Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez LA MAISON DE L AIDE A LA VIE (Siège)

ENTRE :

L’Association « ……………. », association de loi du 1^er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la Résidence ……, représentée par M…………, agissant en sa qualité de Directeur de Pôle EHPAD, sur délégation expresse de …………, Président de l’Association,

D’UNE PART,

ET :

La ….., représentée par …………………., déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrite dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Sont exclus du versement de la prime : Les salariés ayant effectué un temps présentiel en dessous de 75,83 heures par mois sur la période du 18 mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Définie par le décret n°2010-568 du 14 mai 2020 et se situant dans les 40 départements les plus touchés, le montant de la prime est de 1 500€.

Le seul critère d’attribution de la prime est la présence effective au cours de la période 18 mars 2020 au 30 avril 2020. La proratisation de la prime se fait de la façon suivante :

• temps de travail effectif à 100% du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 : 100% du montant maximal de la prime ;

• temps de travail effectif de 75% à 99% du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 : 75% du montant maximal de la prime ;

• temps de travail effectif de 50% à 74% du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 : 50% du montant maximal de la prime.

Pour rappel, il n’existe pas de contrat de travail inférieur à 75,83 heures par mois à ce jour.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique est consulté du présent accord lors de la réunion exceptionnelle du 19 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail. Il a rendu un avis favorable.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juin 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Douai, le 19 Juin 2020.

En 4 exemplaires

Signatures

Directeur du Pôle EHPAD Délégué syndical de la …..

Association ….,