Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez APRIL CARAIBES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

• La société APRIL CARAIBES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Mirador, Rond-point de Moudong, ZI Jarry 97122 BAIE MAHAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre, sous le numéro 390 397 172, représentée par, en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

• L'organisation syndicale CGT-FO, représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CGT-FO au sein de l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elles ont notamment intégré la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’étude des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes.

L’entreprise sera couverte en 2021 par un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune négociation n’est donc engagée sur les thèmes de l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail.

Au terme des différentes réunions qui se sont déroulées les 16 décembre 2020 et 18 janvier 2021, la Direction et la délégation salariale ont abouti à l’accord suivant.

Article I –Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de la Société APRIL CARAÏBES.

Article II– Contenu de l’accord

Article II . 1 – Evolution de la rémunération

Après discussion, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d’évolution des rémunérations de 1,5% de la masse salariale brute 2020, répartie de la façon suivante :

• 0,5% de la masse salariale brute 2020, au titre d’une enveloppe d’augmentations collectives.

Cette enveloppe sera attribuée à part égales, aux salariés répondant aux critères ci-dessous, et s’appliquera le 1er avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Pour bénéficier de cette augmentation collective, le salarié doit avoir :

• 2 ans d’ancienneté minimum au 31/12/2020

• Un salaire fixe annuel brut au 31/12/2020 inférieur ou égal au 2 x le montant du SMIC annuel 2020, soit 36 946,08 €.

• 1% de la masse salariale brute 2020, au titre d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront décidées par chaque manager et prendront la forme d’augmentations individuelles. Le cas échéant, celles-ci s’appliqueront le 1er avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article II . 2 – Participation aux activités culturelles et sportives

Le financement d’activités sportives et culturelles de 200€ par salarié et par année calendaire est reconduit sur l’année 2021. Le remboursement des dépenses liées aux activités suivantes se fera sous présentation de justificatifs :

• abonnement sportif,

• livres,

• cinéma,

• CD…

Article II . 3 – Bons d’achat pour la rentrée scolaire

L’attribution des bons d’achat pour la rentrée scolaire est reconduite en 2021. Pour rappel, il s’agit de bons de valeur de 50 € par enfant pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Article III – Application

L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Article IV – Dépôt et Publicité

Le présent accord signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Il sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société APRIL CARAIBES.

Il sera également transmis en un exemplaire original, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre.

Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 22 janvier 2021

Pour la Société APRIL CARAIBES Pour l’Organisation Syndicale CGT-FO

Président Déléguée syndicale CGT-FO