Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail" chez JOLLIVET

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la suppression du compte épargne temps, et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Tikimob

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TIKIMOB

Siret : 39102446000035

L’accord a pour objectif d’apporter des modifications sur l’accord d’entreprise en date du 22 décembre 2022, et d’aménager les horaires de travail, afin de garantir aux salariés de Tikimob, de meilleures conditions de travail avec la suppression du compte épargne temps, la mise en place d’une modulation et annualisation du temps de travail au sein de l’établissement Tikimob.

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Entre

Raison sociale : TIKIMOB (Siège social et établissement principal)

- N° siret : 39102446000035

- Effectifs : 22

- Adresse : 9 rue Alain Colas – 17180 PERIGNY

- Gérant :

D’une part,

Et :

- L’ensemble des membres du personnel de l’établissement TIKIMOB, à la majorité des deux tiers représenté par le CSE, par son membre titulaire.

D’autre part,

L’accord est ainsi défini,

1. COMPTE EPARGNE TEMPS

   1. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet travaillant au minimum 35 heures hebdomadaires de jour, sont concernés par la présente décision. Les salariés en travail posté ne sont pas concernés par cette décision.

Pour un salarié qui travaille en alternance en horaires de jour ou en travail posté, seules les périodes de travail de jour seront concernées.

2. Compte épargne temps validé lors de l’accord d’entreprise en date du 22 décembre 2022

Le compte épargne temps, défini en article 1 de l’accord d’entreprise en date du 22 décembre 2022 est arrêté à compter du 31 mars 2023.

3. Régularisation du compte épargne temps

Une régularisation de la valeur disponible de chaque compte épargne temps au 1^er avril 2023 sera évaluée individuellement et sera compensée par du temps travaillé ou non travaillé selon l’acquis de chacun. Ce calcul restera individuel et sera compensé de façon à ce que chaque salarié et la société Tikimob ne soit perdants.

Cette régularisation est annexée au présent accord (Annexe 1).

2. Annualisation et modulation DES horaires de travail H1, H2, TP et HN

   4. Définition du temps de travail effectif (temps habillage/déshabillage, temps de pause accordé

En référence à l’article L3121-1 du code du travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié, dès qu’il a travaillé 6 heures consécutives. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Les jours fériés sont inclus dans le temps de travail et sont donc rémunérés comme tout autre jour. Dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, les jours de congés et les jours fériés chômés comptent pour 0 heures de travail.

5. Annualisation et modulation du temps de travail

Nous différencions 2 types d’horaires de travail soumis à l’annualisation du temps de travail ; les horaires liés à la production appelés H1, les horaires liés au commercial appelés H2.

Les horaires en travail postés liés à la production en 2/8 appelés TP et les horaires des personnes en stage/alternance/temps partiel/intérim appelés HN se sont pas soumis à l’annualisation.

L’entreprise s’engage à favoriser le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Le respect de ce principe est notamment mis en œuvre par l’absence de discrimination en matière d’embauche, de formation, de condition de travail, d’évolution professionnelle, de rémunération ou encore de temps de travail.

S’agissant d’une annualisation du temps de travail sur un an, une période de repos posée ne peut être reportée ou différée si une absence pour maladie, congés ou absence justifiée ou injustifiée devait se produire durant cette période.

Les périodes de formation à l’initiative du salarié ne peuvent être prises durant les périodes hautes définies chaque année sur le calendrier des congés.

Durant les périodes de fermeture de l’entreprise, trois semaines en aout et environ une semaine entre noël et le 1^er janvier, seul les congés payés ou congés sans solde couvrent ces périodes.

Lors d’une rupture d’un contrat de travail avec un salarié en cours d’année, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, un tableau récapitulatif des heures travaillés et heures de repos récupérées sera réalisé et joint au solde de tout compte remis en fin de contrat.

Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié dans l’entreprise en cours d’année nécessitera un ajustement de son temps de travail afin que le temps travail annuel corresponde à son temps annualisé.
Etant donné que le présent accord prend effet au 1^er avril, un ajustement du temps de travail par rapport au temps réalisé des salariés de l’établissement Tikimob est annexé à l’accord (Annexe 1).

6. Annualisation et modulation du temps de travail H1 du personnel lié à la PRODUCTION

Ces horaires de travail, appelés H1, seront annualisés et définis chaque année sur un calendrier nommé Horaires H1. Le calendrier sera affiché le 1^er janvier de chaque année pour l’année en cours.

Les semaines de travail continueront d’être définies et rémunérées sur une base de 39 heures hebdomadaires, soit 169h mensuelles rémunérées.

L’annualisation comprendra :

• Durant les périodes basses, appelées PB (Période Basse), le temps de travail effectif sera de 38 heures hebdomadaires sur 34,9 semaines travaillées.

• Durant les périodes hautes, appelées PH (Période Haute) le temps de travail effectif sera de 42,50 heures hebdomadaires sur 11 semaines travaillées.

  1. Horaires H1

     1. Périodes basses, appelées H1PB

34,9 semaines dans l’année :

Lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

Vendredi : de 8h00 à 12h00

2. Périodes hautes, appelées H1PH

11 semaines dans l’année :

Lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

2. Services concernés

Sont concernés par les horaires H1, le service comptabilité/secrétariat/gestion du transport, le service Bureau d’Etude, le service Usinage, le service Placage, le service Nettoyage/Emballage, le service Expédition, le service Contrôle/Planning et toute personne ou service lié directement avec la production.

7. Annualisation et modulation du temps de travail H2 du personnel lié COMMERCIAL/WEB/MARKETING/COMMUNICATION

Ces horaires de travail, appelés H2, seront définis chaque année sur un calendrier nommé Horaires H2. Le calendrier sera affiché le 1^er janvier de chaque année pour l’année en cours.

Les semaines de travail continueront d’être définies et rémunérées sur une base de 39 heures hebdomadaires, soit 169h mensuelles rémunérées.

Chaque salarié réalisera 42,50 heures hebdomadaires, soit 184,166 heures mensuelles. Il bénéficiera en contre partie de ce quota de 3,5 heures hebdomadaires supplémentaires travaillées et non payées, de 20,5 jours (160,75 heures) annuel de récupération à prendre durant la période basse, appelé H2PB (H2 pour horaire H2 et PB pour période basse).

Ce complément de temps travaillé de 39 à 42,5 heures ne s’intègre pas dans le contingent d’heures supplémentaires car elles ne sont pas des heures de temps de travail effectif supplémentaire et ne sont donc pas rémunérés.

Chaque salarié du service concerné devra présenter sa demande de repos, pour ses 20,5 jours de récupération annuel, dans la première semaine de l’année en cours afin que sa hiérarchie puisse la valider dans la seconde semaine.

Cette demande ne pourra comptabiliser des journées de repos non acquises au jour de la date du repos. Il est entendu, que seules les heures acquises au titre de la réalisation des heures travaillées, peuvent être posées. Aucune demande de récupération ne pourra être prise par anticipation, sauf dérogation exceptionnelle de la direction.

Les repos doivent être pris par journée au minimum, mis à part une demi-journée.

Un calendrier définitif sera donc affiché en fin de la seconde semaine de janvier pour l’année en cours.

En cas de modification à l’initiative de l’employeur ou du salarié, le délai de prévenance est de 1 mois.

Les journées de congés payées et d’absences ne pourront se cumuler avec les journées de ce temps de récupération.

3. Horaires H2

Lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

4. Services concernés

Sont concerné par les horaires H2, les services Marketing, Communication, Web et Commercial et toute personne ou service lié directement avec ces domaines.

8. Modalités des horaires en travail posté TP

Les modalités des horaires en travail posté, appelés TP, définis dans l’accord d’entreprise « Travail posté » en date du 26 novembre 2020 et de son avenant en date du 31 décembre 2020 restent inchangées.

9. Modalités des horaires pour les autres contrats HN

   5. Personnes concernées

Les personnels en contrat d’alternance, les CDD et CDI à temps complets, les contrats d’intérim, les stagiaires. Le temps de travail maximum est de 35h hebdomadaires.

6. Horaires HN

   3. Horaires HN pour les personnels liés à la PRODUCTION avec horaires H1

• Lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

• Vendredi : de 8h00 à 12h00

  4. Horaires HN pour les personnels liés au COMMERCIAL/WEB/MARKETING/COMMUNICATION avec horaires H2

• Lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15

• Vendredi : de 8h30 à 12h30

3. DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er avril 2023.

Etant donné que la date d’effet de l’accord est en cours d’année, un ajustement de l’annualisation est annexé au présent accord (Annexe 1).

4. DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve du droit d’opposition. Il sera reconduit tacitement chaque année.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément à l’article L 132-7 du code du travail et selon les modalités suivantes :

• la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ;

• une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par l’article L 132-8 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

A l’initiative de la Direction, ce protocole d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente Maritime, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Il sera également notifié aux représentants du personnel et adressé en copie à chaque salarié de l’établissement TIKIMOB.

Fait à Périgny en 2 exemplaires originaux,
Le 27 mars 2023.

Pour la direction ;
Pour le CSE ;