ACCORD RELATIF A LA REORGANISATION DU SERVICE PRODUCTION POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN CONTINU

ENTRE :

La société GLATFELTER Scaër SAS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 389 727 504  et sise Cascadec – 29390 SCAER, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART ;

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXX,

Le syndicat F.O. représenté par XXX,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Début 2020, puis à la rentrée de septembre 2020 suite à une interruption du processus liée aux répercussions inattendues de la pandémie en terme d’activité, la réorganisation de la production liée à la baisse d’activité de la machine 4 des dernières années a dû être mise en œuvre.

En effet, les résultats 2019 et les projections de volume 2020 représentaient une baisse respective de 21% et 30% par rapport à l’année de référence 2017.

Le dimensionnement à 4 équipes, de la ligne 4 au lieu de 5 fonctionnant sur rythme 4*8 proposé dans un premier temps aurait permis de couvrir les perspectives de production 2020. La suppression d’une équipe de production, soit 6 postes, se traduisant par une baisse automatique de production de 20%.

Lors des discussions avec le CSE courant 2020 concernant cette adaptation des effectifs, il a été convenu très tôt dans le processus de maintenir le rythme de travail 5*8 sur les deux lignes de production. Il a donc été indispensable de retravailler l’organisation pour que le rythme 5*8 soit maintenu lorsque les deux machines tournent et d’organiser les arrêts de la machine 4 pour atteindre 80% de charge durant lesquelles une grande partie des congés sera planifiée.

Ces dispositions sont adaptées au dimensionnement de l’activité de la ligne 4 à 80% de son potentiel. Des efforts sont entrepris pour charger à 100% la ligne4 sans être certain de maintenir ce niveau de manière continue. Dans l’hypothèse d’un retour à 80%, les dispositions seraient immédiatement réactivées.

Lors des réunions du groupe de travail sur la réorganisation de la production, il a été négocié les points détaillés ci-après :

ARTICLE 1 – ORGANISATION DES DEPARTS EN CONGES

L’organisation collective des départs en congés nécessite

1. Congés à la semaine

Les congés payés (CP) et congés d’ancienneté (CA) à la semaine – hors période d’été – sont à positionner sur les semaines d’arrêts de la machine 4.

Le calendrier annuel des semaines d’arrêts sera affiché pour la fin d’année afin de permettre le positionnement des semaines de congés.

Les demandes de congés (CP/CA) à la semaine seront validées 3 mois avant le départ en congés. La Direction se réserve le droit de revenir sur cette validation au coup par coup auprès des salariés et au plus tard dans le mois qui précède le départ en congés.

L’objectif est d’avoir 10 personnes par jour en moyenne en congé ou 16,7 semaines de congés par semaine d’arrêt de la machine 4.

Les salariés en congés à la semaine lors de la première semaine d’arrêt de la machine 4 seront prioritaires pour la prise de congé le week-end précédent à condition de l’indiquer

2. Congés isolés

Les salariés de production auront la possibilité de positionner 6 jours de congés isolés sur l’année, le reste des congés devra être posé par semaine entière.

La marge d’octroi de jours étant très faible lorsque les deux machines tournent, il se pourrait qu’il ne soit pas possible de répondre positivement sur chaque semaine à la totalité des demandes, quand sur d’autres semaines, il pourrait être accordé plus de jours.

Lorsque les deux machines tournent, seuls des CP ou CA peuvent être positionnés.

Sur les arrêts de la ligne 4 – hors période d’arrêt ETE et NOEL – si les compteurs CP/ CA sont soldés ou positionnés sur le calendrier annuel, et si l’activité de production le permet (programme de production, formation, absentéisme, WIP,…) des compteurs-temps (CT ) pourront être pris.

1. Positionnement des jours isolés

• 4 jours seront à positionner sur la période janvier – jusqu’à l’arrêt congés d’été

• 2 jours seront à positionner reprise congés d’été – fin décembre

2. Validation des demandes de congés

• Les demandes de la 1^ère ligne sont réputées validées d’office

• Les demandes de la 2^nde ligne seront validées le mardi pour la semaine + 1 en fonction des possibilités / contraintes de production.

Un tableau de recueil des demandes de congés isolés de 2 lignes par jour sera affiché pour toute l’année calendaire.

Il est bien sûr clairement établi que des arbitrages seront parfois nécessaires.

Il est également rappelé que les jours isolés ne pourront pas être positionnés uniquement sur des week-ends.

Il est demandé d’indiquer sur le tableau et feuille de congés, le motif d’absence (CP/CA/CT).

Lors de la première année de l’accord, l’impact sur les jours de fractionnement pour les salariés se positionnant sur la semaine d’arrêt de juin sera regardé ; Il est rappelé que les CA peuvent être positionnés sur cette période.

3. Modification de la gestion des congés en cas d’augmentation d’ouverture de la ligne 4

A partir de 14 jours d’activités supplémentaires de la ligne 4, une 3^ème ligne de congés isolés sera ouverte sur une période de 12 mois afin de permettre le repositionnement des congés.

Les demandes sur les deux premières lignes seront validées d’office

Les demandes de la 3ème ligne seront validées le mardi pour la semaine + 1 en fonction des possibilités / contraintes de production.

4. Période de référence des congés payés

Lors des discussions il a été évoqué l’alignement des périodes de référence des congés pour l’ensemble des compteurs : CP, CA, CT.

Nous étudierons sur 2021 la faisabilité et si accord avec les partenaires sociaux, une périodicité identique serait mise en œuvre dès 2022.

ARTICLE 2 – MODALITES DU COMPTEURS-TEMPS

Des modifications sont apportées à la gestion des compteurs-temps, la règle actuelle est donc réactualisée.

Définition : Il enregistre toutes les heures sur travaillées (factions supplémentaires dues au 4*8 par exemple…) ou à l’inverse, non travaillées (sous-activité par exemple).

Seul l’employeur est habilité à autoriser le crédit ou le débit du compteur temps selon la même méthodologie que celle utilisée pour la prise de congés payés.

Il est également rappelé que les récupérations des heures compteur temps sont posées pour moitié à la discrétion de l’Employeur et pour moitié à la discrétion du Salarié en respectant dans ce second cas les possibilités du planning du Personnel.

• Amplitude : + 72 H à – 72 H / an.

• Période de référence : Année calendaire 01 janvier - 31 décembre

• Le report de 24 heures sur la période de référence suivante est toléré.

• Paiement des heures au-delà de 24h sur paie de janvier.

Pour les personnes ayant un solde négatif en fin d’année et s’il s’agit de la seconde année consécutive, il sera demandé d’effectuer une faction supplémentaire dans l’année afin de revenir progressivement à 0.

Cette disposition est indépendante des organisations mises en place

ARTICLE 3 – RECONNAISSANCE MULTI-COMPETENCE

Depuis 2016, une matrice des compétences a été élaborée ayant pour double objectif de définir les besoins en compétences par poste / équipe et de répertorier les compétences disponibles afin de pouvoir assurer un certain nombre de remplacements au sein d’une même faction.

Chaque opérateur est Titulaire d’un poste et peut être identifié après formation comme Remplaçant sur un certain nombre d’autres postes.

L’organisation actuelle (baisse de charge de la machine 4 et maintien du 5*8 sur les deux machines) génère un plus grand besoin de remplacement notamment durant les périodes d’arrêt de la ligne 4.

Afin de continuer à avoir cette souplesse indispensable pour l’organisation de l’activité il a été décidé de valoriser la multi-compétence sur les bases suivantes :

1. Montant de la prime Multi-compétence

• Titulaire + 1 à 2 remplacements : 1 € par faction en tant que Remplaçant

• Titulaire + 3 remplacements : 2 € par faction en tant que Remplaçant

• Titulaire + 4 remplacements : 3 € par faction en tant que Remplaçant

• Titulaire + 5 remplacements : 4 € par faction en tant que Remplaçant

Cette prime ne s’applique pas au personnel « Volant »

2. Déclenchement de la prime Multi-compétence

L’information sera notée sur les feuilles de pointages par le contremaître et une prime de multi-compétence sera réglée en paie.

Cette prime vient compléter la prime de changement de poste lorsque cette dernière est versée.

Cette prime n’est pas due lors des périodes de formation/validation au poste. Une fois la validation au poste obtenue, l’opérateur touchera cette prime lors de chaque remplacement.

Toute nouvelle mise en formation d’un remplaçant sera préalablement validée par les RH/Direction sur proposition du management de production.

La matrice des compétences sera actualisée et validée pour le 01 janvier 2021.

Cette disposition est indépendante des organisations mises en place

ARTICLE 4 – RECONNAISSANCE DE LA FLEXIBILITE

L’organisation actuelle (baisse de charge de la machine 4 et maintien du 5*8 sur les deux machines) génère un plus grand besoin de flexibilité notamment durant les périodes d’arrêt de la ligne 4 pour remplacer les personnes en congés par exemple.

Afin de continuer à avoir cette souplesse indispensable à l’organisation de l’activité il a été décidé de valoriser les personnes répondant favorablement à un changement de faction.

Cette flexibilité est basée sur du volontariat.

1. Montant de la prime Flexibilité

• Changement de faction entre 4 semaines et 7 jours avant la prise de poste : 2 € par changement

• Changement de faction entre 7 jours et 16 heures avant la prise de poste : 3 € par changement

• Changement moins de 16 heures avant la prise de poste : 10 €

2. Déclenchement de la prime Flexibilité

Cette prime est due pour les changements qui n’ont pas pu être anticipés.

Les changements de faction anticipés pour remplacement de longs arrêts maladie, durant les périodes de formation et de validation de la formation ou encore durant la période de congés d’ETE ou une organisation particulière peut être mise en place, ne seront pas éligibles à l’attribution d’une prime de flexibilité.

Cette prime ne s’applique pas au personnel « Volant »

Cette disposition est indépendante des organisations mises en place

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Scaër en 4 exemplaires originaux, le 17/12/2020.

Pour la Direction, Pour le Syndicat CGT

XXX Le Délégué Syndical,

XXX

Pour le Syndicat CGT-FO

Le Délégué Syndical,

XXX