Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE ANDRA RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »ET «INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE ANDRA RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE :

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par sa Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022, il est nécessaire d’adapter et de mettre en conformité le régime existant avec les nouvelles obligations conventionnelles.

Le présent écrit a pour objet d’entériner les dispositions mises en place à effet du 1^er janvier 2023 et de compléter les articles 66 et 67 de l’accord d’entreprise Andra du 1^er décembre 1999.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’Article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, il est décidé que les prestations ci-après listées en annexe doivent respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, il est convenu que les adaptations des prestations liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, seront automatiquement mises en œuvre par avenant au contrat d’assurance. Le contrat Santé ANDRA respecte les obligations du 100% Santé du décret de la Direction de la Sécurité sociale.

Article 2 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 2.1 : Suspension du contrat de travail indemnisée

Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément les articles 9.2.a) et 15.2.a) de son annexe 9, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

• Pour la garantie incapacité :

L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garanties incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.

• Pour les garanties décès et invalidité :

L’assiette des cotisations, pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.

Article 2.2 : Suspension du contrat de travail non indemnisée

Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément les articles 9.2.b) et 15.2.b) de son annexe 9, le bénéfice des garanties mises en place est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.

Néanmoins, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.

Article 2.3 : Suspension du contrat de travail en période de réserves militaires ou policières

Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément les articles 9.2.c) et 15.2.c) de son annexe 9, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti moyennant le paiement des cotisations.

Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

Article 3 : COTISATIONS

Article 3.1 : Taux, répartition, assiette des cotisations du régime Frais de Santé

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 666€ pour l’année 2023.

- part patronale : 60 % soit 2.424 %

- part salariale : 40 % soit 1.616 %

Ce taux contractuel est appelé à 90% tant que les résultats techniques le permettent et avec la même répartition patronale / salariale.

Article 3.2 : Taux, répartition, assiette des cotisations prévoyance incapacité, invalidité et décès

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge en intégralité par l’Andra.

Fait à Châtenay-Malabry, le 23 mai 2023

Pour la Direction de l’Andra :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC CFDT

CGT Cadres CGT OETAM

ANDRAEnsemble du Personnel - Personnel en Congé sans solde - Ayants droit de participant actif décédéRégime à adhésion obligatoire Conformément au cahier des charges du contrat responsable, les Honoraires, les Frais de séjour, les Soins courants, la Pharmacie remboursée à 65% en régime général, le Transport, l'Appareillage, les équipements Optique et Lentilles remboursées SS, les Soins dentaires et Inlays-onlays ainsi que les Actes de prévention sont pris en charge par Humanis avec un minimum de 100% de la BR - MR ; les Prothèses dentaires SS et l'Orthodontie SS sont, quant à elles, prises en charge par Humanis avec un minimum de 125% de la BR - MR.          Les garanties s'entendent SOUS DEDUCTION des prestations de la Sécurité sociale (sauf garanties exprimées en forfait).Ces garanties s'entendent dans la double limite, d'une part des frais réels - MR, et d'autre part dans la limite de :HOSPITALISATION CHIRURGICALE, MEDICALE, y compris maternité (secteurs conventionné et non conventionné (1) )Frais de séjour et Fournitures diversesEts conv : 100 % FR
Ets non conv : 90% FR (avec un minimum de 100% BR)Honoraires - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)Ets conv : 100 % FR
Ets non conv : 90% FR (avec un minimum de 100% BR)Honoraires - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)200 % BRForfait journalier100 % FRChambre particulière (hospitalisation & maternité), y compris forfait ambulatoire70 points Agirc-Arrco par jourFrais d'accompagnement (enfant - de 17 ans)30 points Agirc-Arrco par jourParticipation forfaitaire pour les actes coûteux100 % FRForfait maternité150 € / enfantHOSPITALISATION A DOMICILEHonoraires - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)100 % FRHonoraires - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)200 % BRSOINS DE VILLE (secteurs conventionné et non conventionné (1) )Consultations et visites généralistes - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)195 % BRConsultations et visites généralistes - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)175 % BRConsultations et visites spécialistes - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)270 % BRConsultations et visites spécialistes - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)200 % BRPetite chirurgie et actes de spécialité - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)170 % BRPetite chirurgie et actes de spécialité - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)150 % BRImagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)Ets conv : 100 % FR
Ets non conv : 90% FR (avec un minimum de 100% BR)Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2)200 % BRSoins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement160 % BRBiologie médicale160 % BRParticipation forfaitaire pour les actes coûteux100 % FRPHARMACIEFrais pharmaceutiques remboursés par la SS100 % BR ou TFRDispositif d'aide à l'arrêt du tabac remboursé par la SS50 Euros par an et par bénéficiaireFRAIS DE TRANSPORTFrais de transport remboursé par la SS100 % BRAPPAREILLAGEOrthopédie et prothèses diverses remboursées par la SS360 % BRAIDE AUDITIVERenouvellement par appareil tous les 4 ans Equipement 100% santé ** (classe I ***)sans reste à payer (5) Equipement autre que 100% santé (classe II ***)limité à 1 700 Euros par aide auditive (hors accessoires) y compris le remboursement SS Bénéficiaire dont l'âge est ≤ à 20 ans ou atteint de cécité (6)360 % BR Bénéficiaire dont l'âge est > à 20 ans360 % BR Accessoires et fournitures remboursés par la SS100 % BRFRAIS DENTAIRESSoins et prothèses 100% santé **Couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire.sans reste à payer (7)Soins dentaires remboursés par la SS : soins dentaires, actes de prophylaxie bucco-dentaire, actes d'endodontie, parodontologie270 % BRProthèses autres que 100% santéInlays-onlays remboursés par la SS270 % BRProthèses dentaires remboursées par la SS :
- Couronnes, bridges et inter de bridges
- Couronnes sur implant
- Prothèses dentaires amovibles (y compris transitoires)
- Réparations sur prothèses
- Inlays-cores470 % BRProthèses dentaires non remboursées par la SS :
- Couronnes et bridges
- Prothèses dentaires transitoires
- Réparations sur prothèses (sauf les réparations à caractère esthétique)430 Euros par acteOrthodontie remboursée par la SS350 % BRImplants (implant + pilier implantaire)450 Euros par an et par bénéficiaireOPTIQUELimitation à un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans (hors situation particulière pour les verres)
Limitation à un équipement (monture + 2 verres) par an pour les moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par l'évolution de la vue.
Limitation à un équipement (monture + 2 verres) tous les 6 mois pour les moins de 6 ans en cas d'adaptation de la monture à la morphologie du visage Equipement 100% santé ** (classe A)sans reste à payer (5) Equipement autre que 100% santé (classe B)Verre simple remboursé par la SS (par verre)150 Euros - SSVerre complexe remboursé par la SS (par verre)250 Euros - SSVerre hypercomplexe remboursé par la SS (par verre)290 Euros - SSMonture remboursée par la SS100 Euros - SSLentilles remboursées par la SS200€/an/bénéficiaire puis TMLentilles non remboursées par la SS200€/an/bénéficiaireChirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux)15 % PMSS par œilPREVENTIONActes de prévention (3)Pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat (4)MEDECINE ALTERNATIVEChiropracteur, Ostéopathe, Acupuncture, psychomotrocité, étiopathie et sevrage tabagique40 Euros par séance avec un maximum de 4 séances par an et par bénéficiaireCURE THERMALECure thermale remboursée par la SS :   - honoraires et soins remboursés par la SS10% PMSS par an et par bénéficiaire - transport et hébergement remboursés par la SS

Verre simple :

• verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries

• verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries

• verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries

Verre complexe :

• verre unifocal sphérique dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries

• verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries

• verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie

• verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries

• verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est comprise entre -4,00 et + 4,00 dioptries

• verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries

• verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries

Verre hypercomplexe :

• verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 dioptries

• verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries

• verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à -8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie

• verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries

Ensemble du personnel  - Garanties Prévoyance Option 1Option 2DECES toutes causes & IADT1/T2Assuré, quelle que soit sa situation de famille350%-Célibataires, veufs et divorcés sans enfant à charge-350% (700% en cas d'IAD)Mariés, partenaire PACS, sans enfant à charge -450%Célibataires, veufs et divorcés avec un enfant à charge-450%Mariés, partenaire PACS, avec un enfant à charge -550%Majoration par enfant à charge supplémentaire-100%Majoration décès par accident 100%100%Rente Orphelin100% (rente doublée)Capital Double effet 100% du capital décès toutes causesAllocation Prédécès familial1200 pts AGIRC-ARRCORente Education Application de l'option 1 en cas d'enfants à chargeJusqu'à 10 ans inclus 8%-De 11 ans à 17 ans 15%-De 18 ans jusqu'à 25 ans, si poursuite des études et quelque soit l'âge pour les enfants handicapés 20%- Rente doublée en cas de décès des 2 parents (sous 12 mois) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL FranchiseMoins d'un an d'ancienneté = 60 jours continus
Plus d'un an d'ancienneté = 90 jours continus Montant des Prestations (sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale)Jusqu’à 180 jours = 100% du salaire de référence
A compter du 181ème jour= 75% du salaire de référence INVALIDITE  Rente d'invalidité 1ère catégorie60% de la rente de 2ème catégorie Rente d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie80% TABC sous déduction des prestations brutes Ss Rente d'incapacité permanente Si tierce personne ou incapable de travailler : la rente équivaut à la rente 2ème catégorie.
Autre cas et taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur à 50% : la rente équivaut à la rente 1ère catégorie.
Si le taux d'incapacité fonctionnelle est inférieur à 50% : aucune rente n'est versée.