Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARL COMI SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 23 NOVEMBRE 2017

• REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La société COMI SERVICE, SARL au capital social de 480.000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B 390 546 208 et dont le siège social est sis 1, rue Milton FRIEDMAN – 38230 CHARVIEU, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, et, membre de la délégation syndicale ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Sur invitation de l’employeur et à la suite des réunions qui se sont tenues les 19 octobre et 23 novembre 2017, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.

Les Parties ont souhaité négocier parallèlement au présent un accord relatif à la contrepartie au temps inhabituel de trajet.

Le présent accord remplace toutes les dispositions relatives aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée conclues antérieurement à l’occasion de négociations annuelles obligatoires.

Les demandes de la délégation syndicale à l’ouverture des négociations étaient les suivantes :

Augmentation générale de 1%

Augmentation de 1% des indemnités de grand déplacement

Augmentation de 0.67% des indemnités de petit déplacement

Augmentation de 10 centimes du « panier »

Augmentation de la note de frais de 15 euros par repas à 18,60

Augmentation de la prime d’ancienneté de 0,3%

Augmentation de la PRE et PAC de 12 € à 12,20 €

Augmentation de la Prime AV et PC1 à 8,70 €

Augmentation de la Prime BR et Prime HD de 4 à 4,20 €

Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,31 €/km à 0.35 €/km

Indemnité de transport de matériel de 0,13€/km

Un accord partiel à ces demandes est intervenu entre les Parties, certaines étaient impossibles à satisfaire pour des raisons soit budgétaires, soit de limitation d’exonération de cotisations sociales, soit parce qu’elles ne paraissaient pas pertinentes à la Direction.

Toutes les demandes ont fait l’objet d’une réponse motivée de la Direction.

D’autres aménagements ont été évoqués durant les négociations et il est intervenu, entre les parties, l’accord suivant.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMI SERVICE.

3. Salaires effectifs

   1. Salaires mensuels de base

La Direction s’engage à procéder à des augmentations individuelles de salaires à hauteur de 0,60% des salaires mensuels de base en moyenne. La base de calcul est fixée aux salaires à la date du 30 octobre 2017.

2. Prime d’industrie

La prime d’industrie créée par l’accord sur les rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée en date du 29 novembre 2016 est renouvelée pour la durée du présent accord, mais il est convenu une modification de ses modalités.

Cette prime est motivée par le caractère stratégique, pour l’entreprise, des sites industriels suivants, auxquels la société est liée par des contrats cadres :

- site de production d’alumine de Gardanne ;

- site de production d’aéronefs de Toulouse/Blagnac/Colomiers ;

- site de production navale de Saint-Nazaire ;

- centrales nucléaires de production d’électricité du Bugey, de Dampierre et de Saint-Alban.

Elle a vocation à récompenser les attitudes vertueuses des salariés affectés de façon permanente à ces contrats.

En conséquence, sont éligibles à cette prime les salariés dont le lieu de travail permanent est constitué par l’un de ces sites et ayant travaillé au moins cinq jours pendant le mois sur ledit site.

La prime est versée mensuellement et calculée individuellement de la façon suivante :

$$Montant\ de\ la\ prime\ individuelle\ (en\ euros) = \frac{nombre\ de\ salariés\ éligibles\ \times 69\ \times nombre\ de\ points\ du\ salarié}{Total\ des\ nombres\ de\ points\ des\ salariés\ éligibles\ à\ la\ prime}$$

Le nombre de points de chaque salarié éligible est déterminé ainsi :

• Critère « assiduité » :

  • Chaque jour de travail effectif sur le site dans le mois rapporte un point, dans la limite de 15 points ;

  • Chaque jour de travail au-delà des 15 jours rapporte trois points ;

  • Une arrivée en retard sur le chantier ou un départ de chantier avant la débauche sont assimilés, pour le calcul de cette prime, à une journée non travaillée ;

  • Les jours de congés payés et de récupération du temps de travail ou repos compensateur de remplacement sont assimilés, pour le calcul de la prime, à du temps de travail effectif sur le site d’affectation.

• Critère « hygiène, sécurité et qualité du travail » :

  • Le salarié bénéficie d’un bonus de 20 points s’il n’a pas été déclaré d’accident de travail sur les « codes affaires » sur lesquels il a été amené à travailler, les jours auxquels il y a travaillé ;

• Critère « Disponibilité » :

  • Chaque samedi travaillé rapporte 10 points au salarié.

  3. Prime de responsabilité (« PRE »)

La prime de responsabilité « PRE » est renouvelée dans son principe, à l’identique des principes retenus lors de la NAO 2016, pour la durée du présent accord. Elle est versée lorsque le salarié est amené à exercer temporairement, pendant une journée entière, des tâches relevant d’un coefficient hiérarchique supérieur.

Son montant est fixé à 8 € par jour travaillé.

Elle ne peut être pointée plus de 90 journées pour l’année civile.

Lorsque le salarié atteint ce seuil, il pourra être proposé à ce dernier une évolution de niveau hiérarchique.

4. Prime « Conditions de travail » (« PC »)

Cette prime est renouvelée pour la durée du présent accord, sous la forme suivante :

PC1 : conditions de travail faiblement contraignantes, d’un montant de 8,50 € brut

PC2 : conditions de travail modérément contraignantes, d’un montant de 10 € brut

PC3 : conditions de travail davantage contraignantes, d’un montant de 30 € brut.

L’appréciation de la contrainte des conditions de travail et la distribution de ces primes sont soumises à la validation et à l’accord du Correspondant QSSE de l’agence de rattachement lorsqu’il existe, et en tout état de cause à la validation du Responsable ou Directeur d’agence ou, en dernier lieu, de la Direction de la société.

Afin de garantir à la fois le caractère objectif et mesurable de ces primes et de garantir qu’elles seront versées équitablement à conditions de travail égales, il sera diffusé une note de service de la Direction récapitulant les conditions de travail donnant lieu à versement de telle ou telle prime, après consultation du CHSCT.

Cette note de service pourra être modifiée sans préavis autant de fois que nécessaire, toujours sous condition de consultation du CHSCT, à condition de permettre de conserver une substance aux primes de conditions de travail et de contenir une date d’entrée en vigueur identique pour toutes les agences.

Il ne peut pas être accordé plus d’une PC par journée de travail.

5. Prime « AC » (« PAC »), Prime « AV » (« PAV »), Prime de port de dosimètre (« PBR »), Prime d’Horaires Décalés (« PHD »)

Ces primes sont renouvelées, dans les mêmes conditions que convenu lors des NAO 2016, pour la durée du présent accord.

6. Revalorisation de la prime de panier

La prime de panier est revalorisée à 9 € à compter du 1^er janvier 2018.

7. Revalorisation du titre restaurant

Le titre restaurant est revalorisé à 9 € à compter du 1^er janvier 2018. La proportion financée par la société et le salarié restent identiques.

8. Revalorisation de l’indemnité de transport matériel

L’indemnité de transport matériel visée à l’article 3.c.ii de l’accord du 29 novembre 2016 sur les remboursements des frais professionnels et frais de déplacement des OETAM est portée à 11 centimes par kilomètre.

9. Revalorisation de l’indemnité de Grand Déplacement

Les montants des indemnités visées à l’article 3.b.ii de l’accord du 29 novembre 2016 sur les remboursements des frais professionnels et frais de déplacement des OETAM sont ainsi modifiés :

Grand déplacement moins de 350 km

Grand déplacement plus de 350 km

Grand déplacement site nucléaire moins de 500 km

Grand déplacement site nucléaire plus de 500 km

Grand déplacement site nucléaire plus de 750 km

10. Prime « région parisienne » (« PRP »)

Le personnel manutentionnaire, monteur-échafaudeur et monteur-échafaudeur agent de maîtrise domicilié en petite couronne (Paris, départements Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) bénéficie pour la durée du présent accord d’une prime « PRP » d’un montant de 6 euros brut par jour travaillé lorsque ces salariés sont amenés à travailler sur un chantier situé dans cette même petite couronne.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter la durée du travail effectif telle qu’elle est définie à l’accord d’Avril 2001. Sans l’implication de tous et le respect strict du temps de travail effectif, les résultats ne permettront pas à la société de rester compétitive.

5. Epargne salariale

Les parties réaffirment leur attachement au maintien des contrats de participation et d’intéressement.

La Direction s’engage à renégocier l’accord d’intéressement dans des conditions plus favorables pour les salariés.

Toutefois, la Direction rappelle que ces deux contrats ne pourront donner lieu à répartition que si un réel effort est fourni sur le terrain pour améliorer la productivité et respecter à la lettre les accords sur le temps de travail effectif.

Les Parties ne souhaitent pas mettre en place de PERCO au sein de l’entreprise.

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes

Ces mesures sont les suivantes :

• Revalorisation des salaires mensuels bruts des salariées : les salariées ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de leur salaire brut de base, entre décembre 2016 et octobre 2017, de 6,04%. Le salaire brut moyen de l’effectif féminin est ainsi passé d’une moyenne, base 35h, de 1.836,67 € à 1.972,82 €.

• Politique de traitement égalitaire des candidatures hommes/femmes : cette politique de traitement égalitaire a mené à l’embauche, de janvier à octobre 2017, de cinq femmes (pour 56 hommes). L’effectif fin octobre s’élève en conséquence à 311 hommes et 27 femmes, contre 313 hommes et 26 femmes fin décembre 2016.

• Une communication a été faite auprès des entreprises de travail temporaire visant à encourager les candidatures féminines sur les postes de production.

• En outre, une sensibilisation des acteurs du recrutement, de la formation et de la promotion professionnelle sur le principe de l’égalité hommes – femmes a été menée, aboutissant à l’accueil systématique en entretien d’embauche des rares candidatures féminines sur les postes de production.

7. Durée

Il est expressément convenu une prorogation de l’accord du 30 novembre 2016 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui arrive à échéance au 30 novembre 2017, pour une durée d’un mois soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an, de sorte qu’il prendra fin le 31 décembre 2018 sans aucune autre formalité à cette date, le maintien éventuel de l’une ou plusieurs des dispositions qui y sont prévues aura pour conséquence de faire entrer ces dispositions dans le champ des décisions unilatérales de l’employeur.

8. Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2017 relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société COMI SERVICE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Charvieu Chavagneux,

En cinq exemplaires originaux,

Le 23 novembre 2017.

Pour la Direction,

, Directeur

Pour la CGT,

, Délégué syndical

, membre de la délégation syndicale