Accord d'entreprise "PROCES VERBAL RELATIF A LA NAO 2016-2017" chez MUTUALITE SANTE SERVICES (Siège)

Entre Mutualité Santé Service, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert 56100 LORIENT, représentée par Madame , Directrice de Filière,

D’une part

et

Madame Déléguée Syndicale CGT

D’autre part.

Il a été convenu :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, des négociations ont été menées entre la représentante de la Direction de Mutualité SANTE SERVICES et l’Organisation Syndicale CGT, le 22 novembre 2016, le 11 janvier 2017, le 19 janvier 2017 portant sur les mesures salariales suivantes :

1. la prime transport (frais 2016)

2. les revalorisations salariales pour l’année 2017

3. la valeur des chèques déjeuners

4. l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 (ce thème a fait l’objet de rencontres spécifiques)

Certaines de ces mesures ont fait l’objet d’un accord néanmoins les discussions sur les revalorisations salariales appliquées pour l’année 2017 n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

ARTICLE 1 : CONTENU DE LA NEGOCIATION

Mesures ayant fait l’objet d’un accord :

1. Prime transport :

Pour la GCT, demande à passer la prime transport à 200 €. La direction accepte d’accéder à cette demande pour la prime transport 2016.

De ce fait, un accord est signé le 22/11/2016 concernant l’octroi d’une prime transport d’un montant de 200^€ au titre des frais liés aux transports personnels de l’année 2016. Cette prime est proratisée si le salarié travaille moins d’un mi-temps.

Cet accord a été déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

2. L’accord d’intéressement 2017-2018-2019

Cette négociation a fait l’objet de réunions spécifiques et le thème a été discuté lors des réunions DUP du 1^er semestre 2017. Un accord a été signé le 22/06/2017 à durée déterminée, le terme est le 31 décembre 2019.

3. Chèques déjeuners :

La Direction avait accepté lors de la NAO précédente de passer la valeur des Chèques déjeuners à 8€ en 01/01/2017.

Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord :

4. Salaires 2017 :

Au niveau national, aucun accord n’a été signé. L’UGEM a décidé pour l’année 2017 de maintenir les RMAG, la valeur du point et le salaire plancher. Cette position a été présentée le 23 novembre 2016 à la Commission Paritaire Nationale. Les Organisation Syndicales ont quitté la table des négociations.

La négociation sur les salaires 2017 est donc revenue à titre exclusif au niveau de l’entreprise. Pour la CGT, a demandé une augmentation collective de 2% de la masse salariale.

La Direction a proposé pour la première fois une évolution collective des salaires à hauteur de 0.3% et une évolution globale de la masse salariale de 1.4%.

Au niveau de l’entreprise, aucun accord n’est intervenu.

La Direction a appliqué les mesures proposées.

ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est entré en vigueur au 1^er décembre 2016.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 décembre 2016 au 31 décembre 2017.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

• 2 exemplaires à la DIRECCTE de Vannes (un sous forme papier et un sous forme électronique)

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Services se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 18 janvier 2018

La Directrice de la Filière La Déléguée Syndicale CGT