Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

PREAMBULE :

En application des dispositions relatives aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et de celles de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant notamment les règles d’ordre public en ce qui concernent les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les organisations syndicales ont été invitées à venir négocier sur les thèmes requis.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 12 février, 19 février, 12 mars et 14 mars 2019.

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 décembre 2018 dont ceux arrivés avant le 1er juillet 2018, sous réserve d’un contrat de travail effectif au 31 décembre 2019.

Cet accord est également applicable aux doctorants.

Les propositions salariales qui seront émises par les différentes directions feront l’objet d’un échange entre le Directeur en charge et le DRH, préalablement à la validation définitive du Directeur Général, et ce afin de garantir une cohérence de mise en œuvre à l’échelle de l’agence.

La Direction rappelle enfin que cette négociation s’inscrit dans le cadrage issu des discussions avec le ministère du budget.

Dès lors,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mesures minimales garanties

Il est mis en place une réévaluation minimale garantie par paliers et sur une base fixe telle que définie ci-après :

• Salaires de base jusqu’à 2 500€ inclus, augmentation de 40€.

• Salaires de base entre 2500,01€ et 3 000€ inclus, augmentation de 30€.

• Salaires de base entre 3000,01€ et 3 500€ inclus, augmentation de 20€.

Cette réévaluation sera rétroactive au 1er janvier 2019.

Article 2 - Mesures individuelles

1. L’ensemble des salariés bénéficiant des dispositions de l’article 1 pourra bénéficier, selon l’appréciation de leur hiérarchie, d’une réévaluation supplémentaire au choix, en valeur multiple de 10€. Les salaires modifiés seront arrondis selon les règles d’arrondi légales en vigueur.

2. L’ensemble des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 1 pourra bénéficier, selon l’appréciation de leur hiérarchie, d’une proposition individuelle de réévaluation au choix, en valeur multiple de 10€. Les salaires modifiés seront arrondis selon les règles d’arrondi légales en vigueur.

Pour ces salariés, les modifications seront rétroactives au 1er janvier 2019.

La somme des réévaluations individuelles de chaque Direction ne pourra pas dépasser le montant de l’enveloppe allouée à chaque Direction.

Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 : ils pourront bénéficier d’une proposition de réévaluation garantie et/ou individuelle applicable à compter du 1er avril 2019.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018 : ils ne pourront pas bénéficier de proposition de réévaluation garantie et/ou individuelle au titre de 2019.

Afin d’objectiver les propositions, chaque manager disposera d’un tableau indicatif dans lequel seront établies des fourchettes par niveau (la note de cadrage précisera ces niveaux en donnant une définition précise).

Ce premier niveau de mise en cohérence des propositions de chaque direction sera doublé, lors de l’entretien entre chaque directeur et le DRH, d’une revue complète et objectivée des salariés.

Article 3 – Rémunération des Doctorants

Considérant le niveau moyen de la rémunération de cette catégorie, la rémunération des doctorants est revalorisée de 40€.

Cette revalorisation est rétroactive au 1er janvier 2019.

Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale Femmes-Hommes

Les signataires du présent accord rappellent leur fort attachement aux principes définis par l’article L. 3221-2 du Code du travail. Au-delà de la conformité à la norme, les dispositions prises doivent nous permettre de veiller à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Comité d’Entreprise a formulé, en date du 30 août 2018, un avis positif à l’unanimité des votants sur le rapport 2017 relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes à l’Andra.

Les parties signataires du présent accord conviennent que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale 2019, une attention particulière sera portée comme les années précédentes au respect de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, répondant en cela aux nécessités de l’article L. 2242-7 du Code du travail.

Article 5 – Abonnement transports en commun Navigo et aide au transport

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat net des salariés bénéficiaires, les abonnements de transports en commun Navigo seront pris en charge de façon pérenne à hauteur de 80% et ce pour l’ensemble des personnes bénéficiant d’un contrat de travail au sein de l’agence quelle qu’en soit la nature et dès lors qu’elles justifient d’une ancienneté minimale de 1 an au 1er décembre 2019.

Selon le même état d’esprit, les salariés en CDI et CDD de plus de 12 mois dont l’ancienneté minimale de 1 an a été acquise avant le 1er décembre 2019, ne bénéficiant ni d’un abonnement transports en commun, ni d’IK, ni d’IK vélo, ni de véhicule de fonction, se verront octroyer, de façon pérenne, une carte carburant d’un montant annuel de 70€ sur présentation d’un justificatif. En outre, dès lors que deux demandes de remboursement Navigo ont été, sont ou seront sollicitées dans l’année civile, la carte carburant ne sera plus donnée.

Ces mesures de pouvoir d’achat entreront en vigueur le 1er décembre 2019 soit à la fin du contrat de navette existant au siège. Ces mesures concerneront 590 personnes de toute l’agence pour 2019 alors que la navette ne concernait en moyenne que 40 personnes du siège.

Article 6 – Monétisation exceptionnelle de jours/CET

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat net des salariés bénéficiaires, il est prévu au titre de 2019, pour les salariés qui en feront la demande, une monétisation exceptionnelle des jours capitalisés sur le CET à hauteur de 15 jours abondés de 10%. Cette monétisation exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande du salarié adressée à la DRH en mai 2019, uniquement pour les jours déjà capitalisés. Elle sera effective sur le bulletin de salaire de juin 2019. Les 15 jours sont à prendre d’un bloc. Pour mémoire, l’accord CET en vigueur ne permet une monétisation que de 10 jours maximum.

Dans le même temps, les salariés faisant le choix de cette monétisation ne pourront pas épargner le reliquat de RTT de l’année 2019.

Article 7 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRRECTE de Nanterre et ce en double exemplaire.

Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.

Fait à Châtenay-Malabry, le

Pour la Direction de l’Andra :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFE/CGC CFDT

CGT Cadres CGT OETAM

ANNEXE

Grille des rémunérations Andra

au 1^er janvier 2019