Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME TRANSPORT POUR UTILISATION VEHICULE PERSONNEL" chez ASSOCIATION BETHANIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME TRANSPORT UTILISATION VEHICULE PERSONNEL

ENTRE :

L’Association BETHANIE située 2728, Route de Largentière 07110 CHASSIERS,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT,

• le syndicat CFE-CGC,

• le syndicat CGT,

D’autre part.

PREAMBULE

Le code du travail prévoit la prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Compte tenu des spécificités des conditions d’intervention des professionnels, des particularités du département ardéchois pour venir travailler (temps de route et dessertes des transports en commun limitées) et en application du dispositif autorisé par la loi, la Direction Générale de l’Association BETHANIE souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par les personnels pour aller et revenir de leur lieu de travail.

La participation aux frais de transport personnel est mise en place pour l’année 2020 dans le cadre de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2020.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet :

• De prévoir les conditions de mise en œuvre du dispositif de participation de l’Association BETHANIE « aux frais de transport personnel ».

• Les mesures prévues par le présent accord, qui seront déployées dans tous les établissements, par la direction de chaque établissement, dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels de l’Association BETHANIE.

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’Association BETHANIE :

• disposant d’une ancienneté de 6 mois – CDI et CDD pour lesquels l’ancienneté de 6 mois devra être consécutive ou non.

• couverts par un contrat de travail en décembre 2020.

• dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.

2. Conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

• qui utilisent des moyens de transport entrant dans le champ d’application de la mobilité douce tels que le vélo ou services de mobilité partagée.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

o Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

o Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

o Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.

o Soit les salariés dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition (véhicules de service ou véhicules de fonction).

3. Pièces à fournir par les salariés

L’employeur devant être en mesure de prouver la réalité des frais engagés en cas de contrôle URSSAF. De ce fait, les salariés devront obligatoirement remettre des justificatifs de leur situation:

• Carte grise du véhicule ET justificatif d’adresse, domiciliation fiscale.

• Attestation sur l’honneur pour les utilisateurs de moyens de mobilité douce (marche exclue).

Ces éléments devront être remis pour le 19 Janvier 2021 au plus tard à la Direction d’établissement ou au gestionnaire de paie qui le consignera dans un fichier de pointage préparé en amont par le siège social.

4. Montant de la participation

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant versé pour 2020 à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

(1) Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié mentionnée sur le bulletin de paie – adresse de domiciliation fiscale - et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible sur la base d’un trajet simple.

(2) Le montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 5.3 du présent accord).

5. Modalités de mise en œuvre

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'association – consécutifs ou non - à la fin de l’année de référence,

• la participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur l’année de référence,

• les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, JNT, jours fériés, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, jours de délégation, jours de grève,

• quant aux salariés à temps partiel, la participation est calculée selon la règle de droit « prorata temporis ».

Le versement de cette participation interviendra au titre de l’année 2020 sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2021.

6. Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dans le cadre des NAO de 2020 et fera l’objet d’un dépôt et des mesures de publicité fixées par les dispositions légales en vigueur et bénéficiera des mesures de diffusion habituelles.

Fait à Chassiers, le 07 Janvier 2021

Pour l’Association BETHANIE Pour les organisations syndicales

Le Directeur Général Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE CGC

Pour le syndicat CGT