ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La société BARDUSCH, SARL au capital de 155 000 €, dont le siège social est situé 1A rue de Marienthal, 67240 Bischwiller, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 391 162 971, code APE 9601 A,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation : le 22 Janvier 2021 et le 09 Février 2021.

Article 1 - Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et qualité de vie au travail

En ce qui concerne l’ouverture des négociations portant sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties confirment dans le présent accord avoir abordé ce point, reçu toutes les informations utiles à l’analyse de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société Bardusch Sarl.

Il a été rappelé qu’un accord concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail avait été signé en 2020. Un rapport présentant le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre de cet accord a été présenté lors de ces négociations.

Article 2 - Temps de travail :

Les parties rappellent qu’en 2018 deux accords portant sur le temps de travail ont été signés :

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail

• L’accord sur les forfaits jours

Article 3 - Négociation salariale

Les parties ont trouvé un accord pour augmenter les salaires à partir du 1^er Février 2021. Ainsi, tous les salariés présents dans l’entreprise à cette date percevront une augmentation de 0.5% de leur rémunération mensuelle, hormis ceux relevant des coefficients 881 et 991.

Les rémunérations des salariés suivant un horaire à temps partiel sont valorisées en équivalent « temps plein » afin de déterminer le pourcentage d’augmentation à appliquer.

Article 4 – Prime d’assiduité

Les parties ont convenu du versement d’une prime d’assiduité à compter du 1^er Avril 2021. Cette prime, d’un montant maximum de 30€ par mois sera versée trimestriellement et aura pour but de récompenser l’assiduité du salarié dans l’entreprise. Ainsi, les modalités de mise en place sont les suivantes :

• Elle sera destinée à tous les salariés, sauf ceux relevant de la catégorie « Cadre »

• Elle sera proratisée en fonction du temps de travail inscrit sur le contrat du salarié

• Toutes les absences n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte pour le calcul de la prime, à savoir les absences pour maladie, le congé parental à temps plein, la grève, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et la mise à pied

Le montant de la prime sera défini mensuellement comme suit :

• Si le salarié est absent un ou deux jours par mois, il percevra 100% de la prime pour le mois concerné

• Si le salarié est absent entre 3 et 5 jours par mois, il recevra 50% de la prime pour le mois concerné

• Au bout du 6^ème jour d’absence sur le mois, la prime sera de 0% pour le mois concerné

Cette prime fera l’objet d’une négociation chaque année entre la Direction et les organisations syndicales afin de discuter de son éventuelle reconduction.

Article 5 - Interprétation de l'accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition.

Une synthèse du contenu de cet accord sera communiquée à l’ensemble du personnel de la société Bardusch.

Article 6 - Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales en vigueur.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU.

In fine, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bischwiller, le 12 Février 2021

POUR LE SYNDICAT POUR LA SOCIETE

CFTC BARDUSCH SARL