Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SOC COOP INTERET COLLECT AGRICOLE AUCRE (Siège)

SICA AUCRE

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA AUCRE et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 12 mai 2021, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 18 mai 2021

• 2^ème réunion le 25 mai 2021

• 3^ème réunion le 1^er juin 2021

Au cours des négociations, l’employeur a remis à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, les salaires effectifs, la classification, l’égalité professionnelle et la formation.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Les demandes de la délégation syndicale

La délégation UR974 demandait :

• La revalorisation de la majoration des heures du samedi (actuellement majorées à 50% dans le cadre d’un accord transitoire du temps de travail)

• La majoration de la prime de travaux pénibles

2. Discussions

La Direction lors de la présentation des données salariales a indiqué que la mise en place des mesures exceptionnelles du travail du week-end, la mise en place d’une prime de quart, la revalorisation des salaires de base à 1.5% et l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 avaient entrainé une augmentation significative de la Masse Salariale de près de 16.34%. Elle a également précisé que le salaire annuel brut moyen des salariés avaient augmenté de 484€ environ entre 2020 et 2021.

Les membres de la délégation ont reconnu que l’effort consenti par la Direction avait motivé les collaborateurs.

Dès la 3^ème réunion la Direction proposait à la délégation une revalorisation des salaires de base à hauteur de 1% applicable au 1^er février 2021.

De plus, conformément aux discussions engagées antérieurement à l’ouverture des NAO, la Direction confirmait sa volonté de revaloriser le classement des conducteurs d’atelier embauchés avant le 1^er janvier 2019 et du conducteur polyvalent au niveau IV échelon 2 sous réserve que les critères de classement soient redéfinis en fonction du référentiel de la Convention Collective adapté aux métiers et aux spécificités de l’entreprise. Des marges de progression et missions complémentaires seront ainsi définies et présentées aux salariés en concertation préalable avec le Comité Sociale et Economique.

3. Proposition finale :

Après échange avec le personnel la délégation syndicale a indiqué être favorable aux propositions formulées :

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- la revalorisation des salaires de base à hauteur de 1% à compter du 1^er février 2021

- la revalorisation du classement des conducteurs d’ateliers embauchés avant le 1^er janvier 2019 et du conducteur polyvalent au niveau IV échelon 2 de la grille conventionnelle avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Cette évolution est associée à la mise en place d’une grille de compétences et de missions issues du référentiel de la Convention Collective. Un élargissement des missions des salariés concernés sera ainsi déterminé et présenté au personnel en concertation préalable avec les membres du Comité Social et Economique. Ainsi les salariés concernés devront accéder à ces critères supplémentaires au plus tard au 31 décembre 2021, l’objectif étant de renforcer la polycompétence et la polyvalence des salariés. Il est ainsi précisé que l’évolution des salariés embauchés après le 1^er janvier 2019 se fera à partir de la grille de classement définie.

Ces éléments seront formalisés sur les bulletins de salaires du mois de juin 2021 y compris le rappel de salaire au 1^er janvier 2021.

4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’ Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Pierre, le 15 juin 2021

Le Délégué Syndical UR974 Directrice Générale