Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2018

PREAMBULE :

En application des dispositions relatives aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, puis de celles de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant notamment les règles d’ordre public en ce qui concernent les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les organisations syndicales ont été invités à venir négocier sur les thèmes requis.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 14 février, 12 mars, 15 mars et 19 mars 2018.

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 décembre 2017 dont ceux arrivés avant le 1er juillet 2017, sous réserve d’un contrat de travail effectif au 31 décembre 2018.

Cet accord est également applicable aux doctorants et post-doctorants.

Les propositions qui seront émises par les diverses directions feront l’objet d’un échange entre le Directeur en charge et le DRH, préalablement à la validation définitive du Directeur Général, et ce afin de garantir une cohérence de mise en œuvre à l’échelle de l’agence.

La Direction rappelle enfin, que cette négociation s’inscrit dans le cadrage issu des discussions avec le ministère du budget.

Dès lors,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2018

Article 1 – Mesures minimales garanties

Il est mis en place une réévaluation minimale garantie par paliers et sur une base fixe telle que définie ci-après :

 Salaires jusqu’à 2 500€ inclus, augmentation de 30€.

 Salaires entre 2500,01€ et 3 500€ inclus, augmentation de 25€.

 Salaires entre 3500,01€ et 4 000€ inclus, augmentation de 20€

Cette réévaluation sera rétroactive au 1er janvier 2018.

Article 2 - Mesures individuelles

1. L’ensemble des salariés bénéficiant des dispositions de l’article 1, pourra bénéficier selon l’appréciation de leur hiérarchie d’une réévaluation supplémentaire au choix, en valeur multiple de 10€. Les salaires modifiés seront arrondis selon les règles d’arrondi légales en vigueur.

2. L’ensemble des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 1, pourra bénéficier selon l’appréciation de leur hiérarchie d’une proposition individuelle de réévaluation au choix, en valeur multiple de 10€. Les salaires modifiés seront arrondis selon les règles d’arrondi légales en vigueur.

Pour ces salariés, les modifications seront rétroactives au 1er janvier 2018.

La somme des réévaluations individuelles de chaque Direction ne pourra pas dépasser le montant de l’enveloppe allouée à chaque Direction.

Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 : ils pourront bénéficier d’une proposition de réévaluation garantie et/ou individuelle applicable à compter du 1er avril 2018.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2017 : ils ne pourront pas bénéficier de proposition de réévaluation garantie et/ou individuelle au titre de 2018.

Afin d’objectiver les propositions, chaque manager disposera d’un tableau indicatif dans lequel seront établies des fourchettes par niveau (la note de cadrage précisera ces niveaux en donnant une définition précise).

Ce premier niveau de mise en cohérence des propositions de chaque direction, sera doublé, lors de l’entretien entre chaque directeur et le DRH, d’une revue complète et objectivée des salariés.

Article 3 – Rémunération des Doctorants et Post-Doctorants

Considérant le niveau moyen de la rémunération de cette catégorie, la rémunération des doctorants et post-doctorants est revalorisée de 25€.

Cette revalorisation est rétroactive au 1er janvier 2018.

Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale Femmes-Hommes

Les signataires du présent accord rappellent leur fort attachement aux principes définies par l’article L. 3221-2 du Code du travail. Au-delà de la conformité à la norme, les dispositions prises doivent nous permettre de veiller à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures prise lors de NAO successives ont permis la disparition des écarts précédemment identifiés. Les éléments ont été communiqués aux organisations syndicales représentatives le 14 février 2017. Le Comité d’Entreprise a en outre, en date du 31 août 2017 formé un avis positif à l’unanimité des votants sur le rapport 2016 relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes à l’Andra.

Les parties signataires du présent accord conviennent, que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale 2018, une attention particulière sera portée comme les années précédentes au respect de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, répondant en cela aux nécessités de l’article L. 2242-7 du Code du travail.

Article 5 – Primes médailles du travail

Les primes attachées à l’obtention des différents grades de la médaille d’honneur du travail sont réévaluées comme suit à compter de la prochaine promotion de juillet 2018 :

-Médaille d’argent pour 20 ans de service : passe de 150€ à 200€ (≃+33,4%)

-Médaille de vermeil pour 30 ans de service : passe de 250€ à 300€ (≃+20%)

-Médaille d’or pour 35 ans de service : passe de 350€ à 400€ (≃+14,30%)

-Médaille grand-or pour 40 ans de service : passe de 450€ à 500€ (≃+11,1%)

Ces primes sont cumulatives.

Article 6 – Prime annuelle

A la demande des signataires, les dispositions d’usage qui régissent la prime annuelle sont rappelées. La prime annuelle, est une rémunération variable au choix correspondant à 6% maximum du salaire brut (salaire, gratification et prime d’ancienneté ou salaire et gratification) de chaque salarié.

La fin du contrat de travail pour quelque motif que ce soit avant le 31 décembre de l’année en cours entraine un non versement de la prime annuelle.

Les absences de plus de 180 jours ouvrés (hors CP non reportés du contingent en cours, RTT, congés pour événements familiaux, paternité, maternité et accident du travail), continues ou discontinues entrainent un non versement de la prime annuelle.

Les absences de plus de 90 jours ouvrés (hors CP non reportés du contingent en cours, RTT, congés pour événements familiaux, paternité, maternité et accident du travail) entrainent un versement prorata temporis.

La Direction compte revoir les modalités de fixation de cette prime afin de conforter le caractère variable de cette rémunération et de garantir sa robustesse en regard des cadrages imposés. Ces évolutions feront l’objet d’une concertation dédiée.

Article 7 – Prime dite de management

La prime dite « prime de management » est réévaluée à compter du 1er avril 2018 et passe de 260,55€ à 265€.

En outre, les modalités d’application de cette prime seront redéfinies dans une note de service produite par la DRH durant l’année 2018.

Article 8 – Grille des rémunérations Andra

Les salaires minimas de la grille ANDRA sont arrondis au multiple de 5 immédiatement supérieur ou si celui-ci est déjà un multiple de 5 en suppression de la décimale. La nouvelle grille applicable au 1er avril 2018 est annexée au présent accord.

Les salaires maxima sont supprimés.

Les mécanismes conventionnels de changement de classification sont garantis pour les niveaux prévus par la Convention collective applicable. Pour les autres, aucune progression automatique n’est en vigueur. La modification peut donc être sollicitée par le salarié et/ou par le supérieur hiérarchique.

Article 9 – Restauration d’entreprise

La part patronale affectée à la restauration d’entreprise pour le Siège et le Centre de l’Aube, est augmentée de 0,50€. A titre d’exemple, cela représente un gain net de 100€ par an pour un salarié qui utilise le restaurant d’entreprise 200 jours par an.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRRECTE de Nanterre et ce en double exemplaire.

Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.

Fait à Châtenay-Malabry, le

Pour la Direction de l’Andra :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFE/CGC CFDT

CGT Cadres CGT OETAM

ANNEXE

Grille des rémunérations Andra

au 1^er janvier 2018