Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARL COMI SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 23/07/2020

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La société COMI SERVICE au capital social de 480 000 € immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro B390546208 et dont le siège social est sis 1 rue Milton Friedman 38230 CHARVIEU représentée par M. n sa qualité de Directeur assisté de Mme Directrice ressources humaines

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Sur invitation de l’employeur et à la suite des réunions qui se sont tenues les 25 juin 2020, 07 juillet 2020, et 23 juillet, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.

Le présent accord complète toutes les dispositions relatives aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée conclues antérieurement à l’occasion de négociations annuelles obligatoires.

Les demandes de la délégation syndicale à l’ouverture des négociations étaient les suivantes :

- Réévaluation de la grille de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, avec rappel.

- Augmentation générale de 2.5%

- Augmentation de 30 cts de la grille du petit déplacement

- Augmentation GD hors nucléaire de 1.40 €

- Augmentation GD nucléaire de 1€

- Augmentation panier de 10 cts avec rappel janvier 2020 soit 9.30

- Prise en compte des péages en note de frais pour les GD

- PB1 augmentation de 1€

- PB2 augmentation de 1.5€

- KM, augmentation de 5 cts

- KM avec matériels augmentation de 3 cts

- Tableau des primes, application des NAO 2019 (on bouge pas)

- Augmentation individuel plafonner a 30 cts (enveloppe direction)

- Réévaluation ancienneté a la grille.

- Prime intéressement et participation au bénéfice (accords en vigueur)

Un accord partiel à ces demandes est intervenu entre les Parties, certaines étaient impossibles à satisfaire pour des raisons soit budgétaires, soit de limitation d’exonération de cotisations sociales, soit parce qu’elles ne paraissaient pas pertinentes à la Direction.

Toutes les demandes ont fait l’objet d’une réponse motivée de la Direction.

D’autres aménagements ont été évoqués durant les négociations et il est intervenu, entre les parties, l’accord suivant.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMI SERVICE

3. Salaires effectifs

   1. Salaires mensuels de base

Il est convenu une revalorisation des salaires à compter du 01/09/2020, sous forme de :

• Revalorisation de la grille des minima des taux horaires applicables, cette revalorisation correspondant à une augmentation d’environ 1,6% de la masse salariale Les taux horaires minimum correspondants à chaque Niveau et Echelon sont ainsi indiqués dans cette nouvelle grille et la valeur des taux horaires applicables est ajustée à celle des taux horaires minimums de cette nouvelle grille. Cette grille ‘‘taux horaires NAO au 1^ier septembre 2020’’ fera l’objet d’une communication et d’un affichage dans chaque agence de la société.

• une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5% de la masse salariale de base brute des salariés au 01/09/2020.

Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles, une autre enveloppe sera dédiée aux promotions liées à des demandes de changements de poste (un changement de poste implique un changement de métier avec avenant au contrat de travail et fiche de poste associée ; les simples changements de niveau/échelon sans changement de poste ne sont pas assimilés à des promotions en l’espèce et seront donc intégrés à l’enveloppe des augmentations individuelles). Ces demandes de changement de poste devront être justifiées par l’encadrement (expliquer le besoin de création de poste et le choix du candidat retenu) et correspondre aux postes ouverts en application de la procédure Recrutement applicable au sein d’Altrad Services France.

Cette distinction des augmentations individuelles de celle des promotions liées à un changement de poste, permet ainsi d’augmenter indirectement l’enveloppe d’augmentation individuelle qui ne sera pas diminuée des demandes d’augmentations de salaire liées à un changement de poste. Cette mesure est donc une avancée sociale majeure dans notre politique Ressources Humaines.

2. Revalorisation de la prime de panier

La prime de panier est revalorisée à 9.30 € à compter du 1^er Septembre 2020.

3. Revalorisation du titre restaurant

Le titre restaurant est revalorisé à 9.30 € à compter du 1^er Septembre 2020. La proportion financée par la société et le salarié reste identique.

4. Revalorisation de la grille d’ancienneté

Revalorisation de la grille d’ancienneté au 01/09/2020 en tenant compte de la nouvelle grille NAO applicable au 01/09/2020.

4. Indemnité de grands déplacements

Les montants des indemnités visées à l’article 3.i de l’accord du 23 novembre 2017 sur les remboursements de frais professionnels et frais de déplacement des OETAM restent inchangés.

Pour rappel : les grands déplacements sont indemnisés forfaitairement en tenant compte de la distance du domicile au lieu d’affectation temporaire.

La situation de grand déplacement donne droit au remboursement des frais de transport selon les modalités précisées à l’article 3.c de l’accord 29 novembre 2016.

Un forfait spécial de grand déplacement pourra être ajouté aux indemnités de grands déplacements mentionnées ci-dessus dans les trois conditions cumulatives suivantes :

• Déplacement sur un chantier à enjeu économique et stratégique pour l’entreprise et,

• Déplacement dans une région à forte tension en termes d’hébergements (coûts locatifs dépassant la moyenne nationale hors région Ile de France) et,

• Le surcout du forfait spécial de l’indemnité grand déplacement est soumis à décision spéciale de la direction et inclus dans le prix de l’affaire.

Ce forfait spécial de grand déplacement pourra être applicable individuellement.

5. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter la durée du travail effectif telle qu’elle est définie à l’accord d’Avril 2001. Sans l’implication de tous et le respect strict du temps de travail effectif, les résultats ne permettront pas à la société de rester compétitive.

6. Egalité Homme/Femme

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

La direction s’engage à veiller à ce respect de ces dispositions, qui au-delà d’une obligation légale, font référence à un principe d’équipe parfaitement normal.

La direction aura un regard tout particulier quant à son respect notamment dans le cadre du point 3.a visé plus haut.

7. Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2020 pour une durée d’un an, de sorte qu’il prendra fin le 31/08/2021 sans aucune autre formalité à cette date.

8. Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2020 relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société COMI SERVICE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base des données nationales des accords collectifs.

Fait à Charvieu

En cinq exemplaires originaux,

Le 23 Juillet 2020.

Pour la Direction,

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Pour le syndicat,

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