ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
Date : 08/03/2021 Page : 1 / 3	OBJET : Négociations Annuelles Obligatoires 2021	& N° 2021008 

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et salariale s’est engagée :

Entre :

La société TECHCI Rhône-Alpes, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le N° B 390 909 547 dont le siège social est située ZA du Truison - 73240 Saint GENIX SUR GUIERS

et,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur

Les parties ont été convoquées le 4 février 2021, pour une première réunion, au cours de laquelle ont été établis le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.

Il a été convenu que les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes/ femmes seront traités en cours d’année et feront l’objet d’un accord séparé.

En préambule, la Direction a rappelé que les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Que les propositions faites en particulier pour les congés d’été sont faites de manière à s’adapter à la situation et aux besoins du marché avec notamment le renouvellement du parc industriel nécessitant d’importants travaux dans l’atelier cet été.

Au cours de la seconde réunion du 16 février 2021, la direction a émis des propositions concernant l’aménagement du temps de travail et en particulier l’organisation du pont du 13 mai et la journée de solidarité fixée au 11 novembre 2021.

La Direction a réalisé les propositions suivantes :

Propositions de la direction

• Lundi 5 avril : jour férié chômé

• Samedi 1^er Mai : jour férié chômé

• Samedi 8 Mai : jour férié chômé

• Jeudi 13 Mai : jour férié chômé

• Vendredi 14 Mai jour d’interruption collective du travail pour pont de l’ascension

• Lundi 24 Mai jour férié travaillé au titre de la récupération des heures perdues la journée du 14/05/2021

• Mercredi 14 juillet : jour férié chômé

• Dimanche 15 aout : jour férié chômé

• Lundi 1^er novembre: jour férié chômé

• Jeudi 11 novembre: jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité

• Dimanche 25 décembre : jour férié chômé

• Fermeture de l’entreprise au titre des congés le 23/12/2021 au soir et réouverture le lundi 03/01/2022 à 5h

Au cours de cette réunion la représentation syndicale FO a émis le souhait d’effectuer un sondage auprès de l’ensemble des salariés afin de les interroger sur les propositions formulées par la direction et plus particulièrement sur la récupération du pont de l’ascension du 13 mai sur un jour férié le lundi de pentecôte.

La direction a répondu favorablement à cette demande.

Une troisième réunion s’est déroulée le 05 mars 2021 afin de dépouiller les résultats du sondage.

Il est ressorti les éléments suivants :

43 salariés ont répondu aux questionnaires dont une majorité n’était pas d’accord pour récupérer le vendredi 14 mai sur le lundi 24 mai (Pentecôte).

Il a donc été décidé d’un commun accord des dispositions qui sont listées ci-après.

Article 1 : organisation de l’année 2021

• Lundi 5 avril : jour férié chômé

• Afin de pouvoir effectuer le pont de l’ascension, la récupération des heures du vendredi 14 Mai s’effectuera sur l’un des deux samedis suivants

  • Samedi 17 avril

    • Récupération de 5 h à 12 h pour le personnel étant d’équipe du matin en semaine 17

  • Samedi 24 avril

    • Récupération de 5 h à 12 h pour le personnel étant d’équipe du matin en semaine 18

Concernant le personnel travaillant en journée (atelier et service support) la récupération se fera sur un des deux samedis au choix de la Direction pour une bonne organisation des services de l’entreprise. Les horaires de travail du personnel travaillant habituellement en journée sera pour leur samedi travaillé 7h – 12 h, les deux heures manquantes seront récupérés le lundi et mardi suivant à hauteur.

A savoir : pour les salariés affecté au samedi 17 avril : horaires 7h – 12 h

Lundi 19 avril : + 1 heure à récupérer

Mardi 20 avril : + 1 heure à récupérer

pour les salariés affecté au samedi 24 avril : horaires 7h – 12 h

Lundi 25 avril : + 1 heure à récupérer

Mardi 26 avril : + 1 heure à récupérer

• Samedi 1^er mai : jour férié chômé

• Samedi 8 mai : jour férié chômé

• Jeudi 13 mai : jour férié chômé

• Vendredi 14 mai jour d’interruption collective du travail pour pont de l’ascension

• Lundi 24 mai jour férié chômé

• Congés d’été :

  • arrêt de la production le vendredi 30/07/2021 au soir et fermeture pour congé des services de production semaine 31-32-33-34. Reprise le 30/08/2021

  • Certaines lignes seront arrêtées le 28/07/2021 et reprendront le 26/08/2021

  • Un calendrier général détaillé sera établi pour le 31 mars pour l’ensemble des services

  • Permanence des services supports (commercial, méthodes indus / FAO, achat, RH et finance) semaines 31 et 34

• Mercredi 14 juillet : jour férié chômé

• Dimanche 15 aout: jour férié chômé

• Lundi 1^er novembre: jour férié chômé

• Jeudi 11 novembre: jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité

• Dimanche 25 décembre : jour férié chômé

• Fermeture de l’entreprise au titre des congés le 23/12/2021 au soir et réouverture le lundi 03/01/2022 à 5h

La direction s’engage également à fournir pour fin mars les éléments suivants :

• Effectifs nécessaires dans chaque service pour les deux samedi de récupération du vendredi 14 mai à savoir le samedi 17 avril et le samedi 24 avril

• Possibilité pour les salariés de poser sur leurs compteurs congé ou RHE : la récupération du vendredi 14 mai sous condition que ceux-ci soient positifs.

Au 31 mars 2021, l’ordre des départs et des retours pour les congés d’été (avec liste nominative)

Pour les différentes périodes de congés, si les responsables de services étaient amenés à devoir arbitrer entre deux personnes sur la priorité dans la prise des congés, il a été convenu d’un commun accord d’appliquer les priorités suivantes :

Priorité 1 : Personnel ayant des enfants scolarisés

Priorité 2 : Ancienneté

Il est entendu qu’une comptabilité sera tenue afin que cela ne soit pas toujours les mêmes personnes qui bénéficient de l’application des critères de priorité.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 10/03/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à SAINT GENIX SUR GUIERS le 10/03/2021

La Représentation Syndicale : La Direction

Délégué FO - Monsieur Monsieur

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