Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise ANDRA relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise ANDRA relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »

ENTRE :

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent écrit a pour objet d’entériner les dispositions mises en place à effet du 1^er janvier 2020 et de compléter les articles 66 et 67 de l’accord d’entreprise Andra du 1^er décembre 1999.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’Article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 – Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Andra, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, il est décidé que les prestations ci-après listées en annexe doivent respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, il est convenu que les adaptations des prestations liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, seront automatiquement mises en œuvre par avenant au contrat d’assurance. Le contrat Santé ANDRA respecte les obligations du 100% Santé du décret de la Direction de la Sécurité sociale (décret 2019-65 du 31 janvier 2019).

Article 2 – Cotisations

2.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance «  remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé, pour l’année 2020, à 3 424€.

• part patronale : 60 % soit 2.424 %

• part salariale : 40 % soit 1.616 %

Ce taux contractuel est appelé à 95% tant que les résultats techniques le permettent.

2.2 – Taux, répartition, assiette des cotisations prévoyance

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge en intégralité par l’Andra.

Ce taux contractuel est appelé à 90% tant que les résultats techniques le permettent.

Article 3– Portabilité

Portabilité des régimes de remboursement de « frais de santé » et « prévoyance »

Les régimes de remboursement « de frais de santé » et « de prévoyance » applicable dans l’entreprise sont maintenus, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sans contrepartie du paiement des cotisations.

Fait à Chatenay-Malabry, le 06 décembre 2019

Pour la Direction de l’Andra :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC CFDT

CGT Cadres CGT OETAM