Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale 2022" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

En application des dispositions relatives aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, puis de celles de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant notamment les règles d’ordre public en ce qui concernent les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les organisations syndicales représentatives ont été invitées à venir négocier sur les thèmes requis.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 07 et 14 février ainsi que le 10 et 14 mars 2022.

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 décembre 2021 dont ceux arrivés avant le 1er juillet 2021, sous réserve d’un contrat de travail effectif au 31 décembre 2022.

Les propositions salariales qui seront émises par les diverses directions feront l’objet d’une consolidation entre le Directeur en charge et le RRH référent, puis à une revue complète par le DRH, préalablement à la validation définitive du Directeur Général. Ce dispositif est ainsi de nature à garantir une cohérence de mise en œuvre à l’échelle de l’agence. A l’issue de la phase de validation, les managers devront informer puis commenter à chaque salarié la proposition retenue. Les salariés pourront également solliciter leur RRH de proximité si nécessaire à l’issue de cette communication.

La Direction rappelle, que cette négociation s’inscrit dans le cadrage donné par le ministère du budget.

La Direction précise enfin que la valeur totale du cadrage n’est pas le pivot des réévaluations in fine mais que celui-ci s’inscrit nécessairement à la valeur moyenne.

Dès lors,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : MESURES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

Compte tenu du constat que le cadrage n’avait pas été communiqué par le ministère du budget avant la dernière réunion de NAO prévue le 18 février à 10h, les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé ensemble de reporter la fin des négociations au 10 mars 2022. Par voie de conséquence, la politique salariale ne pourra pas être mise en œuvre de façon intégrale au 1^er avril 2022.

En outre, afin de tenir compte des tensions inflationnistes et du contexte post-covid, il est proposé pour 2022 de revenir à une approche collective pour une partie du cadrage.

Le schéma suivant en deux phases traduisant cette préoccupation est donc mis en place :

Première phase :

Au 1^er avril il est mis en place une réévaluation collective de 40€ pour tous les salariés en CDI sans préavis, arrivés avant le 1^er juillet 2021 et dont les absences continues ou discontinues (hors congés payés, RTT ou arrêt de travail pour cause d’accident du travail, maternité et paternité) sont inférieures ou égales à 90 jours ouvrables sur l’année civile 2021. Cette réévaluation collective ne sera pas rétroactive au 1^er janvier 2022.

Deuxième phase :

Au 1^er juin sont mises en place les éventuelles mesures de réévaluations individuelles au choix pour tous les salariés en CDI sans préavis, arrivés avant le 1^er juillet 2021. Ces éventuelles réévaluations individuelles seront rétroactives au 1^er avril 2022.

La somme des réévaluations individuelles de chaque Direction ne pourra pas dépasser le montant de l’enveloppe allouée à chaque Direction.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2021 il ne pourra y avoir de réévaluation proposée.

Article 2 : REGULATION DES MESURES INDIVIDUELLES

Dès lors qu’une proposition de réévaluation individuelle est faîte pour un salarié, celle-ci ne pourra être inférieure à 10€.

Les propositions devront ensuite s’opérer par multiples de 10€.

Article 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES

Les signataires du présent accord rappellent leur fort attachement aux principes définies par l’article L. 3221-2 du Code du travail. Au-delà de la conformité à la norme, les dispositions prises doivent nous permettre de veiller à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Comité Social et Economique a formé, en date du 13 décembre 2021 un avis favorable sur le rapport 2020 relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes à l’Andra.

Les parties signataires du présent accord conviennent, que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale 2022, une attention particulière sera portée comme les années précédentes au respect de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, répondant en cela aux nécessités de l’article L. 2242-7 du Code du travail.

Enfin, pour l’année 2020, l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’établissait à 89/100, considérant que le minimum requis est de 75/100.

En 2021, il s’établi à nouveau à 89/100 soit au-dessus de l’index 75 mais également au-dessus de l’index 85 fixé par le décret du 25 février 2022 comme base de référence pour formuler des objectifs de progression.

Article 4 : MONETISATION EXCEPTIONNELLE DE JOURS/CET

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat net des salariés bénéficiaires, la monétisation exceptionnelle des jours capitalisés sur le CET est reconduite pour 2022 à hauteur de 15 jours abondés de 10%. Cette monétisation exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande du salarié adressée à la DRH en mai 2022 pour être active sur le bulletin de salaire de juillet 2022. Les 15 jours sont à prendre d’un bloc. Pour mémoire, l’accord CET en vigueur ne permet une monétisation que de 10 jours maximum.

Dans le même temps, les salariés faisant le choix de cette monétisation ne pourront pas épargner le reliquat de RTT 2022, ni la sixième semaine de CP de l’année 2022.

Article 4 : CARTE CARBURANT

La carte carburant distribuée depuis 2018 et dont le montant actuel est de 70€ passera pour l’année 2022 à 80€ soit une hausse de près de 15%. Les règles d’attribution et la date de distribution (novembre) restent inchangées.

Article 5 : PARTICIPATION EXCEPTIONELLE A L’EQUIPEMENT DES TRAVAILLEURS A DISTANCE

A titre exceptionnel et uniquement pour 2022, il est mis en place une participation de l’employeur d’un montant de 70€ pour l’équipement des travailleurs à distance dûment identifié comme tel au 1^er juin 2022. Cette participation sera opérée sous la forme d’un remboursement après transmission d’une facture acquittée dont le montant sera a minima de 70€.

Seront éligible à cette participation les matériels informatiques et bureautiques (écran, souris, répétiteur de signal wifi, etc… et du mobilier (table chaise, meuble de rangement ou informatique).

Le choix du fournisseur reste à la discrétion du travailleur à distance considérant que le fournisseur de l’agence, ALDA-MAJUSCULE, ouvrira son catalogue à des achats individuels.

Les demandes de remboursement devront être parvenues à l’administration RH au plus tard le 31 octobre 2022 inclus.

Les éventuels litiges seront instruits puis tranchés directement par le DRH.

Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DRIEETS de Nanterre et ce en double exemplaire.

Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.

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Fait à Châtenay-Malabry, le 24 mars 2022

Pour la Direction de l’Andra :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC CFDT

CGT Cadres CGT OETAM