Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez GLATFELTER SCAER SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Direction de GLATFELTER Scaër Sas, d’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et CGT-FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion du CSE du 31 mars 2020, puis d’un point de suivi avec les partenaires en date du 09 avril 2020, les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2019-1446 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 28 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 modifiant les conditions de versement et d’attribution, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (GLT/ETT) en cours au 15 avril 2020 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 55 419.00 euros brut.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Pas de proratisation en fonction de la durée théorique de travail (temps partiel)

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 300 € bruts pour les salariés prévus à l’article 1.

Le montant sera modulé selon les critères ci-après regardés sur la période 16/03/2020 – 15/04/2020 :

• Présence sur site requise pour l’exécution de son activité : prime totale soit 300 €

• Activité organisée en télétravail, total ou partiel : 1/3 du montant de la prime soit 100 €

• Pour le personnel non présent sur le site / télétravail plus de 10% du temps sur la période définie : 1/30è du montant de la prime soit 10 €

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de d’avril 2020.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations salariales, y compris CSG/CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 août 2020.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Scaër en 4 exemplaires originaux, le 16 avril 2020.

Pour la Direction, Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat CGT-FO

Le Délégué Syndical,