusivement « au mérite » pour un budget équivalent au pourcentage du total des augmentations des non cadres, soit 2% de la masse salariale brute de la population correspondante, après la réalisation des entretiens de performance et de développement.

3. Primes d’assiduité

Il est convenu de revaloriser à effet du 1^er avril 2020 les primes d’assiduité de la manière suivante, de manière à aligner les sites de Douai et Raismes d’ici 2022

• 66€ pour Douai

• 78€ pour Raismes

4. Dispositions générales

Cette décision concerne les établissements de Raismes, Colombes et Douai. Elle est valable pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

1. Les éléments suivants restent inchangés :

1. Le barème fiscal des indemnités kilométriques applicable est celui de l’URSSAF actuellement en vigueur (arrêté du 11 mars 2019).

2. Les primes liées au travail ne seront pas revalorisées.

   2. La part patronale de la mutuelle est revalorisée de 4€ et passe ainsi à 52€.

Il est également convenu d’un accord de principe de négocier un accord d’entreprise sur le sujet, applicable pour 2021, sans recours à un courtier

3. Concernant la prime de Médaille du Travail :

Elle sera versée également pour le personnel de Douai, toujours dans l’optique d’aligner les différents sites de Pandrol S.A.S., pour tous ceux entrés après le 31/05/2001 (date de dénonciation de la prime de fidélité de Douai).

Cette prime sera revalorisée de 10%, et son montant sera désormais le suivant :

• Argent 210€

• Vermeil 395€

• Or 720€

• Grand Or 980€

Ces montants sont attribués au prorata des années de présence au sein du Groupe Delachaux et sous réserve de l’attribution officielle par l’Administration de la Médaille d’Honneur du Travail.

4. Les modalités de calcul de la prime de résultat restent inchangées. Elles sont les suivantes :

La date de versement interviendra au plus tard en avril de l’année N+1 afin de refléter un résultat réel et non un résultat estimé.

Formule de calcul de la prime de résultat, versée au plus tard en avril 2020 :

• 1,1% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) supérieur à 14%

• 0,85% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) compris entre 10 et 13,99%

• si aucune absence sur la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 : majoration de 50%

Cette prime concerne les salariés jusqu’au niveau Cadre position II et le salaire de base est plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, soit 3.428€ x 1,5 = 5.142€.

Le résultat pris en compte est l’EBIT ou résultat opérationnel courant (comptes préparés selon la norme IFRS) et non plus le résultat d’exploitation (statutaire) comme pour le passé.

Afin de prévenir l’absentéisme et pour encourager les personnes présentes toute l’année, le calcul de la prime de résultat est lié au nombre de jours de présence sur l’année, soit 365 jours, déduits de tous les jours d’absences calendaires.

La prime de résultat est versée aux personnes présentes au moment du versement. Elle est calculée au prorata, en cas d’arrivée en cours d’année. Seront également bénéficiaires les retraités ayant été présents à l’effectif au cours de l’exercice 2019 au prorata de leur temps de présence.

Sous réserves que le résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire soit suffisant pour permettre l’établissement d’une prime de résultat, il sera décidé de procéder au versement d’un acompte en décembre 2020, basé sur le seuil de 0,85%, sans la majoration liée au présentéisme.

A la parution des résultats définitifs, le montant de la prime de résultat versé tiendra compte de la reprise de l’acompte de décembre 2020.

5. Primes de « performance » non contractuelles

Afin de supprimer l’attribution de primes non objectives, la Direction prend l’engagement de contractualiser ces primes pour les postes qui sont éligibles à des primes sur objectifs, et donc compatibles avec une définition d’objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, définis dans le Temps).

Pour les autres bénéficiaires, une proposition sera faite individuellement, pour compenser la perte de cet avantage. Toutes les personnes concernées se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Il est convenu de traiter ce point pour la campagne d’avril 2020.

3. Autres éléments de négociations définis

Il a été convenu de négocier au cours de l’année 2020 sur les points suivants :

1. Accord d’intéressement

L’accord de 2019 reste valable pour les années 2020 et 2021. Il est nécessaire de négocier les objectifs pour l’année 2020 avant le 30 juin 2020.

2. Accord Égalité Professionnelle

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6 septembre), relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de publier chaque année leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour l’année 2018, l’index de PANDROL S.A.S. n’est pas calculable, compte tenu que sur certains indicateurs, l’effectif des groupes valides est inférieur à 40% de l’effectif total.

PANDROL S.A.S. publiera son index 2019 avant le 1^er mars 2020.

Suite à la présentation des données disponibles et de l’analyse du Rapport Égalité Hommes-Femmes, des écarts significatifs de rémunération entre les hommes et les femmes ne sont pas apparus. Nous nous engageons à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

Un projet d’accord a été transmis aux DSC.

4. Application et Publicité de l’accord

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points où la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Raismes, le 24 février 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Xxxxxxx xxxxxx

Délégué Syndical Central CFDT Responsable Ressources Humaines

xxxxxxxx

Délégué Syndical Central CFE-CGC

xxxxxxxxx

Délégué Syndical Central CFTC

xxxxxxxxx

Délégué Syndical Central CGT