Négociation annuelle obligatoire 2018 au sein de l’UES TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société TECHNIDATA SAS et sa filiale TECHNIDATA France sises 387 avenue Jean KUNTZMANN, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,

Code NAF : 6202A

Numéro SIRET : 391 237 013 00027

Représentées par agissant en qualité de Secrétaire général,

et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Sommaire

Article 1. Thèmes de la négociation annuelle 1

Article 2. Dernier état des propositions respectives des parties 2

Article 3. Discussion et Constat 2

Article 4. Mesures pour 2018 3

Article 5. Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires 3

5.1 Date d’effet 3

5.2 Ouverture de la NAO suivante 3

Article 6. Interprétation de l’accord 3

Article 7. Révision de l’accord 3

Article 8. Dépôt de l’accord 3

Thèmes de la négociation annuelle

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Dispositions d’épargne salariale.

• Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

• Egalité hommes – femmes,

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle

• Lutte contre les discriminations

• Régime de Prévoyance et de Frais de santé

• Droit d’expression directe et collective des salariés

• Droit à la déconnexion

Dernier état des propositions respectives des parties

Proposition de l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Le représentant de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur , assisté par Monsieur , secrétaire de la Délégation Unique du Personnel, souhaite obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :

• La revalorisation des tickets restaurants

• Un part de l’enveloppe totale d’augmentation dédiée à une augmentation collective

• En continuité avec les demandes de l’année précédente, pour les collaborateurs percevant le minimum conventionnel grâce à une prime compensatoire, la réévaluation de leurs salaires afin que le minimum conventionnel soit atteint sans qu’il soit nécessaire de verser une prime de compensation.

Propositions de la Direction

La Direction propose d’allouer une enveloppe totale d’augmentations de 1.5% dont :

• Un budget d’augmentations collectives de 0.5 % pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société et dont les performances sont jugées satisfaisantes ;

• Des augmentations individuelles dans le cadre de promotions et de performances individuelles.

En plus de cette enveloppe, des augmentations seront consacrées aux collaborateurs percevant le minimum conventionnel grâce à une prime compensatoire, dans la continuité de ce qui a été fait ces dernières années.

Par ailleurs, la Direction propose de revaloriser la valeur faciale du Ticket Restaurant de 7.80 € à
8.10 € (+0.10 € pour la part salariale et + 0.20 € pour la part patronale).

Discussion et Constat

Au cours de la réunion du 4 juin 2018, les parties ont échangé sur les différentes propositions afin de parvenir à un accord.

L’Organisation Syndicale demande la revalorisation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 8 € :

• -0.10 € pour la part salariale soit 3.20 €

• +0.30 € pour la part patronale soit 4.80 €

La Direction propose une revalorisation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 8.10 € :

• +0.10 € pour la part salariale soit 3.40 €

• +0.20 € pour la part patronale soit 4.70 €

La Direction rappelle que la part salariale de 3.30 € par Ticket Restaurant est restée inchangée depuis au moins 10 ans.

Des changements législatifs concernant le P.E.R.C.O. étant attendu à court terme, il a été convenu de reporter ce point lorsqu’il y aura une meilleure visibilité.

Concernant les personnes percevant le minimum conventionnel grâce à une prime de compensation, la Direction a montré sa volonté de revaloriser les salaires des collaborateurs se situant en dessous du Minimum Conventionnel depuis plusieurs années, avec des efforts conséquents en 2017 qui seront poursuivis en 2018.

Cette année, les collaborateurs pour lesquels leur rémunération, tenant compte d’une hypothèse de bonus versé à 90 %, sont en dessous du minimum conventionnel bénéficieront de cette mesure. L’objectif que s’est fixé la Direction pour cette année est de revaloriser les rémunérations à un niveau suffisant pour qu’il ne soit plus nécessaire de verser de primes de compensation.

A l’issue des discussions, les parties présentes ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre.

Les négociations ont donc abouti sur un constat d’accord.

Mesures pour 2018

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 étant close, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale décide de mettre en œuvre ses dernières propositions décrites ci-dessous :

• Des augmentations individuelles de salaire dans le cadre de promotions et de performances individuelles durant l’année écoulée, décidées avec les Managers.

• Une augmentation collective de 0.5 % pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société et dont les performances sont jugées satisfaisantes.

Ces augmentations sont attribuées dans le cadre d’une enveloppe totale d’augmentation de la masse salariale de 1.5 %.

• Pour les collaborateurs qui perçoivent le minimum conventionnel grâce à une prime compensatoire, la Direction s’engage à poursuivre son effort et résorber la situation, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire cette année de verser des primes de compensation.

• Une augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 8.10 € (date d’effet sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2018) :

  • +0.10 € pour la part salariale soit 3.40 €

  • +0.20 € pour la part patronale soit 4.70 €

Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires

Date d’effet

Les augmentations individuelles et collectives seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er mai 2018.

Ouverture de la NAO suivante

Les parties conviennent d’ouvrir la Négociation annuelle obligatoire pour 2019 au plus tard en juin 2019.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.

Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montbonnot, le 7 juin 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire.

Pour la société TECHNIDATA

Pour la CFE-CGC , Délégué Syndical