Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GLATFELTER SCAER SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Direction de GLATFELTER Scaër Sas, d’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et CGT-FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de la DUP sur fin 2018 et lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, qui se sont déroulées du 19 au 28 février 2019, les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros brut.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 50 € bruts pour les salariés prévus à l’article 1 quelque soit leur temps de travail ou leur temps de présence sur l’année.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations salariales, y compris CSG/CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 mars 2019.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Scaër en 4 exemplaires originaux, le 06 mars 2019.

Pour la Direction, Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat CGT-FO

Le Délégué Syndical,