_{ACCORD COLLECTIF}

Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise Weldom SA

NAO 2022 applicables pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 28 septembre 2022. A l’issue de cette réunion, un protocole préalable a été conclu entre les parties afin d’encadrer la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à ce protocole, les réunions de négociation ont eu lieu les 11 et 25 octobre, 9 novembre et 1er décembre 2022, entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO auxquels se sont joints un.e invité.e pour chacune des organisations syndicales.

Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux Délégués Syndicaux via la BDESE et des documents complémentaires. Côté Direction, l’entreprise a souhaité aborder les discussions sous le prisme de trois angles :

• Savoir attirer de nouveaux talents, et fidéliser nos talents

• Maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs avec une attention particulière sur les plus bas salaires

• Assurer la pérennité de l’entreprise d’un point de vue équilibre économique

Les parties rappellent également qu’au regard de la conjoncture économique exceptionnelle de l’année 2022 (contexte d’inflation, hausse de l’énergie, du carburant et de l’alimentaire), en concertation avec les partenaires sociaux une décision d’augmentation générale des salaires est intervenue au 1er juillet 2022 (1,5% d’augmentation avec un talon de 30€), à laquelle s’ajoute le versement d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts intervenu au mois de mai 2022.

Lors de la réunion du 25 octobre 2022, les Délégués Syndicaux ont présenté leurs propositions communes, qui étaient les suivantes :

Volet salarial :

• augmentation générale de 5,6% avec un talon de 150 €

• Prime panier de 4€ pour les salariés postés (matin/après-midi/nuit)

• clause de revoyure à mi-avril 2023 si l’inflation dépasse les 3% sur le 1er trimestre

Volet Social :

• 3 jours de congé par enfant malade

• 3 jours de TAD par semaine avec possibilité de lisser sur le mois (12 jours)

• 4 jours de congé exceptionnel

• 10 jours d'absence autorisée payés par enfant handicapé

• remise de 15% sur My Home

• prise en charge par Weldom de la participation au restaurant d’entreprise par le CSE

• CET pour tous avec plafond de 60 jours (max 5 jours/an)

• 1 jour d’ancienneté acquis tous les 5 ans plafonné à 4 jours

Ces propositions sont uniquement les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, elles ne sont en aucun cas applicables en l’espèce dans l’entreprise.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation.

PARTIE 1 : VOLET SALARIAL

Article 1 – Augmentation générale sur salaire de base

Le contexte économique est inédit, et la Direction a souhaité rappeler qu’elle a su mettre en oeuvre les mesures nécessaires, toujours dans le maintien d’un dialogue social constructif, pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

En dernier lieu, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires de 3,60% avec un montant minimum de 100€ mensuels bruts et un montant maximum de 150€ mensuels bruts.

Les seuils déterminés ci-dessus s’appliquent sur les salaires équivalents temps plein.

Les conditions d’application de cette augmentation sont les suivantes :

• avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application,

• être en CDD ou CDI, hors alternants,

• cette augmentation s’applique uniquement sur le salaire de base.

En complément, afin d’attirer de nouveaux talents, dans un contexte de marché de l’emploi local de plus en plus concurrentiel, notamment sur les métiers de la logistique, Weldom souhaite proposer un salaire d’entrée attractif. A cet effet, le salaire d’entrée est porté, dès le 1er janvier 2023, à 1 865 € (base temps plein).

Il est par ailleurs précisé que ce salaire d’entrée sera appliqué aux collaborateurs dont le salaire brut de base serait inférieur à ce seuil, après application de l’augmentation générale.

PARTIE 2 : VOLET SOCIAL

Article 4 – Dispositif d’aménagement de fin de carrières : retraite progressive

L’entreprise s’engage à mettre en place un dispositif d’aménagement de la durée du travail des salariés en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité, via le dispositif de retraite progressive.

Ce dispositif sera applicable au plus tard le 1er juillet 2023 compte tenu des délais techniques nécessaires à la mise en œuvre.

En effet, la retraite progressive permet au collaborateur de recevoir une fraction de sa pension de retraite de base, cumulée avec l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel.

Ce dispositif permet d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, de conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés.

Le droit à la retraite progressive sera ouvert aux collaborateurs tous statuts confondus (y compris les collaborateurs en forfait) justifiant du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Exercer une activité salariée à temps partiel ou transformer son temps plein en temps partiel d’au moins 40 % et d’au plus 80 % de la durée légale hebdomadaire de l’entreprise

Le collaborateur devra ainsi faire la demande par écrit à son manager dans un délai de quatre mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées par le manager hiérarchique direct et les Ressources Humaines.

La part patronale des cotisations retraite sera prise en charge par l’entreprise Weldom SA à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive. Il est par ailleurs précisé que la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par le collaborateur.

Le calcul de la prime annuelle se fera sur la base du salaire proratisé (prise en compte du temps partiel).

Par ailleurs, au moment du départ à la retraite, l’indemnité de retraite sera calculée à partir du salaire reconstitué sur une base temps plein.

Les conditions et le champ d’application de ce dispositif seront précisés par note ultérieurement.

Article 5 – Dispositions améliorant les congés

5.1 - Congé d’ancienneté

Les parties ont convenu d’améliorer la reconnaissance portée à l’engagement et à la fidélité des collaborateurs en améliorant les conditions de déclenchement des congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté dits congés d’ancienneté.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les seuils suivants s’appliqueront :

Il est précisé que l’évolution de ces dispositions nécessite un délai technique de mise en œuvre ; les congés d’ancienneté acquis mais non encore comptabilisés sur bulletin de paie seront régularisés lors de la mise en œuvre technique.

Les collaborateurs bénéficiant d’un avantage individuel acquis au 1er juin 2009 plus avantageux que le dispositif ci-dessus conservent le bénéfice de cet avantage.

Cette disposition vient compléter l’article 8 de l’accord collectif relatif à la gestion des congés payés du 28 avril 2021 et se substitue aux dispositions conventionnelles de branche, ou accords collectifs ou usages de même objet, et notamment à l’article II de l’accord collectif d’application de la convention collective nationale du 26 mars 2009.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

5.2 Jours d’absence tolérée

Tout collaborateur a la possibilité de s’absenter pour des raisons exceptionnelles et imprévues (problème de voiture, enfants, incidences de la vie courante…) et sans justificatif, mais en prévenant de son absence.

Cette tolérance est portée à 3 jours par an. Ces journées d’absence tolérées s’effectuent par la prise de congés payés ou de récupération d’heures.

Les parties conviennent que les congés exceptionnels ont été améliorés au cours des dernières années, et que la mise en place du télétravail a permis de faciliter la gestion de ces imprévus.

Ainsi, cette tolérance s’applique uniquement aux collaborateurs dont la mission ne peut s’effectuer en télétravail.

Au-delà, les absences injustifiées sont décomptées du salaire.

Cette disposition se substitue à l’article VI de l’accord collectif d’application de la convention collective nationale du 26 mars 2009, et sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

5.3. Congés exceptionnels

Les parties conviennent d’améliorer les jours pour congés exceptionnels.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les congés supplémentaires suivants seront accordés :

> Jours enfant malade

A compter du 1er janvier 2023, le nombre de jours pour enfant malade est porté à 4 jours d’absence autorisée payée par an pour les parents ayant 2 enfants ou plus de moins de 14 ans.

> Jours décès petits-enfants

A compter du 1er janvier 2023, le nombre de jours pour décès des petits-enfants est porté à 5 jours (au lieu de 3 jours actuellement).

Article 6 - Remise fidélité collaborateurs

La remise fidélité collaborateur est portée à 15%, sur les achats réalisés dans les magasins intégrés Weldom.

Cette disposition sera mise en place courant 2023, et fera l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs.

Article 7 - Travail à distance

Le télétravail a été mis en place dans l’entreprise par accord collectif du 10 juillet 2020, en sortie de crise de la COVID-19. Les dispositions de cet accord ont été améliorées en portant le nombre de jours de travail à distance autorisé à 2 jours par semaine, par accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires du 17 décembre 2021.

Deux ans après sa mise en place, plusieurs constats :

> Le télétravail est devenu un incontournable, et un élément essentiel dans l’attractivité des talents sur le site de Breuil le sec, permettant d’attirer des compétences, telles que le digital, plus éloignées du bassin de l’emploi local,

> Ce nouveau mode d’organisation du travail apporte un réel confort aux collaborateurs qui en bénéficient, notamment au regard du gain de temps dans les transports, et d’un meilleur équilibre des temps de vie,

> La possibilité de 2 jours de télétravail par semaine permet d’assurer un bon équilibre entre le collectif, le maintien du lien social en entreprise et l’équilibre des temps de vie,

> Les règles encadrant le télétravail ne sont pas suffisamment connues,

> Certains collaborateurs, y compris des managers, ne respectent pas le cadre fixé par l’accord collectif.

Fort de ce constat, il a été convenu, pour apporter plus de souplesse, que le nombre de jours télétravaillés s’appréciera, à compter du 1er janvier 2023, au mois. Ainsi, il sera possible de réaliser plus de 2 jours de télétravail par semaine, dans la limite de 8 jours télétravaillés par mois. Il est par ailleurs précisé qu’une limite de 4 jours maximum par semaine est fixée.

En complément, pour assurer une équité et une bonne gestion de ce mode d’organisation du travail, l’entreprise doit renforcer l’accompagnement des managers et des collaborateurs dans la pédagogie et les outils.

Les parties conviennent de se revoir au premier trimestre 2023 pour réviser l’accord collectif relatif à la mise en place du travail à distance du 10 juillet 2020.

Article 8 - Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pour tous est un engagement des NAO 2021.

Les négociations n’ont pas été menées jusqu’à leur terme en 2022.

Le compte épargne temps est un sujet étroitement lié aux fins de carrière, thème dont la législation a beaucoup évolué ces derniers temps. C’est un chantier de négociation qui doit être mené de façon plus globale.

Ainsi, dans l’attente, les parties conviennent de prolonger pour l’année 2023 le compte épargne temps sous sa forme actuelle, à savoir la possibilité pour les cadres d’épargner jusqu’à 5 JRTT, après validation du manager.

En complément, une première réunion de négociation sera positionnée au cours du premier trimestre 2023.

PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2023 et seront applicables au titre de l’exercice 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2023. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Breuil le Sec, le 1er décembre 2022 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour Weldom

XXX

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC CFDT

XXX XXXX

CFTC FO

XXX XXX