Accord d'entreprise "Avenant au Procès-verbal de désaccord concernant la politique de rémunération - Salaires 2021" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09221025018
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS
Etablissement : 39019966900081 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SALARIAL 2018 (2018-03-21)
Accord salarial 2019 (2019-03-19)
Accord sur la politique salariale 2022 (2022-03-24)
Accord sur la politique salariale 2023 (2023-03-06)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-06
AVENANT AU PROCES-VERBAL DE DESACCORD
A l’issue des réunions qui se sont tenues avec les trois organisations syndicales représentatives de l’Andra les 25 février, 2 mars et 5 mars dernier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les rémunérations pour 2021, les parties ne sont pas parvenue à la signature d’un accord.
Un procès-verbal de désaccord a été signé le 9 mars 2021 puis déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes.
Les échanges autour de la NAO s’inscrivent dans le cadrage délivré par le ministère du budget : celui-ci s’élevait à 1,6% pour 2021 au moment de la conclusion des négociations.
La direction du budget nous a communiqué le 22 mars que le cadrage était ramené à 1,2% soit une baisse de 25%, La notification officielle nous est parvenue le 02 avril 2021.
Préalablement à la réception de cette notification officielle, et afin de ne pas mettre l’agence en défaut, les organisations syndicales représentatives ont été informées le 1er avril 2021. Deux solutions leur ont été proposées afin de nous conformer à ce nouveau cadrage :
-refaire un exercice complet de politique salariale sur la base d’un cadrage à 1,2%, mais le temps pour réaliser cet exercice étant extrêmement contraint et la politique salariale globale, sur cette base, in fine moins favorable, cette possibilité n’a pas été retenue.
-maintenir l’exercice de politique salariale dans le temps habituellement imparti (mars) et sur la base de 1,6%, mais en supprimant la rétroactivité pour revenir à 1,2% sur l’année 2021.
Un accord a été trouvé entre les organisation syndicales représentatives et la Direction pour maintenir la politique salariale à 1,6% en valeur, tout en nous assurant que l’agence respectera le cadrage de 1,2%.
Dès lors, compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La réévaluation qui sera éventuellement proposée ne sera plus rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 2 :
La question de la rétroactivité devra être réinterrogée lors de la NAO 2022.
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Fait à Châtenay-Malabry, le 06 avril 2021
Pour la Direction de l’Andra :
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC CFDT
CGT Cadres CGT OETAM
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