Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 04/03/2022 - Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez SARL COMI SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 04/03/2022

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La société COMI SERVICE, SARL au capital social de 480.000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B 390 546 208 et dont le siège social est sis 1, rue Milton FRIEDMAN – 38230 CHARVIEU, représentée par Monsieur sa qualité de Directeur, assisté de Madame xxxxxx, Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale xxx, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical xxxx, et Monsieur xxxxxxx, membre de la délégation syndicale.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

A eu lieu les points suivants :

Réunion du 9 Juillet 2021,

Réunion du 16 Juillet 2021,

Accord de report de NAO en date du 05/11/2021

Réunion sur Aix En Provence du 01/03/2022,

Le présent accord complète toutes les dispositions relatives aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée conclues antérieurement à l’occasion de négociations annuelles obligatoires.

Pour rappel, les demandes de la délégation syndicale à l’ouverture des négociations étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 1%

• Augmentation de 2% des indemnités de grand déplacement hors nucléaire.

• Augmentation de 1% des indemnités de grand déplacement nucléaire.

• Augmentation de 1% des indemnités de petit déplacement.

• Augmentation de 10 centimes du « panier »Barème Accos 9,30 a 9,40

• Augmentation de la note de frais de 18,60 euros par repas à 19,10 Barème Accos.

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 0,3%

• Augmentation de la prime AC 12 à 12,20

• Augmentation de la prime AV 8,56 à 8,70

• Augmentation de la prime H. Responsabilité 8 à 8,10

• Augmentation de la prime PC1 8,50 à 8,60

• Augmentation de la prime PC2 10 à 10,10

• Augmentation de la prime PB1 1 à 2,50

• Augmentation de la prime de transport de matériel plus km 0,42 à 0,45

• Augmentation de la prime kilométrique de 0,31 à 0,35

L’issu des différentes négociations, les accords suivants ont été obtenus :

• Augmentation Générale de 1% rétroactive au 01/09/2021 (hors cadre)

• Enveloppe Augmentation Individuelle de 0.5% sur l’ensemble de la société rétroactive au 01/09/2021.

• Indemnité Kilométrique passe de 0.31 à 0.34 au 01/03/2022

• Passage au GD unique à 70.35 € au 01/03/2022

• Augmentation du panier de 9.30 à 9.5 € rétroactif au 01/09/2021

• Augmentation du Titre restaurant 9.30 à 9.5 €

• Evolution de l’enveloppe de la prime industrie

  • De 69 € à 75 €

  • Clarification du mode de calcul par site

• Accord de reconduction du principe de l’accord d’intéressement pour les 3 ans à venir.

• Augmentation de la prise en charge employeur au 01/01/2022 pour la mutuelle et la prévoyance

D’autres aménagements ont été évoqués durant les négociations et il est intervenu, entre les parties, l’accord suivant, ainsi qu’à un accord de travail pour simplifier les schémas de primes en vigueur.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMI SERVICE.

3. Salaires effectifs

   1. Salaires mensuels de base

Il est convenu une revalorisation des salaires à compter du 01/09/2021, sous forme de :

• Révision de la grille des minima des taux horaires applicables,

• Une augmentation générale hors cadre de tous les salariés présents de 1% rétroactive au 01/09/2021

• une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5% de la masse salariale de base brute des salariés au 01/09/2021.

  2. Revalorisation de la prime de panier

La prime de panier est revalorisée à 9.50 € à compter du 1^er Septembre 2021.

3. Revalorisation du titre restaurant

Le titre restaurant est revalorisé à 9.50 € à compter du 1^er Septembre 2021. La proportion financée par la société et le salarié reste identique.

4. Revalorisation de la grille d’ancienneté

Pas d’évolution par rapport aux derniers accords.

4. Indemnité de grands déplacements

Evolution par rapport aux derniers accords : passage à une indemnité de Grand Déplacement unique à 70.35 € applicable à partir du 01/03/2022.

5. Indemnité kilométrique (IK)

Passage de l’IK de 0.31 à 0.34 € applicable à partir du 01/03/2022.

6. Prime industrie

Passage de la contribution de base de 69 € à 75 € mensuelle.

La formule de calcul sera redéfinie d’ici le 30/04/2022 pour gagner en lisibilité.

7. Durée effective et organisation du temps de travail

Pas d’évolution par rapport aux derniers accords.

8. Egalité Homme/Femme

Pas d’évolution par rapport aux derniers accords.

9. Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2021 pour une durée d’un an, de sorte qu’il prendra fin le 31/08/2022.

10. Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2021 relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société COMI SERVICE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base des données nationales des accords collectifs.

Fait à Aix En Provence,

En trois exemplaires originaux,

Le 04/03/2022

Pour la Direction,

xxxxxx, Directeur

Pour la CGT,

xxxxx, Délégué syndical xxx

xxxxxxx, membre de la délégation xxxxx