Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FONDS DE CONGE SOLIDAIRE" chez DOMAXEL - WELDOM (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise

relatif au fonds de congé solidaire au sein de la

société Weldom SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désignées « les Partenaires Sociaux »

D'autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

L’Entreprise a mis en place en 2017 un système permettant à un collaborateur de faire un don de jours de repos au profit d’un autre collaborateur ayant un conjoint souffrant d’une maladie d’une particulière gravité avec des soins contraignants et rendant indispensable une présence soutenue et dont les possibilités d’absences seraient épuisées.

Depuis sa mise en place ce dispositif n’a été utilisé qu’à trois reprises.

Selon les partenaires sociaux, les conditions prévues par la loi pour y recourir sont trop restrictives et limitent tant son utilisation que les dons des collaborateurs.

Partant de ce constat, les Parties ont manifesté la volonté de créer par accord collectif un fonds de congés solidaires destiné à mutualiser les dons de jours de repos et à en faciliter l’accès.

Les Parties ont également souhaité élargir ce dispositif au profit des collaborateurs ayant un enfant à charge âgé de moins de 20 ans gravement malade.

Les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce fonds ont été définies dans un accord collectif, signé par l’ensemble des parties, le 21 mars 2021 pour une durée de 2 ans. Pendant la durée de l’accord, des jours de repos ont été collectés, mais il n’y a pas eu de demande d’utilisation. Aussi, les parties se sont accordées sur un renouvellement de l’accord.

CECI ÉTANT PRÉCISÉ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de 2 ans, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2025.

Si l’Entreprise était amenée à prolonger le dispositif mis en place, les Parties conviennent de se revoir afin de discuter d’un éventuel renouvellement.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Le personnel est informé du contenu de l’accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Breuil le Sec, le 31 mai 2023 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour la société WELDOM,

Madame xxx

Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT,

Monsieur xxx Monsieur xxx

Pour la CFTC, Pour FO

Monsieur xxx Monsieur xxx