Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONGÉS EN VIGUEUR" chez GLATFELTER SCAER SAS (Siège)

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONGÉS EN VIGUEUR

Ce document est une synthèse des différents accords, notes en vigueur et a pour objectif de fournir une synthèse de référence pour la pose et la prise des congés à partir de l’année 2022.

A compter de 2022, la période de gestion des congés payés devient l’année civile, soit du 01/01 au 31/12. L’ensemble des congés, compteurs… sera dorénavant régi sur cette même périodicité.

I- CONGES PAYES

CONGES PAYES LEGAUX

1. Pour le congé principal (4 semaines)

• Les semaines de congés payés sont prises par semaine entière

• 3 semaines de congés payés continues sont prises durant la période d’été définie annuellement.

2. La 4^ème et la 5^ème semaine de congés doivent être prises distinctement de la période de congé d’été. Les semaines de congés payés sont prises par semaine entière, elles ne peuvent être fractionnées (sauf à titre exceptionnel et avec accord du responsable hiérarchique).

Toute dérogation à ces règles devra être validée au préalable par la Direction.

3. Congés payés supplémentaires pour fractionnement

Conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, le congé principal d’été ne peut être inférieur à 3 semaines consécutives dans la période allant du 1^er mai au 31 octobre de l'année en cours.

Les salariés n’ayant pas pris 3 semaines durant la période d’été pour quelque motif que ce soit ne bénéficieront pas des 2 jours de fractionnement.

Les jours de fractionnement acquis s’ajouteront aux congés payés normaux et seront à prendre entre le 01/01 et le 31/12 de l’année suivante.

Si l’employeur restreignait la prise de congés d’été à 2 semaines, la prime de fractionnement serait alors doublée sans impact sur l’attribution des jours de fractionnement

II- CONGES SUPPLEMENTAIRES : ces autres congés peuvent être pris de façon isolée et ne rentrent pas en compte pour le fractionnement

Ancienneté :

• Hors Cadres : 1 jour de congé d'ancienneté par tranche de 5 années de présence dans l'entreprise.

• Cadres : 2 jours si plus d’1 an d’ancienneté et + de 25ans au 01/06, 4 jours si plus de 3 ans d’ancienneté et + de 30 ans.

• Maîtrise : 1 jour de congé si plus d’un an d’ancienneté, 2 jours au-delà de 27 ans d’ancienneté.

Congés supplémentaires mère de famille (enfant à charge au sens de la législation des allocations familiales).

Congés supprimés par avenants du 9-5-2012.

Au 09-05-2012, les salariés bénéficiant effectivement de ces congés continuent à bénéficier du nombre de jours acquis à cette date jusqu’à ce que les enfants ne soient plus considérés à charge.

1 enfant à charge : 2 jours

2 enfants à charge : 3 jours

3 enfants et plus à charge : 4 jours

En tout état de cause, les jours de congés supplémentaires (ancienneté, mère de famille) ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre. Les jours de congés restants dus au 31 décembre feront l'objet du paiement d'une indemnité compensatrice.

Factionnaires / Maintenance : Congés payés supplémentaires pour travail un jour férié

• Cf. art 4 du Protocole d’accord sur les arrêts et congés.

Les jours de congés supplémentaires ne peuvent être accolés au congé principal. Ils peuvent être fractionnés et pris à tout moment après accord du chef de service.

Les Congés payés supplémentaires pour travail un jour férié doivent être soldés au 31 décembre de l’année comme les congés payés normaux.

III – RTT (disposition Protocole d’accord Réduction du Temps de travail de 1998)

Les RTT sont à prendre sur l’année calendaire (01 janvier-31 décembre) à raison d’ :

• ½ journée par semaine,

• 1 journée par quinzaine,

• 2 journées par mois,

• 1 semaine maximum.

Avec remise à zéro tous les 3 mois (les jours de RTT acquis sur le trimestre devant être obligatoirement soldés dans cette période.

NB : cette règle n’est pas appliquée à ce jour, mais pourra être activée si les RTT n’étaient pas posés de manière régulière.

En tout état de cause, les jours non pris au 31 décembre ne sont pas reportables.

IV – COMPTEUR TEMPS : Pour les factionnaires

Il enregistre toutes les heures sur travaillées (factions supplémentaires dues au 4*8 par exemple…) ou à l’inverse, non travaillées (sous activité par exemple).

Seul l’employeur est habilité à autoriser le crédit ou le débit du compteur temps selon la même méthodologie que celle utilisée pour la prise de congés payés.

Il est également rappelé que les récupérations des heures compteur temps sont posées pour moitié à la discrétion de l’Employeur et pour moitié à la discrétion du Salarié en respectant dans ce second cas les possibilités du planning du Personnel.

• Amplitude : + 72 H à – 72 H / an.

• Période de référence : Année calendaire 01 janvier - 31 décembre

• Le report de 24 heures sur la période de référence suivante est toléré.

• Paiement des heures au-delà de 24h sur paie de janvier.

Pour les personnes ayant un solde négatif en fin d’année et s’il s’agit de la seconde année consécutive, il sera demandé d’effectuer une faction supplémentaire dans l’année afin de revenir progressivement à 0.

Fait à Cascadec, le 29/10/2021

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

GLATFELTER Scaër Sas Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT-FO

Le Délégué Syndical