Accord d'entreprise "un accord relatif à la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GROUPE SCAPA FRANCE (Siège)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

D’une part

La société Groupe Scapa France SAS,

79 Allée Bernard Palissy,

26000 VALENCE

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative : CGT-FO représentée par Madame X, déléguée syndicale Groupe Scapa France du titre du mandat donné en date du 30/09/2020.

Il a été conclu le présent accord, celui ayant pu aboutir après 3 réunions avec la délégation syndicale ayant eu lieu les :

• Le 27/11/2020

• Le 17/11/2020

• Le 05/11/2020

Article 1- Contexte

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de 09/12/2020 date de signature de l’accord.

Dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 3 - Montant de la prime

 
Légalement, la valeur limite d'exonération de la prime est fixée à 1 000 € ou 2000€ en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Le niveau du montant de la prime peut être modulé en fonction de critères légaux. Ces critères sont la rémunération, la qualification et la classification, le temps de présence effective et la durée de travail prévue au contrat ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Ils peuvent être combinés et sont appréciés sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

La société Scapa et les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une règle de modulation en fonction de la présence effective, ainsi, la prime sera de :

• 1000€ si le salarié dispose d’une présence effective de plus de 90 jours à date de signature de l’accord

• 250€ si le salarié dispose d’une présence effective égale ou inférieure à 90 jours à date de signature de l’accord

L'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ne précise pas à quelle date apprécier les critères de modulation mais, dans une instruction du 15 janvier 2020, l'administration indique qu'ils s'apprécient sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (Instr. intermin. DSS/5B/2020/59, 16 avr. 2020, n^os 2.3 et 2.5).

A noter que pour les salariés à temps partiel, Il est prévu qu’il n’y aura pas de modulation des montants selon la durée de travail prévue à leur contrat.

Par ailleurs, les intérimaires bénéficieront de la prime selon les conditions définies ci-dessus.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée:

• Pour le personnel ayant une rémunération annuelle < 3X le SMIC* annuel sous forme d’acompte entre le 10 et 15/12/2020

• Pour le personnel ayant une rémunération annuelle > 3X le SMIC* annuel avec la paie de décembre, versée le 31/12/2020

Pour l’année 2020, le plafond annuel d’éligibilité est fixé à 55 419 € pour l’exonération.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu sauf pour les rémunérations annuelles supérieures à 3XSMIC sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’exigibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Durée de l’accord

La durée de l’accord est à durée déterminée, et prendra fin au 31/12/2020.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Valence, le 09/12/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

M X Mme X

General Manager Déléguée syndicale pour CGT/FO