Accord d'entreprise "NAO - volet rémunérations" chez TECHCI RHONES ALPES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TECHCI RHONES ALPES et les représentants des salariés le 2021-06-15 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07321003235
Date de signature : 2021-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : TECHCI RHONE-ALPES
Etablissement : 39090954700015 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-15

TECHCI ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

F I N M A S I

G R O U P

Date : 15/06/2021

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OBJET : Négociations Annuelles Obligatoires

2021

& N° 2021009 RTI

Entre :

La société TECHCI Rhône-Alpes, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le N° B 390 909 547 dont le siège social est située ZA du Truison – 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS représentée par Monsieur………………...agissant en sa qualité de Directeur Général, Madame ………….. en sa qualité de C.F.O ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

et,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ……………… accompagné de Madame x et Madame ……..et

Madame………….

Il a été conclu ce qui suit à l’issue des différentes réunions de négociation, et en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail et particulièrement des articles L2242-1 et L 22-42-5 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est déroulée le 4 février 2021, il a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder. Il a été décidé de scinder les NAO en deux temps :

Il a été convenu que les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes/ femmes, mise en place intéressement seront traités en cours d’année et feront l’objet d’un accord séparé.

Première partie portant sur l’aménagement du temps de travail.

Cette première partie a fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord signé le 10 mars 2021 amendé d’un avenant le 09 avril 2021 référence sous le numéro 2021008 RTI.

Deuxième partie portant sur les négociations salariales sont la première réunion a été fixée au 23 mars 2021.

En préambule, la Direction a rappelé que les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Que les propositions faites tiennent compte des difficultés économiques liées à cette crise impactant fortement le chiffre d’affaires de l’entreprise notamment sur le secteur aéronautique.

Au cours de cette première réunion, la Direction s’est vue remettre par l’organisation syndicale un état de revendications prenant en compte les résultats du sondage réalisé.

Revendications collectives :
Augmentation de la prime d’assiduité de 10 euros
Augmentation de la prime d’équipe de 10 euros
Augmentation des tickets restaurant (et des primes de panier) de 2 euros pour une valeur faciale à 6 euros
Augmentation générale des salaires de 1.5% avec un talon mini à 40 euros bruts ; afin de favoriser la remontée des bas salaires.
Mise en place d’une prime pour le travail des samedis pour un montant de 50 euros bruts par samedi travaillé
Mise en place d’une prime pour celles et ceux travaillant au contact des produits chimiques
Prime COVID d’un montant de 500 euros

Au cours de cette réunion la Direction est revenue sur le contexte économique de ce début d’année et sur le fait que les chiffres des mois de Janvier, Février et Mars (prise de commande et chiffres d’affaires réalisés) ne sont pas en ligne avec les objectifs fixés.

La direction a donc insisté sur le fait que ce début d’année est en demi-teinte et que le manque de visibilité liée à la pandémie mondiale doit nous inciter à la plus grande prudence.

Néanmoins, la Direction précise qu’elle entend mener ces NAO en formulant des propositions qui prennent en compte et reconnaissant l’engagement dont les salariés font preuve, qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant l’équilibre économique de Techci. Equilibre qui est indispensable à la pérennité de l’entreprise.

En retour, la Direction a fait les propositions suivantes

Mesures proposées :

Augmentation valeur facial Tickets restaurant +1€ (à charge de l’employeur)

Valeur TC passe à 5€ (dont 3€ à charge de l’employeur)

Augmentation des primes paniers de 1 €

Augmentation collective de 1% avec talon 20€
Affectation de 0,82 % de la masse salariale afin de permettre des revalorisations individuelles et la valorisation des polycompétences

A l’issue de la réunion les représentants du personnel nous ont fait part de leur volonté de demander l’avis des salariés sur les propositions émises.

Au cours de la seconde réunion du 23 avril 2021, l’organisation syndicale a fait part des résultats du sondage réalisé sur les propositions émises par la Direction.

Les représentants du personnel ont reconnu que la direction du groupe faisait effectivement un effort malgré le contexte.

Il ont néanmoins mis en avant que le versement d’une prime dite prime COVID était un point important des revendications des salariés afin de reconnaitre leur engagement dans ce contexte particulièrement difficile de crise sanitaire.

A l’issue de la réunion la Direction a informé avoir entendu les arguments soulevés par les salariés et revenir avec une nouvelle proposition.

A l’issue des différentes réunions de négociations les parties ont convenu des dispositions suivantes au cours de la réunion du 01 juin 2021.

Revendications collectives :

Augmentation valeur facial Tickets restaurant +1€ (à charge de l’employeur)

Valeur TC passe à 5€ (dont 3€ à charge de l’employeur)

Augmentation des primes paniers de 1 €

Augmentation collective de 1% avec talon 20€

Cette augmentation est applicable à tous les salariés présents au 01/06/2021

Le talon de 20 euros est le même pour l’ensemble des salariés à temps plein, qu’ils effectuent un horaire de travail à 35 h ou supérieur. Ce talon sera toutefois proratisé selon la durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Accord de principe d’attribution d’une prime maximum de 500 euros dites prime « Covid » permettant de reconnaitre et valoriser l’implication des salariés. L’attribution de cette prime se fera suivant les modalités qui seront définies dès que le rectificatif de la loi de finance et les décrets d’application associés auront été votés et signés.

D’un commun accord entre accord il a été décidé de retirer la valorisation de la poly compétence de l’accord NAO jugeant que celui-ci n’a pas de caractère collectif.

Pour autant, la Direction décide de maintenir une affectation de 0.82 % de sa masse salariale à la revalorisation individuelle et la poly compétence.

Les augmentations collectives seront appliquées de manière rétroactive au 1er juin 2021 s’appliquant ainsi sur les bulletins de salaires du mois de juin 2021.

L’augmentation faciale du ticket restaurant et de la prime panier seront appliquées sur le présentiel de juin 2021 applicables sur les bulletins de salaire de juillet 2021.

La Direction insiste sur le fait que si elle avait dû s’en tenir aux seuls résultats de ce début d’année, la prudence aurait été de mise. Cela sous-entend qu’elle aurait pu attendre des signaux positifs avant de conclure cet accord.

La Direction rappelle que les objectifs pour l’année sont ambitieux mais restent néanmoins réalistes et atteignables avec le concours de tous. Leur atteinte est indispensable pour financer et pérenniser l’activité de l’entreprise. 

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 15/06/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à SAINT GENIX SUR GUIERS le 15/06/2021

La Représentation Syndicale : La Direction

Délégué FO - Monsieur Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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