Accord d'entreprise "Accord collectif négociations annuelles obligatoires au sein de l'entreprise Weldom SA" chez DOMAXEL - WELDOM (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise Weldom SA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, des réunions de négociation ont eu lieu les 18 septembre, 29 octobre et 26 novembre 2020 entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO auxquels se sont joints un invité pour chacune des organisations syndicales.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation et composée de 2 volets distincts :

-un volet salarial

-un volet social

Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales représentatives de manifester leur accord ou désaccord pour chacun des volets.

PARTIE 1 : VOLET SALARIAL

Article 1 – Augmentation générale sur salaire de base :

Au 1er janvier 2021, une augmentation générale de 0,4% sera appliquée, avec un minimum brut mensuel de 25 € pour un temps complet.

Les conditions d’application de cette augmentation sont les suivantes :

• avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application,

• être en CDD ou CDI,

• cette augmentation s’applique uniquement sur le salaire de base.

Article 2 – Revalorisation de la prime de nuit

Les parties s’accordent sur la nécessité de revaloriser la prime de nuit, telle que définie par l’accord collectif du 9 avril 2003. Cette prime forfaitaire comprend notamment les éventuels frais de repas.

A compter du 1er janvier 2021, cette prime est revalorisée à 330 € bruts mensuels.

Cette mesure se substitue aux dispositions d’accords collectifs ayant le même objet.

Fait à Breuil le sec, le 26 novembre 2020

Pour Weldom

XXX

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC CFDT

XXX XXX

CFTC FO

XXX XXX

PARTIE 2 : VOLET SOCIAL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 3 – Ouverture de négociations collectives

L’entreprise s’engage à ouvrir, sur l’année 2021, les différents chantiers de négociation collective suivants :

• l’organisation et l’aménagement du temps de travail :

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations d’ici fin 2021 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin de construire ce modèle en cohérence avec les enjeux opérationnels de l’entreprise d’aujourd’hui et demain.

• La diversité :

Les parties souhaitent ainsi promouvoir la diversité et la mixité dans l’entreprise et l’égalité de traitement et des chances, en lien avec les valeurs de l’entreprise.

Seront donc ouverts à la négociation les sujets suivants :

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération,

- l’emploi des personnes en situation de handicap : pour appuyer le contenu de la négociation, il est prévu de démarrer un audit avec l’AGEFIPH en début d’année 2021. Les conclusions de cet audit viendront alimenter la réflexion sur le sujet.

• La rémunération et les politiques de partage :

Conformément aux engagements pris lors des NAO 2019, l’Entreprise a restitué aux Organisations Syndicales une étude de rémunération. Les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer le système de rémunération afin d’apporter plus de lisibilité et de visibilité sur ce sujet aux collaborateurs. A cet effet, des négociations seront ouvertes en 2021 pour en définir les évolutions.

Les parties ont signé le 27 juillet dernier un nouvel accord PPW applicable au titre de l’année 2021, compte-tenu du contexte incertain lié à la crise sanitaire. Aussi, au plus tard le dernier trimestre 2021, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord de prime de progrès applicable à partir de l’année 2022.

• Prévention santé et qualité de vie au travail :

La santé et la sécurité des collaborateurs sont une priorité absolue de l’Entreprise.

Les parties conviennent de la nécessité de renforcer les actions autour de la prévention, notamment afin de lutter contre les TMS, et plus globalement de la qualité de vie au travail.

L’Entreprise a par ailleurs engagé une démarche de réflexion sur les TMS, accompagnée par l’ANACT.

Le calendrier de négociations sera fixé au plus tard en janvier 2021 et sera partagé avec les Organisations Syndicales.

Article 4 – Congés pour événements familiaux

Les parties s’accordent sur la volonté d’apporter des améliorations sur les congés exceptionnels pour événements familiaux.

Il est décidé une amélioration des jours pour événements familiaux suivants à compter du 1er janvier 2021 :

Evénements	Nbre de jours rémunérés accordés par l’entreprise
Jours enfant malade < 12 ans (1 an d’ancienneté)	3 jours/an, quel que soit le nombre d’enfants (soit +1 jour)
Décès d’un conjoint /PACSé/concubin	5 jours (soit +2 jours)
Décès père/mère	5 jours (soit +2 jours)

Par ailleurs, le congé pour profession de foi d’un enfant est supprimé.

Conditions de prise des jours pour évènements familiaux :

- Congés accordés sur justificatif, à prendre au moment de l’événement

- Congés rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif (ancienneté, détermination des CP)

- Congés non cumulables avec les congés payés (si le collaborateur est en congé au moment de l’événement)

Ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles de branche, ou accords collectifs ou usages de même objet, et seront applicables à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Article 5 - Fonds de solidarité de congés

Les Organisations Syndicales souhaitent la mise en place d’un fonds permanent de congés pour venir en aide des collaborateurs dont le conjoint ou l’enfant, serait gravement malade.

L’Entreprise, en accord avec cette demande d’évolution, s’engage à étudier la faisabilité juridique, afin de proposer sur le premier trimestre 2021, une évolution des dispositions relatives au don de jours de congés, existant actuellement au sein de l’entreprise.

Article 6 – Charte du droit à la déconnexion

Les parties conviennent qu’avec la montée en puissance de nouveaux outils numériques et le déploiement du travail à distance, si les nouveaux outils sont de formidables accélérateurs de la collaboration, il est néanmoins indispensable de mieux encadrer les pratiques au sein de l’Entreprise, afin de permettre une utilisation raisonnée de ces outils et faire prendre conscience des droits et devoirs de chacun dans l’utilisation de ces outils.

Ainsi, les parties conviennent de travailler sur une charte de déconnexion avec pour objectif une mise en place sur le premier trimestre 2021.

Article 7 - Prime “task force”

Lors des négociations annuelles 2019, l’entreprise a souhaité reconnaître l’engagement et l’effort particulier des collaborateurs participant à une task force (projets d’entreprise, notamment ouverture, transfert, agrandissement d’un magasin) en mettant en place une prime spécifique.

Pour rappel, la task force est constituée à l’initiative et à l’appréciation de l’entreprise : il s’agit de mobiliser un ensemble de collaborateurs pour finaliser et mettre en oeuvre un projet nécessitant une mobilité géographique.

Les personnes concernées seraient les personnes référentes dans leur mission compte-tenu de leur savoir-faire utile pour l’avancée du projet. Ne pourront donc pas être concernés les collaborateurs travaillant au quotidien sur des projets magasin.

Le contexte inédit de l’année 2020 n’a pas permis de mettre en œuvre cette prime.

Aussi, le principe de reconnaître l’engagement et l’effort particulier des collaborateurs participant à une task force est reconduit pour l’année 2021.

Ses modalités d’application évoluent comme suit :

• versement d’une prime de 100 € bruts par intervention, limité à 5 fois/an,

• avec un minimum de 3 jours d’intervention consécutifs pour les task force nécessitant une mobilité géographique, et hébergement pendant cette période en dehors du domicile,

• versée sous forme de prime exceptionnelle.

Les conditions et le champ d’application et les collaborateurs éligibles seront précisés par note ultérieurement.

Article 8 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021 et seront applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2021. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Breuil le Sec, le 26 novembre 2020 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour Weldom

XXX

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC CFDT

XXX XXX

CFTC FO

XXX XXX