Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez APRIL CARAIBES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société APRIL CARAIBES, société anonyme simplifié à associé unique au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Mirador, Rond-point de Moudong, ZI Jarry, 97122 BAIE MAHAULT.

D’une part

ET :

L'organisation syndicale CGT-FO représentative au sein de l'entreprise.

D’autre part

Il a été convenu le présent accord

1. 1 – Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Aux termes de trois réunions en date du 31 Janvier 2019, du 21 Février 2019 et du 03 Mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de la Société APRIL CARAÏBES.

Article 2 – Augmentation des salaires

Le salaire fixe annuel brut correspond au montant du salaire fixe annuel brut au 31/12/2018.
L’augmentation collective des salaires de base est de 0,7% de la masse salariale brute
(soit 3 942 € au total) pour les salariés :

• ayant au minimum 2 ans d’ancienneté au 31/12/2018 et

• dont le salaire fixe annuel brut au 31/12/2018 est inférieur ou égal au 2 x le montant du SMIC annuel 2018 soit 35 526,48€

Les augmentations vont être appliquées à part égale aux salariés concernés au 1er janvier 2019.

2. 3 - Participation aux activités culturelles et sportive

Le financement d’activités sportives et culturelles de 200€ par salarié et par année calendaire est reconduit sur l’année 2019. Le remboursement des dépenses liées aux activités telles que :

• abonnement sportif,

• livres,

• cinéma,

• CD

• …

se fera sous présentation de justificatifs.

3. 4 – Tickets restaurant

Le montant des tickets restaurant augmente et passe de 9€ à 9,50€. La répartition de la prise en charge est également réévaluée :

• Montant du ticket restaurant : 9,50 €

• Part employeur : 5,52€ (5,4€ en 2018)

• Part salarié : 3,98€ (3,6€ en 2018 pour ticket de valeur de 9€)

4. 5 – Prime transport

La prime de transport augmente et passe de 192€ à 200€ par salarié et par an.

Pour rappel, il s’agit d’une prise en charge par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

5. 6 – Bons d’achat pour la rentrée scolaire

L’attribution des bons d’achat pour la rentrée scolaire est reconduite en 2019. Pour rappel, il s’agit des bons de valeur de 50€ par enfant pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

6. 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

7. 8 – Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du conseil de prud’hommes.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 15 mars 2019

Pour la Société APRIL CARIBES Pour l’Organisation Syndicale CGT-FO