Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SEMTO - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 A LA SEMTO

ENTRE

D'une part,

La SEMTO, Société d'Économie Mixte au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis 12 rue Mangalon 97460 SAINT PAUL

ET

D'autre part,

Les organisations syndicales de la SEMTO, représentées en la personne de :

XXXXXXXXX, déléguée syndicale SAFPTR

XXXXXXXXX, délégué syndical UST

XXXXXXXXX, délégué syndical CFTC

XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

XXXXXXXXX, délégué syndical FO

PREAMBULE

Lors des différentes réunions des 21, 25 septembre et 1^er, 02 et 06 octobre en présence des Délégués Syndicaux en exercice à ces dates, la Direction a rappelé sa volonté de mener dans de bonnes conditions les négociations annuelles.

La Direction a présenté l’environnement de la SEMTO :

• La situation sanitaire exceptionnelle actuelle nous contraint à mener des négociations en prenant en compte l’année 2019 mais également le résultat prévisionnel 2020 ;

• La contraction des recettes commerciales et l’augmentation des charges dues à la Covid induisent un résultat prévisionnel de -500 000 € à fin 2020 ;

• Les charges variables non utilisées durant le confinement sont reversées au TCO (carburants, frais d’entretien…) ainsi que l’aide de l’état pour le chômage partiel;

• Le maintien des salaires durant le confinement représente un coût net pour la SEMTO de 96 000 € ;

• Une inflation à 0.4 % au 31/12/2019.

Nous devons traverser cette crise en limitant au maximum l’impact de la Covid-19 et parvenir à un équilibre durable.

La présentation de l’évolution comparative de la valeur du point, place la SEMTO dans la moyenne haute des salaires.

L’historique des concessions accordées par la Direction de la SEMTO au cours de la période 2015/2019 montre que le pouvoir d’achat des agents SEMTO est nettement supérieur à l’inflation cumulée sur la même période.

C'est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 2- Revendications de l’Intersyndicale

Les organisations syndicales représentatives (SAFPTR, FO, UST, CFDT et CFTC) se sont réunies en Intersyndicale SEMTO pour présenter leurs revendications.

Les revendications de l’Intersyndicale ont été remises en séance :

1. Augmentation de la valeur du point à 1.2%

2. Tickets restaurants – application d’un ticket par jours travaillé

3. Revoir le contrat de la mutuelle – Les prestations de prise en charge sont à revoir

4. En cas de suspicion ou de contact avec un virus infectieux :

   1. Mise en place d’une procédure claire

   2. Jours d’isolement obligatoire et rémunérés par l’employeur

5. Revalorisation de la grille d’ancienneté – Article 3 du protocole d’accord – Clause de revoyure

• Le coût de ces revendications est évalué à 169 000 €

Article 3 – Réponses et propositions de la Direction

1. Augmentation de la valeur du point :

La conjoncture actuelle ne permet pas la révision de la valeur du point

2. Nombre de tickets restaurant :

Augmentation de 2 tickets, pour atteindre 16 tickets

3. Revoir le contrat de mutuelle :

L’analyse du compte de résultats par années de soins de 2017 à 2019 démontre la situation délicate dans laquelle se trouve la SEMTO. En 2019 les soins engagés par les salariés sont supérieurs aux montants des cotisations versées.

Cette situation défavorable ne permet pas de dénoncer le contrat pour une mise en concurrence ou même de le renégocier en profondeur. Une renégociation avec de tels résultats conduirait à une augmentation de la cotisation pour tout ou partie des salariés.

4. Procédure en cas de suspicion ou de contact avec un virus infectieux :

Un support sera réalisé afin de répondre à cette demande.

5. Revalorisation de l’ancienneté :

La revalorisation du plafond de l’ancienneté est exclue, ce plafond n’a pas vocation à évoluer chaque année.

Article 4 – Nouvelles revendications de l’Intersyndicale

1. Valeur du point : augmentation de 0.4 %

2. Tickets restaurant : augmentation de 4 tickets, pour atteindre un total de 18 tickets

Article 5 –Nouvelles propositions de la Direction

1. 4 tickets restaurant supplémentaires à compter d’octobre 2020

2. Ouverture des négociations sur les accords suivants :

   • Accord en faveur de l’emploi des salariés âgés

   • Accord sur le droit à la déconnexion

   • Révision de l’accord sur l’égalité professionnelle F/H

La direction rappelle que le maintien de salaire durant la période de chômage partiel représente un coût de l’ordre de 96 000 €, cela est équivalent à une évolution de 1.2% de la valeur du point.

La direction rappelle également que la prime de NAO de 450€ brut représente un coût de 109 000 €.

Article 6 - Les parties après négociations sont d'accord sur les points suivants

1. Augmentation du nombre de tickets restaurant de 14 à 18 tickets par mois à compter du 1er octobre 2020 dans les mêmes conditions qu’actuellement.

A compter de janvier 2021 : Attribution de 18 tickets par mois sur 11 mois. Le mois de décembre ne donnera pas lieu à l’attribution des tickets restaurant pour tenir compter des 30 jours de congés annuels.

Les conditions d’attribution : hormis les congés payés et les récupérations, toutes les autres absences donneront lieu à la réduction du nombre de tickets restaurant. Ainsi les salariés qui comptabiliseront moins de 18 jours travaillés se verront amputés d’un ticket par jour d’absence.

Les absences seront traitées le mois suivant (décalage d’un mois), ainsi les absences de septembre seront traitées en octobre.

(Exemple : sur un mois comportant 22 jours de travail, le salarié absent 5 jours en septembre, recevra 17 tickets restaurant à fin octobre – un salarié absent une journée en mars, recevra 18 tickets restaurant à fin avril).

2. La prime exceptionnelle de NAO de 450€ brut a été attribuée en 2016 pour compenser l’absence d’un accord d’intéressement, cette dernière est reconduite en 2020 en l’absence d’accord d’intéressement. Cette prime est amenée à disparaitre à la mise en place de l’accord d’intéressement.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de NAO ont été redéfinies en 2018 pour les versements à venir.

Rappel des modalités de versement - La prime est versée en deux parties :

La 1ère partie est versée le mois suivant la fin de la NAO et ce quel que soit le mois. Le premier versement correspond au prorata du montant de la prime, en fonction du nombre de mois pleins écoulés au jour de signature de l’accord NAO, proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Le solde est versé en février de l’année suivante, afin de permettre le calcul de la prime au prorata du temps de travail effectif sur l’année écoulée.

En 2020 et de manière exceptionnelle la prime de NAO sera versée en octobre, soit sur le même mois que la signature du protocole.

3. Les projets d’accord sur le droit à la déconnexion, l’emploi des salariés âgés et l’égalité professionnelle F/H ont fait l’objet d’une réunion de travail durant la négociation annuelle obligatoire. La Direction et les représentants syndicaux présents se sont entendus sur ces trois accords.

Article 7 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année 2020.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L'ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 8 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction Générale de la SEMTO, en un exemplaire papier et un exemplaire numérique anonymisé auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion (DIECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

De même, ce présent accord sera remis à l'ensemble des Représentants Syndicaux et affiché dans l'entreprise.

Fait à Saint-Paul de La Réunion, le 09 octobre 2020.

Déléguée Syndicale SAFPTR Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical UST Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO

Directeur Général SEMTO