Accord d'entreprise "PROTOCLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez TECHCI RHONES ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECHCI RHONES ALPES et les représentants des salariés le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07318002947
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : TECHCI RHONES ALPES
Etablissement : 39090954700015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-19
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PROTOCOLE D’ACCORD |  |
Date : 19/02/18Page : 1 / 2 |
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N° 2018008 RTI |
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et salariale s’est engagée :
Entre :
La société TECHCI Rhône-Alpes, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le N° B 390 909 547 dont le siège social est située ZA du Truison - 73240 Saint GENIX SUR GUIERS
et,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur _________________
Les parties ont été convoquées le 26 janvier 2018, pour une première réunion, au cours de laquelle ont été établis le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.
Au cours de cette première réunion il a été convenu que les thèmes relatifs au droit à la déconnexion et à l’égalité hommes / femmes seraient traités en cours d’année et qu’ils feront l’objet d’un accord séparé.
Au cours de la seconde réunion du 08 février 2018, la direction a émis des propositions concernant l’aménagement du temps de travail et en particulier l’organisation du pont du 01 mai et de la semaine du 7 au 11 mai.
Au cours de cette réunion la représentation syndicale FO a émis le souhait d’effectuer un sondage auprès de l’ensemble des salariés afin de les interroger sur les propositions formulées par la direction. La direction a répondu favorablement à cette demande.
Une troisième réunion s’est déroulée le 14 février 2018 afin de dépouiller les résultats du sondage.
Il est ressorti les éléments suivants :
71 salariés étaient d’accord pour faire le pont du 1ier mai 2018.
Sur ces 71 salariés :
4 étaient sans avis quant aux modalités de récupération ;
17 étaient pour une récupération sur un samedi aux horaires de travail habituels ;
50 étaient pour une récupération selon les modalités suivantes : 5h/12h.
71 salariés ont émis un avis favorable quant à l’organisation de la semaine 19 proposée par la direction.
Il a donc été décidé d’un commun accord des dispositions qui sont listées dans le tableau ci-après.
| Dates | Commentaires |
|---|---|
| 30 avril et 1er mai | Afin de pouvoir effectuer le pont du 1er mai, la récupération du lundi 30 avril s’effectuera sur les deux samedi suivants : Samedi 28 avril de 5 à 12h pour le personnel étant d’équipe du matin en semaine 17. Présence également du personnel de journée des ateliers test /contrôle final / coupe et expédition. Samedi 05 mai de 5h à 12h pour le personnel étant d’équipe du matin en semaine 18. L’équipe de nuit travaillera la nuit du 04 au 05 mai. |
| Semaine du 07 au 11 mai |
* Pour les équipes de nuit les 2 heures supplémentaires qui seront effectuées ce jour-là seront rémunérées en tant que telles. |
| 21 mai (Pentecôte) | Férié, chômé et payé |
| Congés d’été | Fermeture les semaines 32-33-34 Premier départ : 30/07 Deuxième départ : 06/08 |
| Congés de Noel | Arrêt le 21 décembre au soir et reprise le 2 janvier au matin |
Au cours de la négociation, la direction s’est engagée à fournir pour fin février les éléments suivants :
Effectifs nécessaires dans chaque service pour les deux samedi de récupération du lundi 30 mai à savoir le samedi 28 avril et le samedi 05 mai
Effectifs nécessaires au bon fonctionnement de chaque service pour la semaine du 07 au 11 mai
Ordre des départs et des retours pour les congés d’été (avec liste nominative)
Pour les différentes périodes de congés, si les responsables de services étaient amenés à devoir arbitrer entre deux personnes sur la priorité dans la prise des congés, il a été convenu d’un commun accord d’appliquer les priorités suivantes :
Priorité 1 : Personnel ayant des enfants scolarisés
Priorité 2 : Ancienneté
Il est entendu qu’une comptabilité sera tenue afin que cela ne soit pas toujours les mêmes personnes qui bénéficient de l’application des critères de priorité.
La Représentation Syndicale : La Direction
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