Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPE EPARGNE TEMPS" chez PRAYON

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Direction de PRAYON représentée par M xxx d’une part

Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir

CFDT représentée par M xxx,

CGT représentée par M xxx,

UNSA représentée par M xxx

Dûment mandatées pour négocier d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte national de la pandémie COVID-19, le confinement décidé au niveau national, du 16 mars au 10 mai 2020 a eu des répercussions sur l’organisation du travail, notamment pour faire face à la continuité d’activité demandée par le gouvernement et par les demandes clients toujours présentes (majoritairement du secteur agroalimentaire). Du fait des absences d’une partie de l’effectif et du niveau de commande soutenu, il a été convenu que les règles de gestion du CET seraient assouplies pour les personnes qui ont été sollicitées pour assurer la continuité de service au niveau des installations et du fonctionnement de l’entreprise.

Les parties se sont donc rencontrées afin d’examiner la modification de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur

Ce présent accord annule et remplace celui qui était en vigueur depuis le 21 avril 2000, modifié le 6 avril 2016 et le 9 avril 2019.

Les parties signataires décident ce qui suit :

Article 1 – Objet et Bénéficiaires

Le compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps afin de les utiliser de façon différée, afin de favoriser les départs à la retraite anticipée, ou de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Le C.E.T. est ouvert à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, justifiant d’un an d’ancienneté. L’adhésion au C.E.T. doit faire l’objet d’un écrit auprès de la Direction.

Pour faire face au besoin de continuité d’activité pendant la période de pandémie COVID-19, la catégorie de personnel définie ci-dessous bénéficiera d’assouplissements des règles de gestion du CET, signalé au cours des articles présentés ci-dessous. Pour les personnes non visées par cet assouplissement exceptionnel pour 2020, ce sont les règles habituelles qui s’appliquent :

Personnel requis pour assurer une continuité de service pendant le confinement :

Les salariés, sans condition d’ancienneté, présents sur site pendant le confinement affecté à la Fabrication, au Conditionnement, en poste 5X8 3X8 2X8, les caristes et citerniers en journée, la maintenance et la gestion des stocks et la supervision de la logistique.

Ces personnes se verront proposer un transfert de leurs droits restants sur le CET, qu’ils devront valider en répondant au message envoyé.

Le plafonnement présenté dans l’article 2 ne s’applique pas pour les personnes ayant dû annuler des congés, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la période de confinement et au maintien de l’activité.

Article 2 - Droits en temps pouvant être épargnés

Le compte épargne temps peut être alimenté par la moitié des jours de RTT disponibles, les heures complémentaires, supplémentaires et les repos compensateurs, les repos de congés au-delà des 4 semaines de congés payés obligatoires, dans la limite de 10 jours par an.

Au total, ces différentes sources ne pourront pas excéder 22 jours par an.

Article 3 Utilisation du temps épargné

Le CET permet d’indemniser, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congés, tout ou partie des congés sans solde.

Le CET pourra également être utilisé aux fins suivantes :

- Cessation anticipée d’activité totale et progressive, pour les salariés âgés de 56 ans et plus. Dans ce cas, le report de congés et repos, ne pourra excéder 120 jours.

-Pour permettre le passage à un temps partiel pour des raisons familiales.

- Pour permettre un congé pour enfant ou conjoint gravement malade

- Pour permettre un don de jours à un autre salarié.

Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date effective de son départ en congé, sauf en cas de don de jours à un autre salarié. La Direction pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congés.

Pour les salariés ayant assuré la continuité de service pendant le confinement, définis dans l’article 1, la demande devra être formulée par mail au service RH, avec un délai d’anticipation de dix jours.

Article 4 Durée du CET

Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximal de 10 ans. Pour le personnel en fin de carrière, une dérogation à cette règle pourra être accordée afin qu’il puisse bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.

Le congé doit avoir une durée minimale de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés ou travaillés.

Pour les salariés ayant assuré la continuité de service pendant le confinement, il n’y a pas de durée minimale. Les jours transférés pourront être pris dans les 7 mois suivant le transfert dans le CET, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 5 Clôture du CET

Le salarié bénéficiant d’un Compte Epargne Temps peut en demander la clôture. Dans ce cas, le Compte Epargne Temps est soldé dans le cadre des droits à congés payés en vigueur dans l’entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié titulaire d’un CET, reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis.

Article 6 Tenue du compte

L’employeur est responsable de la tenue du compte.

Article 7 Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera immédiatement. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de 2 mois.

Article 8 Dépôt

En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Clair du Rhône, le 27 mai 2020

LA DIRECTION LA CFDT LA CGT UNSA

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