Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APRIL CARAIBES

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société APRIL CARAIBES, société anonyme simplifié à associé unique au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Mirador, Rond-point de Moudong, ZI Jarry, 97122 BAIE MAHAULT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part

ET :

L'organisation syndicale CGT-FO représentative au sein de l'entreprise, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part

Il a été convenu le présent accord

1. 1 – Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Aux termes de trois réunions en date du 14 févier 2020, du 21 Février 2020 et du 2 Mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de la Société APRIL CARAÏBES.

Article 2 – Augmentation des salaires

Le salaire fixe annuel brut correspond au montant du salaire fixe annuel brut au 31/12/2019.
L’augmentation collective des salaires de base est de 0,7% de la masse salariale brute
(soit XXXX € au total) pour les salariés :

• ayant au minimum 2 ans d’ancienneté au 31/12/2019 et

• dont le salaire fixe annuel brut au 31/12/2019 est inférieur ou égal au 2 x le montant du SMIC annuel 2019 soit 36 509,28€

Les augmentations vont être appliquées à part égale aux salariés concernés au 1er janvier 2020.

2. 3 - Participation aux activités culturelles et sportive

Le financement d’activités sportives et culturelles de 200€ par salarié et par année calendaire est reconduit sur l’année 2020. Le remboursement des dépenses liées aux activités telles que :

• abonnement sportif,

• livres,

• cinéma,

• CD

• …

se fera sous présentation de justificatifs.

3. 4 – Tickets restaurant

Le montant des tickets restaurant de 9,50€ reste inchangé. La répartition de la prise en charge est réévaluée :

• Montant du ticket restaurant : 9,50 €

• Part employeur : 5,55€ (5,52€ en 2019)

• Part salarié : 3,95€ (3,98€ en 2019)

4. 5 – Participation financière de l'employeur à la mutuelle d'entreprise

La participation financière de l'employeur à la mutuelle d'entreprise passe à 100%. La date de mise en place de cette mesure est fixée au 01/03/2020.

5. 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

6. 8 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la société APRIL Caraïbes.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 02 mars 2020

Pour la Société APRIL CARAIBES Pour l’Organisation Syndicale CGT-FO

représentée par

Monsieur XXXXX

Président Directeur Général Madame XXXXXXX