ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La société BARDUSCH, SARL au capital de 155 000 €, dont le siège social est situé 1A rue de Marienthal, 67240 Bischwiller, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 391 162 971, code APE 9601 A, représentée par ………………

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation : le 31 octobre 2019 et le 7 novembre 2019. A ces réunions étaient présents ………………

Il a été convenu que les négociations annuelles obligatoires seraient décalées en début d’année à partir de l’année 2021 et n’auraient plus lieu en fin d’année. Le présent accord couvre ainsi les négociations annuelles obligatoires des années 2019 et 2020. Les parties conviennent de se rencontrer pour les prochaines négociations annuelles au mois de Janvier 2021.

Article 1 - Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes 

En ce qui concerne l’ouverture des négociations portant sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties confirment dans le présent accord avoir abordé ce point, reçu toutes les informations utiles à l’analyse des rémunérations perçues par les femmes et les hommes de la société Bardusch Sarl. De ces documents ressort une volonté d’atteindre une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Il a été rappelé qu’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la Qualité de Vie au travail était en cours de signature. Il mentionne notamment des mesures en terme de classification, de rémunération, et de santé et sécurité au travail.

Article 2 - Temps de travail :

Les parties rappellent qu’en 2018 deux accords portant sur le temps de travail ont été signés :

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail

• L’accord sur les forfaits jours

Article 3 - Négociation salariale

Les parties ont trouvé un accord pour augmenter les salaires à partir du 1^er Janvier 2020. Ainsi, il sera appliqué les augmentations suivantes :

• une augmentation générale de 1.5 % pour les salariés de la catégorie « cadre »

• une augmentation générale de 1.75 % pour tous les autres salariés

Les rémunérations des salariés suivant un horaire à temps partiel sont valorisées en équivalent « temps plein » afin de déterminer le pourcentage d’augmentation à appliquer.

Article 4 – Revalorisation des primes paniers

A partir du 1^er Janvier 2020, il sera effectué une distinction entre les différentes primes paniers versées dans l’entreprise :

• Les primes paniers des salariés travaillant en horaire posté et prenant leur repas dans les locaux de l’entreprise ne sont pas augmentées et restent valorisées à hauteur de 6,79€ par journée de travail.

• Les primes paniers Versemen salariés contraints de prendre leur repas hors des locaux de l’entreprise (comme par exemple les agents de distribution) passent à 7,50€ par journée de travail, ce qui représente une augmentation de 10,45%.

Article 5 – Prime exceptionnelle

Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 200€ bruts pour tous les salariés présents au 1^er Décembre 2019. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2019 et sera calculée en fonction du temps de présence effectif au cours des douze mois précédents (soit du 1^er Décembre 2018 au 30 Novembre 2019). Ainsi, la prime sera proratisée en prenant en compte les éléments suivants :

• Les absences non assimilées à du travail effectif

• Les entrées en cours de période (1^er Décembre 2018 – 30 Novembre 2019)

• Le temps de travail effectif sur la période

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition.

Une synthèse du contenu de cet accord sera communiquée à l’ensemble du personnel de la société Bardusch.

Article 7 - Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales en vigueur.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU.

In fine, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bischwiller, le 13 Novembre 2019

POUR LE SYNDICAT POUR LA SOCIETE

CFTC BARDUSCH SARL